Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales Identification légale du fournisseur : BF-Commerce GmbH représentée par le gérant Björn Frenz Ruschestr. 68 10365 Berlin Allemagne Téléphone : 03055498983 E-mail : [email protected] N° d'identification TVA : DE299635113 inscrite au registre du commerce du tribunal de Berlin Numéro de registre du commerce HRB 166603 B Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour les consommateurs.
Numéro de téléphone: +493055498983
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions générales de vente et informations clients I. Conditions générales de vente § 1 Dispositions fondamentales (1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (BF-Commerce GmbH) via la plateforme Internet MediaMarkt.ch. Sauf convention contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuelles est rejetée. (2) Au sens des présentes dispositions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. § 2 Conclusion du contrat (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. (2) Lorsqu'un article est mis en ligne par nos soins sur MediaMarkt.ch, l'activation de la page de l'offre sur MediaMarkt.ch constitue l'offre ferme de conclure un contrat de vente aux conditions contenues dans la page de l'article. (3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante : Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande sur le site Internet de MediaMarkt.ch, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Les données de commande vous seront finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers MediaMarkt.ch. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton correspondant (« Acheter », « Payer » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat. (4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée auprès de nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam. § 3 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel. (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. § 4 Garantie (1) Les droits légaux en matière de garantie s'appliquent. (2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier la marchandise dès sa livraison quant à son intégralité, ses défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette recommandation n'a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie. (3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant la soumission de la déclaration contractuelle et si l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes. § 5 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, for juridique (1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur). (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations résultant des relations commerciales avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de for juridique général en Allemagne ou en Suisse ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre for juridique légal n'en est pas affecté. (3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas. II. Informations clients 1. Identité du vendeur BF-Commerce GmbH Ruschestr. 68 10365 Berlin Allemagne Téléphone : 03055498983 E-mail : [email protected] Traitement des retours en Suisse : Libertas Treuhand GmbH Wartstrasse 1c CH-6331 Hünenberg Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour les consommateurs. 2. Informations sur la conclusion du contrat Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.). 3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat 3.1. La langue du contrat est l'allemand. 3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas sauvegardé par nos soins. Avant l'envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont renvoyées par e-mail. 4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre respective. 5. Prix et modalités de paiement 5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes applicables. 5.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est promise. 5.3. Les modes de paiement disponibles vous sont indiqués lors du processus de commande sur MediaMarkt.ch. 5.4. Les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles. 6. Conditions de livraison 6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre respective. 6.2. Sauf indication contraire dans l'offre respective ou sous le bouton désigné en conséquence, les dispositions suivantes s'appliquent : La livraison de la marchandise s'effectue uniquement en Suisse. Nous livrons dans un délai de 3 à 5 jours après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois seulement après le moment de votre ordre de paiement). 6.3. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne passe à vous qu'à la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne désignée pour l'exécution de l'expédition. 7. Droit légal de garantie pour défauts La garantie pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I.). Dernière mise à jour : 31.03.2026
- Déclaration de protection des données Sauf indication contraire ci-après, la mise à disposition de vos données personnelles n'est ni requise par la loi ou le contrat, ni nécessaire à la conclusion d'un contrat. Vous n'êtes pas tenu de fournir ces données. L'absence de mise à disposition n'entraîne aucune conséquence. Cela ne s'applique que dans la mesure où aucune indication contraire n'est faite dans les traitements de données suivants. Les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Responsable du traitement / Délégué à la protection des données Contactez-nous si vous le souhaitez. Le responsable du traitement des données est : IITR Datenschutz GmbH, Marienplatz 2, 80331 Munich, Allemagne, +49 (0)89 1891 7360, [email protected] Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données directement à : IITR Datenschutz GmbH Bureau : Marienplatz 2, 80331 Munich Siège : Eschenrieder Str. 62c, 82194 Gröbenzell Tél. : +49 (0)89 1891 7360 E-mail : [email protected] Collecte, traitement et transmission des données personnelles lors des commandes Lors de la commande, nous ne collectons et traitons vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à l'exécution et au traitement de votre commande ainsi qu'au traitement de vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire à la conclusion du contrat. L'absence de mise à disposition a pour conséquence qu'aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement s'effectue sur la base de l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD et est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec vous. Une transmission de vos données est effectuée par exemple à des entreprises de transport, des prestataires de dropshipping ou de fulfillment, des prestataires de services de paiement, des prestataires de services pour le traitement des commandes et des prestataires de services informatiques. Dans tous les cas, nous respectons strictement les dispositions légales. L'étendue de la transmission des données est limitée au strict minimum. Système de gestion des marchandises Utilisation d'un système externe de gestion des marchandises Nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre d'un traitement de commande pour l'exécution du contrat. À cette fin, vos données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont transmises à plentysystems AG, Johanna-Waescher-Straße 7, 34131 Kassel. Le traitement de vos données personnelles sert à l'exécution du contrat conclu avec vous et s'effectue sur la base de l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD. Durée de conservation Après l'exécution complète du contrat, les données sont d'abord conservées pendant la durée de la garantie, puis en tenant compte des délais de conservation légaux, notamment fiscaux et commerciaux, et sont ensuite supprimées à l'expiration de ces délais, sauf si vous avez consenti à un traitement et une utilisation ultérieurs. Droits de la personne concernée Sous réserve des conditions légales, vous disposez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données. En outre, vous disposez d'un droit d'opposition conformément à l'art. 21, al. 1 du RGPD contre les traitements fondés sur l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD, ainsi que contre le traitement à des fins de publicité directe. Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle Conformément à l'art. 77 du RGPD, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas effectué de manière licite. Vous pouvez notamment déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente pour nous, que vous pouvez joindre aux coordonnées suivantes : Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Friedrichstr. 219 Entrée visiteurs : Puttkamerstr. 16 - 18 (5e étage) 10969 Berlin Tél. : +49 30 138890 Fax : +49 30 2155050 E-mail : [email protected] Droit d'opposition Si les traitements de données personnelles mentionnés ici sont fondés sur notre intérêt légitime conformément à l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment à ces traitements avec effet pour l'avenir. Après opposition, le traitement des données concernées sera cessé, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Dernière mise à jour : 31.03.2026