CSL-Computer CH

Conditions générales de vente (version du 03/01/2022) I. Dispositions générales Le contrat est conclu avec la société CSL-Computer GmbH, Hanseatenstraße 34, 30853 Langenhagen, ci-après dénommée « le Vendeur ». Vous trouverez les autres informations dans les mentions légales. Les conditions contractuelles suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur concerné et sont expressément acceptées dans le cadre de la commande. Au sens des dispositions suivantes, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. II. Conclusion du contrat Les offres de marchandises du vendeur sur Internet ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente, mais une invitation à passer une commande (offre d’achat de l’acheteur). Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton « Panier » dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » et saisi vos données personnelles, toutes les données de la commande s’affichent à nouveau sur la page suivante. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier ici toutes les informations (par exemple, nom, adresse, mode de livraison, mode de paiement et articles commandés) et, le cas échéant, de les modifier à l'aide des boutons « Modifier » ou d'annuler le processus de commande. En cliquant sur le bouton « Continuer et payer », vous soumettez une offre ferme au vendeur. Vous recevrez d'abord un e-mail automatique vous informant de la réception de votre commande, qui ne conduit pas encore à la conclusion du contrat (confirmation de commande). L'acceptation de votre offre (et donc la conclusion du contrat) s'effectue par l'envoi d'un e-mail séparé, dans lequel le traitement de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmé (confirmation de commande). La facture que vous recevez par e-mail est accompagnée des présentes CGV, de la politique de rétractation et de notre déclaration de confidentialité sous forme de fichiers PDF que vous pouvez enregistrer et imprimer. Le texte du contrat (données de la commande, CGV et politique de rétractation) est conservé par le vendeur. Cette conservation est toutefois limitée dans le temps ; veuillez donc vous charger vous-même d'en imprimer une copie ou de l'enregistrer séparément. Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai de 7 jours ouvrables, vous n’êtes plus lié par votre commande. Dans ce cas, les prestations déjà fournies le seront immédiatement remboursées. III. Prix, frais de livraison et d'expédition Les prix indiqués dans les offres correspondantes sont des prix définitifs. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la TVA légale applicable. Les frais de livraison et d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat ; ils sont consultables pour chaque article, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge. En cas de livraison transfrontalière, vous pouvez être amené à payer, dans certains cas, des taxes supplémentaires (par exemple en cas d'achat au sein de l'UE) et/ou des droits (par exemple des droits de douane). Ces taxes et droits ne doivent pas être versés au vendeur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes sur place. IV. Conditions de paiement Vous disposez des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne mediamarkt.de. Media Markt E-Business GmbH se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers. V. Conditions de livraison et d'expédition La livraison est effectuée en Allemagne. L'expédition a lieu dans les trois jours ouvrables suivant la réception du paiement ou la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement, sauf si un autre délai de livraison vous est indiqué dans la description de l'article. Si, contre toute attente, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible malgré la conclusion en temps utile d'une opération de couverture adéquate, pour des raisons dont le vendeur n'est pas responsable, vous serez immédiatement informé de cette indisponibilité et les paiements déjà effectués vous seront remboursés sans délai. Remarque : Les consommateurs sont priés de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ou de dommages liés au transport, et de signaler toute réclamation au vendeur et au transporteur (DHL ou Deutsche Post) dans les plus brefs délais. Remarque : Les modalités susmentionnées ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation. Vos droits à la garantie et votre droit de rétractation n'en sont pas affectés. Si vous êtes un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Si vous n'êtes pas un consommateur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques et périls dès la remise à l'entreprise de transport. VI. Garantie 1. Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, sauf indication contraire ci-après. 2. Pour les marchandises d'occasion, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ; en cas de vente à un consommateur, ce délai ne s'applique que si les conditions suivantes sont également remplies : a. le consommateur a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de donner son accord sur le contrat, et b. la réduction du délai de prescription a été expressément et séparément convenue dans le contrat. 3. Si un défaut apparaît pendant le délai de prescription, la prescription ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut est apparu pour la première fois. Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 13 du BGB et s'il a remis la marchandise à la vendeuse ou, à l'initiative de celle-ci, à un tiers, aux fins d'une exécution ultérieure ou de la satisfaction de droits découlant d'une garantie, l'article 475 e, paragraphe 4, du BGB s'applique en matière de prescription. 4. Dans le cas d'un contrat de vente de biens de consommation portant sur un bien comportant des éléments numériques, il est renvoyé, en ce qui concerne la prescription, à l'article 474 e, alinéas 1 et 2, du BGB. 5. Si une garantie est mentionnée dans la description du produit, les droits légaux de l'acheteur à la garantie pour vices cachés à l'égard du vendeur n'en sont pas affectés. 6. Les droits de recours du vendeur au titre de l’article 478 du BGB ne sont pas concernés par la réduction du délai de prescription et se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. 7. Si l'acheteur agit en tant qu'entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation au point 1 : a. Le délai de prescription pour les marchandises neuves ainsi que pour les marchandises d'occasion est d'un an. Sont exclues de cette disposition les réclamations de l'acheteur pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont imputables à un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de la vendeuse ou à un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. b. La cession des droits au titre de la garantie pour vices est exclue. c. Seules les indications propres du vendeur et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues quant à la qualité de la marchandise ; ne sont pas prises en compte les autres publicités, les allégations publiques et les déclarations du fabricant. d. Conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), l'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise immédiatement après la livraison et de signaler sans délai au vendeur tout défaut éventuel dès sa découverte. e. En cas de défauts, le vendeur procède, à sa discrétion, à une exécution ultérieure par réparation ou livraison de remplacement. Remarque : L'acheteur est prié, dans la mesure du possible, de ne pas renvoyer la marchandise en port dû, mais sous forme de colis assuré au vendeur. Le vendeur se fera un plaisir de rembourser les frais de port à l'avance, dans la mesure où il doit prendre en charge les frais de retour. Il est également demandé d'éviter d'endommager ou de salir la marchandise. La marchandise doit être renvoyée au vendeur, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si l'acheteur ne dispose plus de l'emballage d'origine, il doit veiller à utiliser un emballage approprié afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Remarque : les modalités ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif de vos droits de garantie. Vos droits à la garantie et votre droit de rétractation n'en sont pas affectés. VII. Réserve de propriété 1. La marchandise livrée (marchandise sous réserve) reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. 2. Si l'acheteur est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : a. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise sous réserve de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, aucune mise en gage ou cession à titre de garantie n'est autorisée. b. L'acheteur peut revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition qu'il ne soit pas en retard de paiement. L'acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances à hauteur du montant (respectif) de la facture encore impayée au moment de leur naissance, qui lui reviennent du fait de la revente. Le vendeur accepte cette cession. L'acheteur est autorisé à recouvrer cette ou ces créances pour le compte du vendeur, en son propre nom. Toutefois, s'il ne s'acquitte pas correctement de ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance. c. En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. d. Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur. VIII. Limitation de responsabilité 1. Le vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties relatives à la qualité de l'objet de la vente, de la dissimulation dolosive de vices et des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 2. Sans préjudice du point VIII. 1., la responsabilité du vendeur est exclue en cas de manquement à ses obligations par négligence légère, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’obligations contractuelles essentielles (dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et/ou dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur l’exécution desquelles le client peut régulièrement compter (obligations dites cardinales)). Cela vaut également pour les manquements correspondants aux obligations des auxiliaires d'exécution du vendeur. 3. La responsabilité du vendeur en cas de manquement par négligence légère aux obligations cardinales est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. IX. Dispositions finales 1. L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou sont incontestées ou reconnues par le vendeur. En outre, le client ne dispose d'un droit de rétention que si et dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. 2. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand. L'applicabilité des dispositions impératives de l'État dans lequel l'acheteur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat n'est pas affectée par ce choix de loi. La langue du contrat est l'allemand. 3. Dans les relations commerciales auxquelles ne participent pas de consommateurs, le tribunal compétent exclusif est celui de Hanovre, étant entendu que nous nous réservons le droit d'intenter une action également au siège social de l'acheteur. 4. Si le consommateur n'est pas domicilié au sein de l'Union européenne, Hanovre est le for exclusif. 5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable en la matière. CSL-Computer GmbH Hanseatenstraße 34 30853 Langenhagen Téléphone +49 511-76900190 Fax +49 511-76900199 Numéro d'identification TVA : DE813669712 Site web : https://www.csl-computer.com/ E-mail : [email protected] Tribunal d'instance de Hanovre HRB 224248, représentée par : Benjamin Lüke, Dennis Möller