Mentions légales & informations sur le vendeur
ComputerWorks AG Florenz-Strasse 1e 4142 Münchenstein Téléphone : +41 (0)61 337 30 00 E-mail : [email protected] Internet : computerworks.ch Numéro au registre du commerce : CH-280.3.010.816-4 Numéro de TVA : CHE-113.695.050
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations. Nous rejetons expressément toute disposition divergente du partenaire contractuel. Tous les accords annexes nécessitent notre confirmation écrite. ComputerWorks est à tout moment autorisée à modifier ou compléter les présentes conditions générales, y compris toutes les annexes éventuelles, moyennant un délai de résiliation approprié. Les commandes reçues auparavant seront traitées selon les anciennes conditions générales encore en vigueur. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis. 2. Offres et prix Nos offres sont sans engagement. Les prix des listes de prix actuelles sont valables. Sous réserve de modifications de prix ou d’erreurs. De légères divergences et modifications techniques par rapport à nos illustrations ou descriptions sont possibles. Le catalogue/liste de prix concerné perd sa validité à la parution d’une nouvelle édition. Vous trouverez également des descriptions détaillées des produits sur notre site Internet. 3. Délais de livraison Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf si un délai fixe a été expressément et par écrit convenu. Dans tous les cas, l’acheteur accorde à ComputerWorks un délai supplémentaire de 4 semaines, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur. Si cela semble avantageux et économiquement judicieux pour un traitement rapide, nous effectuons des livraisons partielles. Ceci notamment lorsque les délais de livraison de différents produits varient fortement, afin que l’acheteur reçoive la marchandise commandée le plus rapidement possible (les livraisons partielles provoquées par nos soins sont renvoyées sans frais). 4. Transport Avec la remise de la marchandise commandée au transporteur (Poste, CFF, transporteur), le risque est transféré à l’acheteur. La marchandise doit être vérifiée à la réception quant à son intégrité. En cas de dommage de transport, le destinataire doit émettre immédiatement une réserve correspondante auprès de l’entreprise de transport et nous informer par écrit du dommage. Ceci vaut également lorsque l’emballage extérieur ne présente aucun dommage visible. 5. Programmes logiciels Les conditions d’utilisation et de garantie des produits logiciels, programmes, manuels et autres documents fournis par ComputerWorks sont régies par les dispositions du fabricant concerné, notamment celles incluses dans le contrat de licence entre le fabricant du logiciel et l’utilisateur final. Le client s’engage, lors de la revente ou de la transmission des produits logiciels, à transmettre à l’acquéreur les obligations découlant des conditions d’utilisation et de garantie du fabricant. 6. Garantie Au lieu d’une garantie selon les art. 197 ss CO, la marchandise est livrée avec une garantie fabricant. ComputerWorks accorde à l’acheteur la même garantie que celle accordée à ComputerWorks par le fabricant. Les défauts survenant pendant la période de garantie et non imputables à l’acheteur sont réparés gratuitement ou remplacés par ComputerWorks, à son choix, à condition que l’acheteur expédie la marchandise à ses frais au siège de ComputerWorks. Si un composant ou l’appareil complet est remplacé, la garantie reste inchangée : elle n’est ni interrompue ni prolongée et ne recommence pas. Toute responsabilité supplémentaire de ComputerWorks et de ses auxiliaires, en particulier pour des dommages directs ou indirects, ainsi que pour la résolution du contrat ou la réduction du prix, est exclue. ComputerWorks décline également toute responsabilité en cas de destruction ou de perte de données lors de la réparation des défauts. Les garanties accordées par les fabricants (cartes de garantie jointes, etc.) ne fondent aucun droit de l’acheteur à l’encontre de ComputerWorks. 7. Retour / Échange Tous les produits commandés chez nous ne peuvent être ni annulés, ni retournés. Le retour d’un produit est uniquement admissible s’il a été expressément confirmé au préalable et consigné par écrit sur le bon de livraison/la facture, y compris le délai pendant lequel le produit peut être retourné après l’achat. Les produits non emballés d’origine, endommagés ou retournés de manière incomplète ne peuvent pas être repris. Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur et sous sa propre responsabilité. 8. Conditions de paiement Le délai de paiement est en principe de 10 jours nets à compter de la réception de la facture pour les entreprises inscrites au registre du commerce. Les accords individuels restent réservés. Après l’expiration du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement en demeure. En cas de retard, ComputerWorks se réserve le droit de facturer les frais de rappel et d’encaissement. 9. Résiliation Si la solvabilité de l’acheteur change après la conclusion du contrat ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées, ComputerWorks est en droit, même en cas d’accords particuliers de paiement, d’exiger un paiement immédiat, de résilier le contrat totalement ou partiellement, et/ou de conditionner la livraison à un paiement anticipé, ainsi que de réclamer la restitution de la marchandise déjà livrée, sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts. Tous les frais découlant de cette procédure sont à la charge de l’acheteur. En cas de résiliation du contrat, ComputerWorks se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des appareils livrés (art. 214 al. 3 CO). 10. Réserve de propriété Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, la marchandise reste la propriété de ComputerWorks. Elle est à tout moment autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent et, en cas de retard de paiement, à résilier le contrat et à exiger immédiatement la restitution de la marchandise livrée (art. 214 al. 3 CO). L’acheteur donne son accord exprès pour cette inscription. 11. Retenue du prix d’achat et compensation La revendication de droits à la garantie ne donne pas droit à l’acheteur de retenir le prix d’achat. La compensation par l’acheteur est exclue. 12. Exclusion Des conditions générales et/ou contractuelles divergentes ne sont valables que si elles ont été reconnues par écrit par ComputerWorks. Si des conditions divergentes sont mentionnées dans la commande, elles ne lient pas ComputerWorks sans une reconnaissance écrite expresse. 13. For juridique Le for juridique exclusif est Bâle. Le droit suisse est applicable.
- Avec la présente déclaration de protection des données, nous vous informons des données personnelles que nous traitons dans le cadre de nos activités et services. Nous expliquons en particulier à quelles fins, comment et où nous traitons quelles données personnelles. Nous informons également sur les droits des personnes dont nous traitons les données. Pour certaines activités ou prestations supplémentaires, d’autres déclarations de protection des données ainsi que d’autres documents juridiques (tels que les Conditions Générales de Vente, les conditions d’utilisation ou de participation) peuvent s’appliquer. 1. ADRESSES DE CONTACT Responsable du traitement des données personnelles : ComputerWorks AG Florenz-Strasse 1e 4142 Münchenstein Nous signalons que, dans certains cas individuels, d’autres responsables peuvent exister pour le traitement des données personnelles. 2. TERMES ET BASES LÉGALES 2.1 TERMES Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont nous traitons les données personnelles. Le traitement comprend toute manipulation des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, par ex. interroger, comparer, adapter, archiver, conserver, lire, divulguer, obtenir, enregistrer, collecter, supprimer, rendre accessible, ordonner, organiser, stocker, modifier, diffuser, lier, détruire ou utiliser des données. 2.2 BASES LÉGALES Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance relative à la protection des données (OPD). 3. NATURE, ÉTENDUE ET FINALITÉ Nous traitons les données personnelles nécessaires pour proposer nos activités et services de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces données peuvent comprendre notamment des données de base et de contact, des données de navigateur et d’appareil, des données de contenu, des métadonnées ou données périphériques, des données d’utilisation, de localisation, ainsi que des données de vente, contractuelles et de paiement. Le traitement s’effectue pendant la durée nécessaire à la finalité ou aux exigences légales. Les données qui ne sont plus nécessaires sont anonymisées ou supprimées. Nous pouvons faire traiter des données par des tiers ou les traiter conjointement avec eux, notamment des prestataires spécialisés tels que des services logistiques ou de paiement. Nous veillons à ce que ces tiers garantissent également la protection des données. En principe, nous traitons les données uniquement avec le consentement des personnes concernées. Si d’autres bases légales rendent le traitement admissible (p. ex. exécution d’un contrat ou obligation légale), un consentement n’est pas nécessaire. Par exemple, nous traitons les données volontairement transmises (p. ex. via contact par e-mail ou inscription) et les enregistrons dans un carnet d’adresses ou un système CRM. Les personnes nous transmettant des données de tiers doivent garantir la protection des données à leur égard. Nous pouvons également recueillir des données issues de sources publiques ou dans le cadre de nos activités, lorsque cela est légalement autorisé. 4. DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER Nous traitons en principe les données en Suisse. Nous pouvons toutefois les transmettre dans d’autres pays afin de les y traiter ou de les faire traiter. Les transmissions s’effectuent vers des États ou territoires dont la législation offre un niveau de protection adéquat selon décision du Conseil fédéral. Pour les pays sans niveau de protection adéquat, nous pouvons transmettre les données si d’autres garanties (p. ex. clauses contractuelles types) existent. À titre exceptionnel, une transmission peut avoir lieu sans garanties si les conditions légales sont remplies (p. ex. consentement explicite). Sur demande, nous fournissons des informations et copies des garanties existantes. 5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES 5.1 DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES Les personnes concernées disposent des droits suivants conformément au droit applicable : • Accès : savoir si et quelles données nous traitons, leur finalité, durée de conservation et éventuelles transmissions. • Rectification et limitation : correction de données inexactes ou incomplètes, limitation du traitement. • Suppression et opposition : suppression des données (« droit à l’oubli ») ou opposition au traitement. • Remise et transfert des données : obtention ou transmission des données à un autre responsable. Nous pouvons différer, limiter ou refuser l’exercice de ces droits dans le cadre légal (p. ex. secrets d’affaires ou obligations de conservation). Des frais peuvent exceptionnellement s’appliquer, dont nous informons au préalable. Les personnes concernées doivent contribuer à leur identification. 5.2 DROIT DE RÉCLAMATION Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits devant les tribunaux ou déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. En Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). 6. SÉCURITÉ DES DONNÉES Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Une sécurité absolue ne peut toutefois être garantie. La communication numérique peut faire l’objet d’une surveillance de masse par des autorités en Suisse, en Europe, aux États-Unis ou ailleurs. Nous ne pouvons influencer de tels traitements. 7. UTILISATION DU SITE WEB 7.1 COOKIES Nous pouvons utiliser des cookies internes ou tiers. Ils peuvent être temporaires (session) ou permanents. 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