Lifestyle Delights GmbH CH

Conditions générales de vente avec informations clients Table des matières Champ d’application Conclusion du contrat Droit de rétractation Prix et conditions de paiement Conditions de livraison et d’expédition Réserve de propriété Responsabilité pour les défauts Bons, promotions Droit applicable Tribunaux compétents 1) Champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la Lifestyle Delights GmbH (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que conclut un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur sur la plateforme de commerce en ligne MediaMarkt Marketplace via https://www.mediamarkt.de (ci-après « mediamarkt.de ») et/ou sur la plateforme Saturn Marketplace via https://www.saturn.de (ci-après « saturn.de »). L’inclusion de conditions propres au Client est expressément refusée, sauf accord contraire. 1.2 « Consommateur » au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 1.3 « Entrepreneur » au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 2) Conclusion du contrat 2.1 Les descriptions de produits du Vendeur sur mediamarkt.de et/ou saturn.de ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante par le Client. 2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne mis à disposition sur mediamarkt.de et/ou saturn.de. Après avoir placé les marchandises choisies dans le panier virtuel et procédé au processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante relative aux marchandises contenues dans le panier en cliquant le bouton finalisant la commande. 2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours, soit en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou en forme textuelle (fax ou e-mail), l’accès de la confirmation de commande au Client étant décisif, soit en livrant la marchandise commandée au Client, l’accès de la marchandise chez le Client étant décisif, soit en invitant le Client, après soumission de sa commande, à effectuer le paiement. Si plusieurs des alternatives ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première des alternatives susmentionnées se produit. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée et le Client n’est plus lié à sa déclaration de volonté. 2.4 Le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple e-mail, fax ou courrier). Le Vendeur ne met pas à disposition le texte du contrat au-delà de ce qui précède. 2.5 Avant de soumettre la commande de façon contraignante, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses données tant que le bouton finalisant la commande n’a pas été cliqué. 2.6 La langue allemande est mise à disposition pour la conclusion du contrat. 2.7 La prise de contact dans le cadre du traitement de la commande s’effectue par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Le Client doit notamment veiller à ce que les e-mails du Vendeur puissent être distribués en cas d’utilisation de filtres anti-spam. 3) Droit de rétractation 3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. 3.2 Les informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans l’instruction de rétractation du Vendeur. 3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison sont situés hors de l’Union européenne. 4) Prix et conditions de paiement 4.1 Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix globaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. D’éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit. 4.2 Pour les livraisons vers des pays en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer dans chaque cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et que le Client doit assumer. Ceux-ci comprennent par exemple les frais de transfert bancaire par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits d’importation ou taxes (p. ex. douanes). De tels frais peuvent également survenir pour le transfert d’argent même si la livraison ne se fait pas dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le paiement est effectué par un client depuis un pays hors de l’Union européenne. 4.3 Les modalités de paiement sont indiquées au Client dans l’offre du Vendeur sur mediamarkt.de et/ou saturn.de. 4.4 Si l’option de paiement sur facture est choisie, le prix d’achat devient exigible après la livraison de la marchandise et la facturation de celle-ci. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans les quatorze jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. 5) Conditions de livraison et d’expédition 5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors de la réalisation de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande sur mediamarkt.de et/ou saturn.de fait foi. 5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons qui sont imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables engendrés pour le Vendeur. Ce principe ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le Client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le Client, s’applique la règlementation figurant dans l’instruction de rétractation du Vendeur. 5.3 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’auto-livraison erronée ou inappropriée. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables afin de se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contre-prestation sera remboursée sans délai. 6) Réserve de propriété Si le Vendeur intervient à titre de prestataire anticipé, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. 7) Responsabilité pour les défauts Sauf disposition contraire résultant des règles cidessous, s’appliquent les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts. En dérogation pour les contrats de livraison de marchandises : 7.1 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur : le Vendeur a le choix du type de la prestation de remplacement; pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise; pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus; la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts. 7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai réglées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de prestations du Client; dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de façon dolosive; pour les produits qui ont été utilisés conformément à leur usage normal pour un ouvrage et dont la défectuosité a causé l’ouvrage; pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques. 7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle régression légale restent inchangés. 7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’art. 1 HGB, il lui incombe l’obligation commerciale d’examen et de notification selon l’art. 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification prévues, la marchandise est réputée approuvée. 7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le Vendeur. Le défaut de cette démarche n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts. 8) Bons, promotions Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur sur mediamarkt.de et/ou saturn.de, l’utilisation d’un bon-cadeau ou d’un bon promotionnel, de remises ou d’avantages d’épargne qui ne sont pas émis ou proposés par le Vendeur lui-même est exclue pour les offres du Vendeur sur mediamarkt.de et/ou saturn.de. Cela vaut également pour les bons et/ou promotions de l’opérateur de mediamarkt.de et/ou saturn.de. Les bons émis par le Vendeur lui-même peuvent être utilisés uniquement pour les offres du Vendeur sur mediamarkt.de et/ou saturn.de s’il résulte de la publicité ou des conditions d’utilisation du Vendeur qu’ils peuvent être utilisés. 9) Droit applicable 9.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties, est applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit est applicable uniquement dans la mesure où la protection conférée par les dispositions impératives de la législation de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée. 9.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison sont situés hors de l’Union européenne. 10) Tribunaux compétents Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous litiges découlant de ce contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur est tribunal compétent exclusif pour tous litiges découlant de ce contrat si le contrat ou les revendications du contrat peuvent être attribuées à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Toutefois, dans les cas précédents, le Vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal au siège du Client.