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Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales & Informations sur le vendeur / l’entreprise Electric Hero GmbHKleine Friedensstraße 2415328 Küstriner VorlandAllemagne Téléphone : +49 157 38163265Support : +49 1520 9918396 E-mail : [email protected] client : [email protected] Forme juridique : Société à responsabilité limitée (GmbH) Gérants autorisés :– Mateusz Pawlaczyk– Tomasz Pawlaczyk Registre du commerce : Tribunal de district de Francfort-sur-l’OderNuméro d’enregistrement : HRB 21001 Numéro de TVA intracommunautaire (TVA UE) :DE369745989 Droit applicable : Droit allemand Plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) de la Commission européenne :ec.europa.eu/consumers/odr Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.
Numéro de téléphone: +49 15209918396
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Electric Hero GmbH, Kleine Friedensstraße 24, 15328 Küstriner Vorland, Allemagne (ci-après dénommé le « vendeur ») et les clients via la plateforme Marketplace de MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH. 2. Partie contractante Le contrat de vente est conclu avec : Electric Hero GmbH Kleine Friedensstraße 24 15328 Küstriner Vorland Allemagne E-mail : [email protected] Téléphone : +49 157 38163265 Représentée par les directeurs généraux : – Mateusz Pawlaczyk – Tomasz Pawlaczyk 3. Conclusion du contrat La présentation des produits sur la plateforme Marketplace de MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. En finalisant le processus de commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat de vente est conclu dès que le vendeur confirme la commande ou expédie la marchandise. 4. Prix et modalités de paiement Tous les prix indiqués sont des prix finaux incluant la TVA légale applicable. Les modes de paiement dépendent des conditions de la plateforme Marketplace de MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH. 5. Livraison et expédition La livraison est effectuée en Allemagne via les prestataires de transport indiqués sur la plateforme Marketplace. La livraison est gratuite pour les clients. Les délais de livraison sont indiqués sur les pages produits correspondantes. 6. Réserve de propriété La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. 7. Droit de rétractation Les clients disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours conformément à l’article 312g du Code civil allemand (BGB). Les détails relatifs à l’exercice du droit de rétractation sont fournis par la plateforme Marketplace. 8. Garantie légale et garantie commerciale Les droits légaux de garantie conformément aux §§ 434 et suivants du Code civil allemand (BGB) s’appliquent. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. En outre, le vendeur accorde une garantie commerciale volontaire conformément aux conditions de garantie du fabricant. Pour les clients ayant une adresse de livraison ou de résidence en dehors de l’Union européenne : Aucun service Door-to-Door n’est proposé dans le cadre des prestations de garantie ou de service. Le traitement s’effectue exclusivement par l’envoi de pièces détachées. Les frais de transport, d’expédition, de douane et de service sont à la charge du client. 9. Obligations WEEE et environnementales Le vendeur est enregistré conformément à la loi allemande ElektroG et s’engage à reprendre les appareils usagés de manière appropriée ou à participer à un système de reprise certifié. Le client peut retourner les anciens appareils conformément aux dispositions légales ou les envoyer au vendeur. 10. Responsabilité Le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. 11. Règlement des litiges La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr Le vendeur n’est pas obligé, mais est en principe disposé, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. 12. Droit applicable Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est, dans la mesure autorisée par la loi, celui du Brandebourg. 13. Protection des données Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du vendeur. 14. Contact Electric Hero GmbH Kleine Friedensstraße 24 15328 Küstriner Vorland Allemagne Téléphone : +49 157 38163265 Support : +49 1520 9918396 E-mail : [email protected] Service client : [email protected] Horaires du service client : Lun. - Ven. 13h00 - 17h00
- Politique de confidentialité 1. Responsable du traitement Electric Hero GmbH Kleine Friedensstraße 24 15328 Küstriner Vorland Allemagne E-mail : [email protected] Téléphone : +49 157 38163265 Représentée par les directeurs généraux : – Mateusz Pawlaczyk – Tomasz Pawlaczyk 2. Finalités et bases juridiques du traitement des données Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aux fins suivantes : Traitement des commandes (art. 6 §1 lit. b RGPD) Communication avec les clients (art. 6 §1 lit. b RGPD) Respect des obligations légales (art. 6 §1 lit. c RGPD) Prévention de la fraude et sécurité de la plateforme (art. 6 §1 lit. f RGPD) 3. Catégories de données traitées Données de contact (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail) Données de commande et de paiement Données de livraison Contenus de communication Données de plateforme (par ex. informations du Marketplace) 4. Transmission des données Les données personnelles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment : Prestataires de livraison Prestataires de paiement Prestataires informatiques et exploitants de plateformes tels que MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH Aucune transmission de données à des tiers à des fins publicitaires n’est effectuée. 5. Durée de conservation Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement concerné : Données contractuelles et de facturation : 10 ans conformément aux obligations légales de conservation Données de communication : jusqu’à 3 ans après la fin du contact client 6. Droits des personnes concernées Les personnes concernées disposent des droits suivants : Droit d’accès (art. 15 RGPD) Droit de rectification (art. 16 RGPD) Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) Droit d’opposition au traitement (art. 21 RGPD) Les demandes peuvent être adressées à : [email protected] 7. Protection des données pour les commandes via le Marketplace MediaMarktSaturn Les données de commande transmises via le Marketplace sont également soumises à la politique de confidentialité de l’exploitant de la plateforme : MediaMarktSaturn Plattform Services GmbH. La plateforme collecte et traite les données sous sa propre responsabilité. Les informations relatives à la protection des données sont disponibles directement sur le Marketplace. 8. Contact pour les demandes relatives à la protection des données Electric Hero GmbH Responsable interne de la protection des données E-mail : [email protected] 9. Mise à jour de la politique de confidentialité La présente politique de confidentialité peut être mise à jour si nécessaire afin de se conformer aux exigences légales ou aux modifications de nos processus.