Mentions légales & informations sur le vendeur
L’exploitant et responsable du contenu de cette boutique en ligne est : Mobileparts GmbH Bahnhofstrasse 134 8957 Spreitenbach Suisse Numéro d’identification TVA : CHE-274.605.295 Téléphone : +41 56 555 88 55 E-mail : [email protected]
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via la plateforme MediaMarkt et exécutées par Mobileparts GmbH en tant que vendeur. 1.2 Le contrat d’achat est conclu entre le client et MediaMarkt. Mobileparts GmbH assure la mise à disposition, l’expédition et les prestations de garantie et de service. 1.3 En passant commande via MediaMarkt, le client accepte les présentes CG. 2. Prix 2.1 Les prix affichés sur MediaMarkt s’appliquent et sont contraignants au moment de la commande. 2.2 Mobileparts GmbH se réserve le droit de modifier les prix, mais non rétroactivement pour les commandes déjà finalisées. 2.3 Les frais d’expédition et éventuels suppléments sont indiqués selon les conditions de MediaMarkt. 3. Commande, livraison & transfert des risques 3.1 La commande s’effectue exclusivement via MediaMarkt. 3.2 L’expédition est assurée par Mobileparts GmbH. Délais de livraison : – Suisse & Liechtenstein : 1–2 jours ouvrables 3.3 Des livraisons partielles peuvent avoir lieu si tous les articles ne sont pas disponibles. 3.4 Le risque est transféré au client dès la remise du colis au transporteur. Mobileparts GmbH n’est pas responsable des retards ni des vols dans la boîte aux lettres. 4. Droit de rétractation et retours 4.1 Les conditions de rétractation et de retour sont celles de MediaMarkt ainsi que celles définies par Mobileparts GmbH pour les achats MediaMarkt. 4.2 Aucun retour ne doit être effectué via mobileparts.ch. 4.3 Les retours ne sont acceptés que si les conditions suivantes sont remplies : – produit neuf et scellé – produits défectueux ou utilisés refusés – frais de traitement de 20% en cas d’emballage ouvert 4.4 Les détails complets figurent dans nos conditions de retour pour MediaMarkt. 5. Garantie, réclamations & service 5.1 La garantie légale et les durées indiquées sur MediaMarkt s’appliquent. 5.2 Les défauts doivent être signalés dans un délai de 1 à 3 jours après réception. Les défauts cachés peuvent être signalés ultérieurement, sauf pour les pièces détachées électroniques. 5.3 En cas de défaut confirmé, le client peut demander : – réparation gratuite – remplacement – réduction du prix – résiliation (selon les règles MediaMarkt) 5.4 Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours après réception du retour. 5.5 Les produits présentant des traces d’utilisation, des dommages ou un montage incorrect sont exclus de la garantie. 5.6 Les dommages de transport doivent être déclarés immédiatement à un bureau de poste. 6. Paiement 6.1 Le paiement est effectué exclusivement via MediaMarkt. 6.2 Mobileparts GmbH ne reçoit aucune donnée de paiement du client. 6.3 Les marchandises restent la propriété de Mobileparts GmbH jusqu’à leur paiement intégral. 7. Responsabilité liée aux connexions en ligne Aucune responsabilité n’est assumée pour : – les pannes techniques de MediaMarkt – les perturbations dues à des tiers – la force majeure ou des interventions externes – les erreurs techniques hors de notre contrôle 8. Droit applicable & for juridique Le droit suisse s’applique. Le for juridique est Baden, Argovie. 9. Dispositions finales Les dispositions invalides n’affectent pas la validité des autres. Les règles légales remplacent les clauses invalides.
- 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre des commandes via MediaMarkt est : Mobileparts GmbH Bahnhofstrasse 134 8957 Spreitenbach Suisse E-mail : [email protected] 2. Données traitées Nous recevons de MediaMarkt uniquement les données nécessaires au traitement de la commande : – nom et adresse – coordonnées (e-mail, téléphone) – informations de commande et de livraison Les données de paiement ne nous sont pas transmises. Le paiement est géré exclusivement par MediaMarkt. 3. Finalité du traitement Les données sont utilisées pour : – traiter et expédier la commande – communiquer avec le client en cas de questions – prestations de garantie et de service – gestion des retours conformément aux règles MediaMarkt 4. Transmission à des tiers Les données peuvent être transmises uniquement à : – partenaires logistiques et de transport (p. ex. La Poste) – autorités, si la loi l’exige Aucune autre transmission ou vente de données n’a lieu. 5. Durée de conservation Les données sont conservées uniquement pendant la durée légalement requise ou nécessaire au traitement des garanties et services. 6. Droits de la personne concernée Tu disposes des droits suivants : – droit d’accès – rectification – suppression (si aucune obligation légale ne s’y oppose) – limitation du traitement Demandes à adresser à : [email protected] 7. Sécurité des données Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger tes données contre la perte, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. 8. Champ d’application La présente déclaration s’applique exclusivement aux données transmises à Mobileparts GmbH via MediaMarkt.