Tradeflow Switzerland GmbH
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Mentions légales & informations sur le vendeur
Tradeflow Switzerland GmbH Représentée par Patrick Röthlisberger Adresse : Trottenweg 7 4314 Zeiningen Suisse E-mail : [email protected] Registre du commerce : canton d'Argovie UID : CHE-209.439.461
Numéro de téléphone: 0783104869
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et livraisons effectuées via les places de marché à des clients en Suisse et au Liechtenstein. Le contrat de vente est conclu directement via la place de marché concernée. 2. Zone de livraison Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse. 3. Délai de livraison La livraison est généralement effectuée par courrier B dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables. Des retards dus à des problèmes de transport, des jours fériés ou une forte activité ne sont pas exclus. 4. Frais d'expédition L'expédition est gratuite. 5. Traitement des paiements Le paiement s'effectue exclusivement via la place de marché concernée, à l'aide des modes de paiement qui y sont proposés. Nous ne traitons pas nous-mêmes les données de paiement et ne proposons pas de modes de paiement directs. 6. Réserve de propriété La marchandise reste la propriété de la place de marché concernée ou conformément à ses conditions contractuelles jusqu'au paiement complet. Il n'existe pas de réserve de propriété distincte de la part de Tradeflow Switzerland GmbH. 7. Retours et remboursements Les conditions suivantes s'appliquent aux retours : 7.1 Délai de retour Le délai de retour est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. 7.2 État de la marchandise retournée Les retours ne sont acceptés que si : la marchandise est dans son emballage d'origine, complète et exempte de dommages ou de traces d'utilisation. 7.3 Procédure de retour Les retours sont initiés via le compte de la place de marché ou via le service d'assistance de la place de marché concernée. Après approbation, nous fournissons une étiquette de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Ils seront déduits du montant du remboursement. Le remboursement sera effectué après réception et vérification de la marchandise retournée via le mode de paiement initial. 7.4 Marchandise défectueuse ou livrée par erreur En cas de marchandise endommagée ou livrée par erreur, nous prenons en charge les frais de retour. Les clients peuvent choisir entre : une livraison de remplacement ou un remboursement complet 8. Garantie La garantie légale selon le droit suisse s'applique. Une garantie supplémentaire du fabricant n'existe que si elle est expressément mentionnée avec le produit. En cas de garantie, le remplacement ou le remboursement s'effectue en premier lieu conformément au point 7.4. 9. Responsabilité Tradeflow Switzerland GmbH n'est responsable que des dommages directs résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave du contrat. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue, dans la mesure où la loi le permet. 10. Protection des données Le traitement des données personnelles est effectué exclusivement à des fins de traitement des commandes, de livraison, d'assistance et de traitement des retours. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre politique de confidentialité séparée. 11. Juridiction compétente et droit applicable Le droit suisse est applicable. La juridiction compétente est Zeiningen, Suisse. 12. Dispositions finales Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La version actuelle des présentes CGV est disponible sur les places de marché respectives ou sur demande.
- Le traitement des données clients s'effectue exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur en Suisse et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de nos services. 1. Responsable Tradeflow Switzerland GmbH Trottenweg 7 4314 Zeiningen Suisse E-mail : [email protected] 2. Quelles données traitons-nous ? Nous recevons via les places de marché concernées toutes les données nécessaires au traitement des commandes, notamment : Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone Informations relatives à la commande et au paiement Données relatives aux retours et aux demandes d'assistance Nous ne collectons aucune autre donnée à des fins de marketing ou d'analyse. 3. Finalité du traitement des données Le traitement des données à caractère personnel est effectué exclusivement pour : Traitement des commandes Expédition et logistique Service clientèle et assistance Traitement des retours Les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires, pour l'envoi de newsletters ou à d'autres fins marketing. 4. Transmission à des tiers Afin d'exécuter le contrat, nous ne transmettons les données qu'aux prestataires de services nécessaires, notamment : Prestataires de services d'expédition (La Poste Suisse ou autres services de messagerie) les prestataires de services ERP et logistiques qui assistent le traitement des commandes et des expéditions. Les données ne sont pas transmises à d'autres tiers. 5. Stockage des données Les données sont traitées à la fois par le partenaire de la place de marché et dans nos systèmes pour l'expédition. Le stockage est mixte, en partie local, en partie dans des systèmes basés sur le cloud, mais toujours dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. 6. Durée de conservation Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée prévue par la loi ou nécessaire à l'exécution du contrat. Cela comprend notamment les obligations légales de conservation (par exemple, les documents comptables). 7. Droits des personnes concernées Dans le cadre des dispositions légales, les clients ont les droits suivants : Accès à leurs données enregistrées Rectification des données incorrectes Suppression, dans la mesure où la loi le permet Opposition au traitement, le cas échéant Les demandes peuvent être adressées à tout moment à [email protected].