1. Généralités/partenaire contractuel
- L'acquisition d'un service MediaMarkt («service») entraîne la création d'un contrat entre Media Markt Suisse SA («MediaMarkt») et le client («client»).
- Les présentes conditions générales de livraison et de service s'appliquent pour tous les contacts d'affaires entre MediaMarkt et le client, pour autant qu'il n'en ait pas été expressément convenu autrement.
- Envers MediaMarkt, le client fait valoir son droit au service en présentant et en remettant le ticket de caisse correspondant au collaborateur MediaMarkt.
2. Devoirs du client
- Le client s'engage à apporter tout le soutien nécessaire à un service fourni conforme aux attentes. En particulier, il s'assure que l'accès au lieu d'installation soit dégagé pendant l'horaire convenu pour la livraison et met à disposition le matériel et les logiciels nécessaires à la bonne réalisation du service.
- Le client assure qu'il est autorisé à faire effectuer les services commandés sur les appareils et qu'il dispose de toutes les licences requises pour l'utilisation des logiciels nécessaires ou utiles à la réalisation des services.
- Si une condition technique n'est pas remplie pour la réalisation d'un service, celui-ci sera exécuté, si nécessaire après avoir convenu d'un nouveau rendez-vous, dès que le client remplit les conditions minimales exigées. Lors de la réalisation des conditions techniques, le collaborateur MediaMarkt fournira volontiers son aide sur demande du client. Cette aide fera l'objet d'un contrat distinct.
- Il est de la responsabilité du client de faire en sorte que les services qu'il a commandés n'entrent pas en conflit avec les droits de tiers, ni ne contreviennent aux dispositions légales.
- MediaMarkt se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du client pour ce qui concerne les possibles infractions aux droits de tiers découlant de l'exécution du service commandé par le client. En cas de violation manifeste du droit en vigueur, MediaMarkt est en droit de refuser de fournir le service commandée.
3. Réalisation du service et échéances
- MediaMarkt communique immédiatement au client les facteurs empêchant de fournir le service commandé, en particulier l'impossibilité de respecter les échéances de livraison convenues. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous est convenu en vue de la réalisation du service commandé.
- Si aucun destinataire n'est présent au moment du créneau de livraison convenu à l'adresse indiquée, le client est réputé en retard de livraison.
- Le client s'engage à informer MediaMarkt à temps s'il ne peut honorer un rendez-vous de livraison convenu. Dans ce cas, MediaMarkt et le client conviennent dès que possible d'un nouveau rendez-vous. S'il n'informe pas MediaMarkt à temps et que la livraison ou la tentative de livraison du service par MediaMarkt échoue, le client supporte les coûts qui en résultent.
- MediaMarkt peut faire intervenir des tiers pour réaliser les services commandés. Les câbles sont toujours posés de manière flottante, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
- Les services sont fournis sur tout le territoire de la Suisse.
4. Prix
- Le prix indiqué s'entend toujours net en CHF, TVA incluse, et s'applique pour chaque service.
- À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, le matériel supplémentaire (y c. matériel informatique et logiciels) requis pour la réalisation des services demandés n'est pas inclus dans le prix. Le client doit se le procurer séparément. Si l'adresse de livraison du service n'est pas accessible aux véhicules motorisés (p. ex. zone piétonne, funiculaires, etc.), des frais supplémentaires à fixer individuellement, non inclus dans les prix à payer pour le service correspondant, peuvent être facturés.
5. Garantie et responsabilité
- Le client est tenu d'annoncer par écrit à MediaMarkt les défauts manifestes du service, dans un délai d'un mois à compter de leur identification, et les défauts cachés immédiatement après leur identification.
- En cas de défaut, le client a droit à une réparation. Dans le seul cas où le défaut au service dû par MediaMarkt persiste après une réparation par MediaMarkt, le client est autorisé à exiger une baisse du prix du service ou à une annulation du contrat. Les droits de garantie et de responsabilité résultant de défauts s'éteignent par prescription au bout d'un délai de deux ans à compter de la réalisation du service.
- MediaMarkt est responsable de préjudices autres que corporels subis par le client uniquement dans la mesure où ceux-ci résultent d'une violation de ses obligations fautive intentionnelle ou découlant d'une négligence grave de la part d'un mandataire chargé par MediaMarkt de la réalisation du service. Cette responsabilité ne dépasse pas les préjudices effectivement survenus et constatés.
- Les prétentions à l'encontre de MediaMarkt découlant de conseils erronés ne naissent qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En amont d'un processus de conseil, le client s'engage à communiquer de manière circonstanciée et conforme à la vérité sur l'acquisition, l'installation et/ou les modifications d'un appareil, faute de quoi le droit à une indemnisation devient caduc. Le droit à une indemnisation de la part de MediaMarkt est également caduc si le conseil a été donné à titre gratuit.
- MediaMarkt se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les pertes, altérations et modifications de données qui ne seraient pas survenues si le client avait protégé ses données de façon régulière et conforme aux usages en vigueur.
6. Protection des données
- MediaMarkt prélève, traite et utilise les données personnelles du client soumises lors de la commande (en particulier nom, adresse et numéro de téléphone) pour fonder et traiter le contrat passé avec le client. À cette, fin, MediaMarkt peut transmettre ces données en Suisse et à l'étranger à des tiers que MediaMarkt mandate pour motiver et honorer ses obligations contractuelles envers le client.
- Lors de l'exécution des prestations dues par MediaMarkt, MediaMarkt et ses mandataires peuvent avoir accès aux supports de données du client. Le client est seul responsable de la sécurisation des données qui y sont enregistrées contre les accès non souhaités. MediaMarkt et ses mandataires n'y prélèveront aucune donnée enregistrée du client, et ne s'en serviront pas.
7. Conditions particulières pour services PC à distance
- En raison de la nature des services à fournir, MediaMarkt ne peut se porter garant du fait que les services PC à distance acquis par le client débouchent toujours sur le résultat souhaité.
- Les services PC à distance ne peuvent être sollicités que via le site Internet mentionné dans la description du service.
- MediaMarkt est autorisé à copier, configurer, adapter, effacer ou modifier des données sur le système du client si cela s'avère nécessaire à la réalisation des services PC à distance commandés.
- Pour une bonne réalisation des services PC à distance, le client a besoin d'un accès à Internet et d'une ligne téléphonique. Il peut en résulter des frais supplémentaires à la charge du client.
8. For et droit applicable
Seul le droit suisse s'applique pour les présentes conditions générales de livraison et de service pour les prestations MediaMarkt, ainsi que pour l'ensemble des relations d'ordre juridique entre MediaMarkt et le client (à l'exception de la Convention de Vienne et d'autres conventions internationales). Sauf en cas de litige découlant de contrats de consommation, le siège de MediaMarkt est le seul for pour toutes actions. En cas de litige découlant des contrats de consommation, le for pour les réclamations du client se trouve au domicile ou au siège de l'une des parties. Pour les actions émanant de MediaMarkt, le for est le domicile du client.
Version avril 2020
» Conditions générales de la garantie Home Service MediaMarkt
