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# Conditions générales de vente (CGV) et informations destinées aux clients **InnoX Swiss AG – Marketplace MediaMarkt Suisse** ## 1. Champ d'application **1.1** Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'InnoX Swiss AG, Bahnhofstrasse 30, 6300 Zug, Suisse (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats d'achat et de livraison de marchandises conclus entre le Vendeur et ses clients par l'intermédiaire de la Marketplace MediaMarkt Suisse, accessible à l'adresse www.mediamarkt.ch. **1.2** Le Vendeur est : InnoX Swiss AG Bahnhofstrasse 30 6300 Zug Suisse Registre du commerce : Registre du commerce du canton de Zoug Numéro d'inscription au registre du commerce : CH-170.3.052.794-6 Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-239.739.979 E-mail : [email protected] Site internet : https://www.sachsenrad.ch **1.3** Au sens des présentes CGV, le terme « Client » désigne aussi bien les consommateurs que les clients professionnels. Les consommateurs sont des personnes physiques qui achètent des marchandises principalement à des fins privées. Les clients professionnels sont des personnes physiques ou morales qui concluent un contrat dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. **1.4** Les conditions générales contradictoires ou complémentaires du Client ne font partie intégrante du contrat que si le Vendeur a expressément accepté leur application. **1.5** Les dispositions applicables de la Marketplace MediaMarkt Suisse s'appliquent à titre complémentaire, dans la mesure où elles régissent la commande concernée. Les dispositions légales impératives demeurent réservées. ## 2. Conclusion du contrat **2.1** La présentation des marchandises sur la Marketplace MediaMarkt Suisse sert à informer les Clients sur l'assortiment de produits et ne constitue, en principe, pas une offre juridiquement contraignante du Vendeur, sauf indication expresse contraire. **2.2** Le Client peut sélectionner et commander les marchandises souhaitées au moyen du processus de commande mis à disposition par la Marketplace MediaMarkt. En finalisant la procédure de commande électronique, le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises sélectionnées, sauf indication expresse contraire dans le processus de commande. **2.3** Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur accepte expressément l'offre du Client, notamment par l'envoi d'une confirmation de commande correspondante ou par l'expédition des marchandises commandées. Un accusé de réception de commande généré automatiquement ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de l'offre, sauf s'il indique expressément que le contrat est accepté. Les déclarations clairement communiquées lors du processus de commande et les dispositions applicables de la Marketplace MediaMarkt font foi. **2.4** Le traitement des paiements s'effectue au moyen des méthodes de paiement proposées et autorisées dans le processus de commande de la Marketplace MediaMarkt Suisse. Les moyens de paiement disponibles et les conditions correspondantes sont indiqués au Client durant la procédure de commande. **2.5** Les informations relatives à la commande et la confirmation du contrat sont mises à la disposition du Client par voie électronique, conformément aux possibilités techniques et aux procédures de la Marketplace MediaMarkt. **2.6** Avant de transmettre définitivement sa commande, le Client peut vérifier et corriger ses informations dans le cadre du processus de commande électronique. **2.7** Les langues disponibles pour la conclusion du contrat dépendent de la version linguistique de la Marketplace MediaMarkt et des informations fournies au cours du processus de commande. **2.8** Le traitement des commandes s'effectue en principe par voie électronique. Le Client est tenu de fournir une adresse e-mail valide et des coordonnées exactes lors de sa commande. ## 3. Droit de rétractation et retours **3.1** Le Vendeur accorde aux consommateurs un droit de rétractation volontaire de 14 jours calendaires, sans indication de motif, pour les marchandises achetées par l'intermédiaire de la Marketplace MediaMarkt Suisse. **3.2** Le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les marchandises. Si plusieurs marchandises sont livrées séparément, le délai commence à courir à compter de la réception de la dernière marchandise. En cas de livraison d'une marchandise en plusieurs lots, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot. **3.3** Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation, au moyen d'une déclaration claire, par exemple par e-mail à [email protected]. L'envoi de la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai suffit pour respecter ce dernier. **3.4** Après réception de la demande de retour, le Vendeur communique rapidement au Client, en règle générale dans un délai de deux jours ouvrables, une adresse de retour située en Suisse ainsi que les instructions nécessaires. Le Client doit retourner les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de ces instructions de retour. L'exercice du droit de rétractation ne dépend pas de la communication préalable de l'adresse de retour au Client. **3.5** En cas de retour sans défaut de la marchandise, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. En cas de marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur, les droits légaux relatifs à la garantie pour les défauts et les conditions applicables de la Marketplace demeurent réservés. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dans la mesure où ils lui incombent. **3.6** En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les paiements reçus pour les marchandises concernées, y compris les frais correspondants du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, en principe dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises retournées ou jusqu'à la présentation par le Client d'une preuve de leur renvoi, selon l'événement qui survient en premier. Le remboursement s'effectue en principe par le moyen de paiement initialement utilisé ou par l'intermédiaire du système de paiement de la Marketplace MediaMarkt. **3.7** Le Client peut examiner les marchandises dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le Vendeur peut réclamer une indemnité raisonnable en cas de dépréciation résultant d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. **3.8** Les modalités détaillées d'exercice et de traitement du droit de rétractation volontaire figurent dans les informations relatives au droit de rétractation et les conditions de retour distinctes du Vendeur. Les droits légaux relatifs à la garantie pour les défauts demeurent réservés. **3.9** Le droit de rétractation volontaire prévu au présent article s'applique exclusivement aux consommateurs. Les retours effectués par des clients professionnels nécessitent un accord distinct, sauf lorsqu'un droit légal existe. ## 4. Prix et conditions de paiement **4.1** Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable ainsi que toutes les taxes, redevances et contributions obligatoires, notamment les éventuelles taxes anticipées de recyclage et redevances de droits d'auteur, dans la mesure où elles s'appliquent. **4.2** Les éventuels frais de livraison et d'expédition ainsi que les prestations supplémentaires choisies sont indiqués de manière transparente au Client avant la finalisation de la commande. **4.3** Seules les méthodes de paiement proposées dans le processus de commande de la Marketplace MediaMarkt Suisse sont disponibles. Le traitement des paiements est soumis aux conditions applicables au moyen de paiement concerné et aux dispositions applicables de la Marketplace. **4.4** Sauf convention expresse contraire dans le processus de commande, le prix d'achat est exigible conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. **4.5** Les éventuelles modifications de prix ne s'appliquent qu'aux commandes futures et n'ont aucune incidence sur les contrats de vente déjà valablement conclus. ## 5. Conditions de livraison et d'expédition **5.1** Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande, dans les zones de livraison proposées par le Vendeur. Les zones de livraison et les modes d'expédition disponibles sont précisés dans l'offre concernée ou dans le processus de commande. **5.2** Les délais de livraison et les frais d'expédition applicables figurent dans les informations relatives aux produits ou dans les indications fournies au cours de la commande. Les délais de livraison indiqués s'entendent sous réserve de circonstances exceptionnelles ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Les droits légaux impératifs du Client en cas de retard de livraison demeurent réservés. **5.3** Pour les marchandises volumineuses ou particulièrement lourdes livrées par un transporteur spécialisé, l'étendue et le lieu de livraison sont déterminés par la description du produit et les conditions de livraison communiquées avant l'achat. La livraison en bordure de chaussée n'est applicable que si elle a été expressément indiquée dans l'offre concernée ou convenue avant la conclusion du contrat. **5.4** Le Client est tenu de fournir des informations de livraison complètes et exactes et de prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour permettre une livraison correcte. **5.5** Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, le Vendeur peut réclamer les frais supplémentaires effectivement engagés, raisonnables et justifiés, dans la mesure autorisée par la loi. **5.6** Si une marchandise commandée ne peut pas être livrée, ou ne peut pas l'être dans les délais prévus après la conclusion du contrat, le Vendeur en informe immédiatement le Client. Les autres droits et obligations des parties sont régis par les dispositions applicables du Code des obligations suisse. Les paiements déjà effectués sont remboursés dans la mesure où le contrat est valablement résolu et où il n'existe aucun fondement juridique permettant de les conserver. **5.7** Le Vendeur demeure responsable de la livraison conforme au contrat. Les droits légaux du Client en cas de non-livraison, de retard ou de livraison non conforme demeurent réservés. ## 6. Réserve de propriété **6.1** Le transfert de propriété des marchandises livrées est régi par les dispositions légales du droit suisse. **6.2** Une réserve de propriété ne peut être valablement convenue et invoquée que dans le respect des conditions légales, notamment celles prévues à l'article 715 du Code civil suisse (CC). **6.3** Lorsqu'une réserve de propriété est valablement convenue et dûment inscrite dans le registre compétent, les marchandises concernées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. ## 7. Garantie pour les défauts **7.1** La responsabilité pour les défauts matériels des marchandises livrées est régie par les dispositions légales du Code des obligations suisse, notamment les articles 197 et suivants (CO), ainsi que par les conditions applicables de la Marketplace MediaMarkt Suisse. Le Vendeur garantit que les marchandises présentent, au moment de leur remise, les qualités promises et qu'elles ne comportent aucun défaut supprimant ou diminuant notablement leur valeur ou leur aptitude à l'usage prévu. **7.2** Le délai légal de prescription des droits découlant de la garantie pour les défauts est, en principe, de deux ans à compter de la livraison pour les marchandises neuves. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, demeurent réservées. **7.3** Le Client doit vérifier les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et signaler les défauts constatés dans les conditions prévues par la loi. Les défauts apparaissant ultérieurement ou qui ne pouvaient être découverts auparavant doivent être signalés conformément aux exigences légales à compter de leur découverte. **7.4** Pour signaler un défaut, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse [email protected]. Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être fournies : - Numéro de commande ou preuve d'achat - Désignation de la marchandise concernée - Description du défaut constaté - Si nécessaire, photographies appropriées ou informations complémentaires **7.5** En cas de réclamation fondée au titre de la garantie pour les défauts, le Client dispose des droits prévus par la loi. Selon les circonstances et les conditions légales, ceux-ci peuvent notamment comprendre la résolution du contrat de vente, une réduction du prix d'achat ou, pour les choses de genre, la livraison d'un produit de remplacement. Les autres prétentions légales demeurent réservées. **7.6** Toute garantie du fabricant ou garantie commerciale volontaire éventuellement accordée s'applique indépendamment des droits légaux relatifs à la garantie pour les défauts. Son étendue et sa durée sont régies par les conditions de garantie correspondantes. **7.7** Les dommages causés par des produits défectueux sont soumis aux dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment à la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), dans la mesure où elle est applicable. Toute exclusion de responsabilité en cas de dol ou de faute grave est exclue. **7.8** Les présentes dispositions s'appliquent également aux clients professionnels, sauf convention contraire expressément conclue dans un cas particulier et autorisée par la loi. ## 8. Bons d'achat et actions promotionnelles **8.1** Les bons d'achat, codes promotionnels, réductions et autres avantages tarifaires ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions applicables à l'action concernée. **8.2** Les bons d'achat ou promotions de la Marketplace MediaMarkt Suisse s'appliquent aux marchandises du Vendeur uniquement lorsque les offres concernées participent expressément à l'action ou lorsque les conditions d'utilisation le prévoient. **8.3** Les bons d'achat émis directement par le Vendeur ou les réductions qu'il accorde ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions d'utilisation communiquées. **8.4** Le cumul de plusieurs bons d'achat ou actions promotionnelles n'est possible que si les conditions de participation applicables le prévoient expressément. **8.5** Les réductions déjà valablement accordées et les droits légaux impératifs des Clients demeurent réservés. ## 9. Droit applicable **9.1** Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et ses Clients dans le cadre de la Marketplace MediaMarkt Suisse sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. **9.2** L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue, dans la mesure où une telle exclusion est légalement admissible. **9.3** Les dispositions légales impératives demeurent réservées. ## 10. For juridique **10.1** Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, les fors légaux prévus à l'article 32 du Code de procédure civile suisse (CPC) sont applicables. Le consommateur peut agir devant le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties. Les actions intentées par le Vendeur contre le consommateur doivent être portées devant le tribunal du domicile du consommateur. **10.2** Pour les litiges avec des clients professionnels, le for juridique convenu est Zoug, Suisse, dans la mesure autorisée par la loi. **10.3** Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés dans tous les cas. ## 11. Règlement extrajudiciaire des litiges **11.1** Pour toute question, réclamation ou tout litige relatif à une commande, les Clients peuvent contacter directement le Vendeur : InnoX Swiss AG Bahnhofstrasse 30 6300 Zug Suisse E-mail : [email protected] **11.2** Le Vendeur s'efforce, dans la mesure du possible, de résoudre les réclamations et les litiges avec les Clients à l'amiable et dans un délai raisonnable. **11.3** Les droits légaux des Clients ainsi que leur accès aux tribunaux compétents demeurent réservés.