Mediarado CH
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Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales Mediarado Titulaire : Detlef Gull Entreprise individuelle Poststraße 20 73054 Eislingen Allemagne Contact Téléphone : +49 7161 4063024 Fax : +49 7161 4063026 E-mail : [email protected] Site internet : mediarado.de Numéro allemand d’identification à la TVA : DE251811085 Le vendeur et votre cocontractant pour les articles proposés et vendus par Mediarado sur la Marketplace MediaMarkt est Detlef Gull, exerçant sous le nom commercial Mediarado. Pour toute question concernant votre commande, un retour ou une réclamation, vous pouvez également nous contacter via la messagerie de votre commande MediaMarkt.
Numéro de téléphone: +4971614063024
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions générales de vente – Mediarado 1. Champ d’application et vendeur Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat des articles proposés et vendus par Mediarado sur la Marketplace MediaMarkt Suisse. Le vendeur et votre cocontractant est : Mediarado Titulaire : Detlef Gull Entreprise individuelle Poststraße 20 73054 Eislingen Allemagne Téléphone : +49 7161 4063024 E-mail : [email protected] Numéro allemand d’identification à la TVA : DE251811085 Les conditions d’utilisation de la Marketplace MediaMarkt et celles des prestataires de paiement s’appliquent en complément à leurs prestations respectives. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales. 2. Produits et contenu de la livraison Les caractéristiques essentielles, la version, l’état et le contenu de la livraison figurent dans la description de chaque article. La variante effectivement commandée fait foi. Les accessoires représentés sur les illustrations ne sont inclus que s’ils sont mentionnés dans la description. Les exigences légales applicables aux produits et les caractéristiques expressément convenues restent réservées. 3. Commande et conclusion du contrat La commande s’effectue au moyen du processus de commande de la Marketplace MediaMarkt. Avant sa validation définitive, vous pouvez vérifier et corriger vos données à l’aide des fonctions prévues à cet effet. En validant définitivement la commande, vous soumettez une offre d’achat des articles sélectionnés. Nous acceptons cette offre par une confirmation expresse d’acceptation ou par l’expédition des articles. Un accusé de réception automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation. Si le processus de commande de la Marketplace fixe un autre moment contraignant pour la conclusion du contrat, celui-ci fait foi. Les informations concernant la commande et son exécution sont transmises via la Marketplace et/ou par e-mail. Veuillez conserver vos documents de commande ainsi que les conditions applicables au moment de l’achat. 4. Prix, livraison et importation Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, en francs suisses (CHF). Ils comprennent les taxes et redevances obligatoires présentées comme incluses dans l’offre. Les frais de livraison supplémentaires sont affichés avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons transfrontalières, l’offre et le processus de commande doivent préciser si la TVA à l’importation et les frais de dédouanement sont inclus ou facturés séparément. Si ces frais sont à votre charge, leur nature et leur montant, ou leur mode de calcul, vous sont communiqués avant la commande. Les présentes conditions ne créent aucun frais supplémentaire non préalablement annoncé. 5. Paiement Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la commande. L’échéance, les modalités de paiement et les éventuelles conditions complémentaires du prestataire de paiement y sont précisées. Les paiements doivent être effectués exclusivement auprès du bénéficiaire habilité indiqué lors de la commande ou dans les instructions de paiement correspondantes. 6. Livraison La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la zone de livraison prévue par l’offre. Les délais et les prestations complémentaires disponibles figurent dans l’offre et le processus de commande. Veuillez fournir une adresse complète et exacte. Pour les livraisons par transporteur spécialisé, le lieu de livraison doit être accessible conformément à la prestation convenue. Si une livraison ne peut pas être effectuée comme convenu, nous vous en informons sans délai et convenons avec vous de la suite à donner. Les sommes déjà versées sont remboursées dans la mesure où le contrat est valablement résolu. Vos droits légaux en cas de retard ou d’inexécution restent préservés. 7. Droit de retour volontaire Nous accordons aux clients particuliers un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception des articles. La volonté de retourner les articles doit être communiquée dans ce délai ; les articles doivent ensuite être renvoyés dans un délai supplémentaire de 14 jours. Les modalités, l’état requis des articles, les exclusions, les frais de retour et le remboursement sont régis par nos conditions de retour publiées séparément, dans leur version applicable lors de la commande. En cas de retour pour convenance personnelle, les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les articles de la Marketplace doivent nous être retournés directement. Ils ne peuvent pas être déposés dans un magasin MediaMarkt. Les droits légaux en cas de défaut et tout droit de rétractation impératif restent préservés. 8. Défauts et réclamations Les droits légaux en cas de défaut sont régis par le droit applicable. Les présentes conditions ne les excluent pas et n’en réduisent pas les délais légaux. Veuillez nous signaler les défauts constatés dès que possible via la messagerie de votre commande ou par e-mail, en indiquant le numéro de commande et une description précise du problème. Des photos ou vidéos peuvent faciliter le traitement, mais ne constituent pas une condition générale à l’exercice de vos droits. Veuillez convenir avec nous du retour des articles défectueux ou incorrectement livrés afin que nous puissions organiser un mode de retour approprié. La prise en charge des frais est régie par les dispositions légales. Une garantie commerciale du fabricant ne s’applique que selon les conditions de son émetteur et s’ajoute à vos droits légaux envers nous. Vous n’êtes pas tenu de vous adresser exclusivement au fabricant. 9. Responsabilité Notre responsabilité est régie par les dispositions légales. Les présentes conditions ne prévoient aucune exclusion générale de responsabilité. 10. Données personnelles et retours Nous traitons les données personnelles conformément aux règles de protection des données applicables. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité distincte. Avant un retour, sauvegardez si possible vos données et supprimez vos comptes personnels, cartes SIM, cartes mémoire et verrouillages d’activation. Si un défaut vous en empêche, veuillez nous en informer. Cela n’entraîne pas une exclusion générale de vos droits légaux. 11. Droit applicable et litiges Le droit applicable et les tribunaux compétents sont déterminés par les dispositions légales, y compris les règles relatives aux contrats transfrontaliers. Les dispositions impératives de protection des consommateurs et les fors légaux prévus en leur faveur restent intégralement préservés. Aucune compétence exclusive des tribunaux allemands n’est convenue à l’égard des consommateurs.
- Informations sur la protection des données – Mediarado 1. Responsable du traitement et contact Le responsable du traitement des données personnelles décrit ci-dessous est : Mediarado Titulaire : Detlef Gull Poststraße 20 73054 Eislingen Allemagne Téléphone : +49 7161 4063024 E-mail : [email protected] Vous pouvez utiliser ces coordonnées pour toute question concernant la protection des données ou l’exercice de vos droits. Nos traitements sont soumis au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) et, dans la mesure où elle est applicable, à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). 2. Champ d’application et Marketplace Ces informations concernent les traitements que nous effectuons dans le cadre des demandes et achats auprès de Mediarado sur la Marketplace MediaMarkt Suisse. Le fonctionnement technique de la plateforme, votre compte MediaMarkt ainsi que les cookies et technologies d’analyse ou de marketing utilisés sur celle-ci relèvent des informations de confidentialité des exploitants responsables. Vous les trouverez dans la rubrique consacrée à la protection des données sur mediamarkt.ch. Notre propre site internet fait l’objet d’informations de confidentialité distinctes. 3. Catégories et origine des données Nous recevons de la Marketplace MediaMarkt les données nécessaires au traitement de votre commande. Vous nous communiquez également des données lorsque vous nous contactez ou nous transmettez des documents relatifs à une commande ou à une réclamation. Il s’agit notamment : • du nom et des adresses de facturation et de livraison ; • des coordonnées fournies pour l’exécution de la commande ; • du numéro de commande, des articles, des prix et des données de facturation ; • du statut des paiements et remboursements et des références de transaction nécessaires ; • des informations d’expédition, de livraison et de retour ; • de la correspondance et des informations relatives aux réclamations, notamment, le cas échéant, des numéros de série et des photos transmises. Les données effectivement reçues dépendent de la commande et des informations mises à notre disposition par la Marketplace. 4. Finalités et bases juridiques Nous traitons vos données pour répondre aux demandes, conclure et exécuter les contrats de vente, assurer la livraison, établir les factures, rapprocher les paiements et traiter les retours et demandes liées aux défauts. La base juridique est l’art. 6, par. 1, let. b RGPD. Le respect des obligations légales, notamment de conservation comptable et fiscale, repose sur l’art. 6, par. 1, let. c RGPD. Lorsque cela est nécessaire, nous traitons des données pour protéger nos activités et faire valoir ou défendre des droits en justice sur la base de l’art. 6, par. 1, let. f RGPD. Nos intérêts légitimes consistent à prévenir les abus et à préserver nos droits. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, sa base juridique est l’art. 6, par. 1, let. a RGPD. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour l’avenir. Pour les traitements relevant de la LPD suisse, nous respectons ses conditions et principes de traitement. 5. Destinataires Nous transmettons des données uniquement dans la mesure nécessaire à la finalité concernée ou imposée par la loi. Les destinataires peuvent notamment être : • l’exploitant de la Marketplace pour la gestion des commandes, retours et réclamations ; • les transporteurs et, si nécessaire, les prestataires de dédouanement ; • les prestataires de paiement et banques, si nécessaire au paiement ou au remboursement ; • les fabricants et réparateurs, si nécessaire au traitement d’une réclamation ; • les prestataires informatiques et fournisseurs de systèmes de gestion commerciale, de communication et de comptabilité ; • les conseillers fiscaux, conseillers juridiques et autorités compétentes. Lorsque des prestataires traitent des données pour notre compte, les accords de protection des données requis sont conclus. 6. Traitement en Allemagne et en Suisse Notre entreprise étant établie en Allemagne, nous y traitons vos données. L’exécution des commandes livrées en Suisse peut également nécessiter leur transmission à des destinataires en Suisse. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour les transferts depuis l’Espace économique européen. Pour les transferts de la Suisse vers l’Allemagne, le niveau de protection adéquat reconnu par la Suisse est déterminant. 7. Durée de conservation Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux finalités indiquées. Après le traitement d’une demande ou l’exécution d’une commande, les données sont supprimées dès qu’aucune obligation légale de conservation ni autre motif juridique ne justifie leur maintien. Les factures et autres documents soumis à conservation sont conservés pendant la durée légale applicable. Les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables ou jusqu’à la clôture d’une procédure. 8. Nécessité de fournir les données Les données nécessaires à la commande, à la livraison et à la facturation sont requises pour l’exécution du contrat. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter la commande. Les informations facultatives supplémentaires sont identifiables comme telles ou résultent de votre prise de contact. 9. Vos droits Dans les conditions prévues par le droit applicable, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que de remise ou de transmission de vos données. Droit d’opposition : lorsque le traitement repose sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection directe. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour l’avenir, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Pour exercer vos droits, contactez-nous à [email protected]. Si nécessaire, nous pouvons demander des informations proportionnées pour vérifier votre identité. 10. Autorités de contrôle Vous pouvez déposer une réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente pour notre établissement est notamment : Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Baden-Württemberg Heilbronner Straße 35 70191 Stuttgart Allemagne https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de Pour toute question ou tout signalement concernant le droit suisse, vous pouvez également contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch