Mentions légales & informations sur le vendeur
Fournisseur et vendeur Optitrade & Service AG Schweizversand Pilatusstrasse 17/19 CH-5630 Muri AG Suisse Téléphone : +41 41 740 45 25 E-mail : [email protected] Raison sociale enregistrée : Optitrade & Service AG Numéro du registre du commerce / IDE : CHE-114.819.142 Office du registre du commerce : Canton d'Argovie N° TVA : CHE-114.819.142 TVA Personne habilitée à représenter la société : Sascha Brendler, Directeur Optitrade & Service AG est le vendeur et le partenaire contractuel pour les produits proposés sous le nom de la boutique Schweizversand sur la Marketplace MediaMarkt.
Numéro de téléphone: +41 41 740 45 25
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions générales de vente via la Marketplace MediaMarkt Suisse Optitrade & Service AG – Schweizversand 1. Champ d'application Les présentes Conditions générales s'appliquent aux ventes effectuées par Optitrade & Service AG via la Marketplace MediaMarkt Suisse. Le vendeur et partenaire contractuel du client est : Optitrade & Service AG Pilatusstrasse 17/19 5630 Muri AG Suisse MediaMarkt met à disposition la plateforme technique ainsi que le processus de commande et de paiement, mais ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre le client et Optitrade & Service AG. Les conditions applicables de la Marketplace MediaMarkt s'appliquent en complément. 2. Offre et conclusion du contrat Les produits présentés sur la Marketplace MediaMarkt constituent une offre de vente. Le contrat de vente est conclu dans le cadre du processus de commande et d'acceptation prévu par la Marketplace. Nous nous efforçons de maintenir à jour les informations sur les produits, les prix, les disponibilités et les délais de livraison. Si un article commandé n'est exceptionnellement plus disponible ou en cas d'erreur manifeste de prix ou de données produit, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande ou de l'annuler en concertation avec le client et la Marketplace. 3. Prix Tous les prix affichés sur la Marketplace MediaMarkt sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA légale comprise. Le prix affiché sur la Marketplace au moment de la commande fait foi. 4. Frais de livraison Pour les commandes inférieures à CHF 50.–, des frais de livraison de CHF 9.90 sont en principe facturés. À partir d'un montant de commande de CHF 50.–, la livraison est gratuite. Dans tous les cas, les frais de livraison affichés au client lors du processus de commande sur la Marketplace MediaMarkt font foi. 5. Livraison La livraison est effectuée en principe en Suisse et, lorsque cela est prévu dans l'offre concernée, au Liechtenstein. L'expédition est effectuée exclusivement par Planzer Paket ou par d'autres partenaires logistiques suisses mandatés par nos soins. Le délai de livraison applicable est celui indiqué dans l'offre concernée sur la Marketplace. Lorsqu'un suivi est disponible, le client reçoit les informations de suivi après l'expédition. 6. Paiement Le paiement est traité exclusivement au moyen des méthodes de paiement proposées par la Marketplace MediaMarkt et/ou par les prestataires de paiement mandatés par MediaMarkt. Optitrade & Service AG ne perçoit pas séparément le prix d'achat auprès du client. Les modes de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande. 7. Facture La facture est établie au nom d'Optitrade & Service AG. Comme le paiement a déjà été effectué via la Marketplace MediaMarkt, la facture ne contient ni nouvelle demande de paiement ni coordonnées bancaires destinées au règlement de la commande Marketplace. La facture indique que le paiement a déjà été effectué. 8. Retours Toute demande de retour doit être annoncée au préalable via la Marketplace MediaMarkt ou par le canal de communication client prévu à cet effet. L'organisation et les frais du retour sont en principe à la charge du client. Le client doit retourner la marchandise suffisamment affranchie, correctement et solidement emballée à l'adresse de retour en Suisse qui lui a été communiquée. Nous recommandons un envoi avec suivi. Font exception les cas dans lesquels le retour est dû à un défaut dont nous sommes responsables ou lorsque la Marketplace MediaMarkt prévoit une procédure différente ou une étiquette de retour gratuite. Les retours doivent en principe être envoyés à notre adresse de retour en Suisse ou à un autre point de retour suisse communiqué par nos soins. Si MediaMarkt offre des possibilités de retour supplémentaires, notamment dans un magasin MediaMarkt, les dispositions correspondantes de la Marketplace restent réservées. Après réception, la marchandise retournée est contrôlée et tout remboursement justifié est effectué via le système de paiement de la Marketplace MediaMarkt. 9. État de la marchandise retournée La marchandise retournée doit être complète et, dans la mesure du possible, être retournée dans son emballage d'origine. Le client ne doit utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En cas de marchandise endommagée ou incomplète, d'accessoires manquants, de traces d'utilisation excessives ou de perte de valeur résultant d'une utilisation inappropriée, nous nous réservons le droit de réduire raisonnablement le remboursement, dans la mesure autorisée par la loi. 10. Défauts et garantie Le client est prié de contrôler la marchandise après réception afin de détecter d'éventuels dommages ou défauts évidents et de nous les signaler dès que possible via la Marketplace MediaMarkt. En cas de défaut justifié, nous procédons, dans le cadre des dispositions légales applicables, à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement. Les éventuelles garanties supplémentaires du fabricant restent inchangées. 11. Dommages liés au transport Les colis visiblement endommagés devraient, dans la mesure du possible, être signalés lors de la livraison et les dommages documentés. Le client est prié de signaler rapidement les dommages liés au transport et de fournir des photos du colis, de l'emballage et de l'article endommagé. 12. Service clientèle Pour toute question concernant une commande, une livraison, une réclamation ou un retour, Optitrade & Service AG peut être contactée via les possibilités de communication de la Marketplace MediaMarkt. Le service clientèle est disponible en allemand, français et italien. 13. Responsabilité Optitrade & Service AG répond des dommages dans le cadre des dispositions légales impératives. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou dommages causés par une utilisation inappropriée d'un produit est exclue. 14. Informations sur les produits Nous nous efforçons de fournir des informations, images, caractéristiques techniques et descriptions complètes et correctes. Sous réserve de modifications techniques du fabricant, de légères différences de couleur ainsi que d'erreurs manifestes de saisie ou d'affichage. 15. Protection des données Notre Déclaration de protection des données pour les ventes via la Marketplace MediaMarkt Suisse s'applique au traitement des données personnelles. 16. Droit applicable Les contrats de vente entre Optitrade & Service AG et les clients en Suisse sont en principe soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. 17. Dispositions finales Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée. Version : septembre 2026
- Déclaration de protection des données pour les ventes via la Marketplace MediaMarkt Suisse 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles en relation avec les ventes d'Optitrade & Service AG via la Marketplace MediaMarkt Suisse est : Optitrade & Service AG Pilatusstrasse 17/19 5630 Muri AG Suisse MediaMarkt et Optitrade & Service AG agissent en principe comme responsables indépendants du traitement. 2. Origine des données personnelles Lorsqu'un client commande un produit auprès de nous via la Marketplace MediaMarkt, nous recevons de MediaMarkt et/ou des prestataires participant à la Marketplace les données personnelles nécessaires au traitement de la commande. Il peut notamment s'agir du nom, de l'adresse de facturation et de livraison, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone si nécessaire, du numéro de commande, des produits commandés, du montant de la commande, des informations relatives à la livraison, aux retours, aux réclamations et aux communications avec le client. 3. Finalités du traitement Nous traitons les données personnelles notamment pour : le traitement et la livraison des commandes, les retours et réclamations, l'établissement de factures et de notes de crédit, le service clientèle, le respect des obligations légales de conservation et de preuve, la prévention des abus et des fraudes ainsi que l'exercice ou la défense de droits juridiques. 4. Données de paiement Le paiement est traité par la Marketplace MediaMarkt et/ou par les prestataires de paiement mandatés par MediaMarkt. Nous recevons en principe uniquement les informations de paiement nécessaires au traitement et à la documentation de la commande. MediaMarkt et/ou le prestataire de paiement concerné traite les données de paiement sous sa propre responsabilité. 5. Transmission aux prestataires logistiques Pour exécuter une commande, nous transmettons les données nécessaires à nos prestataires d'expédition et de logistique. L'expédition est en principe effectuée par Planzer Paket. Seules les informations nécessaires à l'expédition, à la livraison, au suivi et, le cas échéant, au traitement du retour sont transmises. 6. Transmission à MediaMarkt Lorsque cela est nécessaire pour le traitement de la commande, le service clientèle, les remboursements, les réclamations, le traitement du paiement ou le respect d'obligations légales ou contractuelles, des informations pertinentes peuvent être transmises à MediaMarkt et/ou aux prestataires participant à la Marketplace. 7. Communication avec les clients et publicité Les coordonnées obtenues dans le cadre d'une commande MediaMarkt sont en principe utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de cette commande. Les clients de la Marketplace ne sont pas inscrits automatiquement à des newsletters ou à d'autres communications publicitaires d'Optitrade & Service AG du seul fait d'une commande. Une communication publicitaire n'a lieu que si le client a donné son consentement ou si une autre base juridique le permet. 8. Conservation des données Les données personnelles sont conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat, le traitement d'éventuels droits de garantie ou prétentions juridiques ainsi que le respect des obligations légales de conservation. Après expiration des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une autre base juridique impose leur conservation. 9. Sécurité des données Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation non autorisée. 10. Droits des personnes concernées Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent notamment demander des informations sur leurs données personnelles et, le cas échéant, leur rectification, leur suppression, la limitation de leur traitement ou leur remise. Lorsqu'un traitement repose sur un consentement, celui-ci peut en principe être retiré pour l'avenir. 11. Contact pour les questions relatives à la protection des données Toute question concernant le traitement des données personnelles par Optitrade & Service AG peut nous être adressée directement. 12. Protection des données chez MediaMarkt La politique de protection des données de MediaMarkt s'applique en complément aux traitements effectués par la Marketplace MediaMarkt elle-même. Optitrade & Service AG n'est pas responsable des traitements effectués par MediaMarkt sous sa propre responsabilité. 13. Modifications La présente Déclaration de protection des données peut être adaptée en cas de modification des exigences légales, des processus de la Marketplace ou de nos activités de traitement. La version actuelle fait foi. Version : septembre 2026