Scoote.ch

1. Champ d’application 1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SmartOpt AG, Trichtenhauserstrasse 44, CH-8125 Zollikerberg (ci-après « SCOOTE.CH » ou « la vendeuse ») et ses clients. 1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits de la vendeuse effectuées via la Marketplace MediaMarkt. Les conditions de la Marketplace MediaMarkt s’appliquent en complément dans la mesure où elles concernent l’utilisation et le fonctionnement de la Marketplace. 1.3 L’offre s’adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile et une adresse de livraison en Suisse. 1.4 En finalisant une commande, le client accepte les CGV en vigueur au moment de la commande. 2. Offre et conclusion du contrat 2.1 La présentation des produits sur la Marketplace MediaMarkt ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. 2.2 En finalisant le processus de commande, le client soumet une offre d’achat ferme. 2.3 Le contrat est conclu dès que la commande est acceptée ou confirmée conformément au processus de commande de la Marketplace MediaMarkt. 2.4 SCOOTE.CH est en droit de refuser des commandes en cas d’erreurs dans la présentation du produit, d’indications de prix erronées ou d’indisponibilité, dans la mesure où les dispositions applicables le permettent. 3. Prix et paiement 3.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent les taxes et redevances légalement dues. 3.2 Le prix affiché sur la Marketplace MediaMarkt au moment de la commande fait foi. 3.3 Les modes de paiement disponibles et le traitement du paiement sont régis par le processus de commande et de paiement de la Marketplace MediaMarkt. 3.4 La marchandise reste la propriété de SmartOpt AG jusqu’au paiement intégral. 4. Livraison 4.1 SCOOTE.CH livre exclusivement en Suisse. 4.2 Les délais de livraison indiqués pour l’offre concernée sur la Marketplace MediaMarkt s’appliquent sous réserve de circonstances exceptionnelles. 4.3 Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des difficultés d’approvisionnement, à des problèmes de transport ou à des événements indépendants de la volonté de SCOOTE.CH ne donnent pas droit à des dommages-intérêts, dans la mesure où la loi le permet. 4.4 Le client est tenu de vérifier la livraison dès sa réception afin de s’assurer qu’elle est complète et qu’elle ne présente aucun dommage apparent. 5. Vérification et signalement des défauts 5.1 Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après sa réception. 5.2 Les défauts apparents ou dommages liés au transport doivent être signalés par écrit dans les cinq jours suivant la réception, par e-mail à [email protected]. 5.3 Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. 5.4 En cas de défaut justifié, la procédure ultérieure est régie par les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts figurant à l’article 6 des présentes CGV. 6. Conditions de garantie / garantie légale contre les défauts 6.1 Absence de garantie commerciale supplémentaire SCOOTE.CH n’accorde aucune garantie commerciale volontaire allant au-delà de la garantie légale contre les défauts, sauf si une telle garantie a été expressément accordée par écrit pour un produit déterminé. 6.2 Étendue de la garantie légale contre les défauts SCOOTE.CH répond des défauts de matériel et de fabrication prouvés qui existaient déjà au moment de la remise du produit ou dont la cause existait déjà à ce moment-là. Le simple fait qu’un défaut survienne pendant la période de garantie ne suffit pas à fonder un droit. Le client doit prouver le défaut invoqué, sa cause ainsi que son existence au moment de la remise du produit. Le délai de garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter de la remise ou de la livraison du produit. 6.3 Examen d’un défaut Afin d’évaluer un défaut signalé, SCOOTE.CH est notamment en droit de demander les documents ou informations suivants : preuve d’achat, numéro de série du produit, kilométrage, description du défaut, photos ou vidéos ainsi que des informations relatives à l’utilisation, à l’entretien et aux réparations antérieures. SCOOTE.CH peut exiger un examen technique du produit. Si l’examen révèle qu’il ne s’agit pas d’un défaut couvert par la garantie légale, le client sera informé avant l’exécution de travaux de réparation payants. Des frais raisonnables d’examen, de transport et de traitement peuvent être facturés au client, à condition que celui-ci en ait été informé au préalable. 6.4 Droits en cas de défaut reconnu En cas de défaut reconnu relevant de la garantie légale, SCOOTE.CH décide, à sa discrétion, de réparer le produit, de remplacer le composant défectueux ou de remplacer le produit par un produit équivalent. Il n’existe aucun droit à recevoir un appareil neuf. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut raisonnablement être exigé, les éventuels autres droits sont régis par les dispositions légales applicables. La réparation ou le remplacement de certains composants ne fait pas recommencer le délai de garantie initial. 6.5 Exclusions Sont notamment exclus de la garantie légale contre les défauts : l’usure normale et la détérioration habituelle ; les pneus, chambres à air, plaquettes de frein, disques de frein, roulements, poignées et autres pièces d’usure ou consommables ; la diminution normale de la capacité de la batterie due à son âge et aux cycles de charge ; les dommages résultant de chutes, accidents, chocs ou autres influences extérieures ; les dommages causés par l’eau, l’humidité, le feu ou un stockage inapproprié ; les dommages résultant d’un entretien ou de soins insuffisants ; la surcharge ou l’utilisation inappropriée ; l’utilisation de chargeurs inadaptés ou d’accessoires non autorisés ; la décharge profonde ou le traitement inapproprié de la batterie ; les modifications techniques, le tuning ou la manipulation de la vitesse ; l’ouverture, la modification ou la réparation du produit par des personnes non autorisées ; l’utilisation contraire au mode d’emploi ou aux dispositions légales ainsi que les défauts ou dommages dont le client avait connaissance au moment de l’achat. Une pièce d’usure exclue n’est couverte par la garantie légale que si le client prouve qu’un défaut de matériel ou de fabrication indépendant de l’usure existait déjà au moment de la remise du produit. 6.6 Exercice des droits Les défauts doivent être signalés par écrit à [email protected] immédiatement après leur découverte. La preuve d’achat doit être conservée et présentée sur demande. Aucune réparation aux frais de SCOOTE.CH ne peut être confiée à une entreprise tierce sans l’accord écrit préalable de SCOOTE.CH. 7. Droit de retour 7.1 SCOOTE.CH accorde un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. 7.2 Le retour suppose que la marchandise soit complète, accompagnée de son emballage d’origine et de tous ses accessoires, et qu’elle ne présente ni dommages ni traces d’utilisation excessives. 7.3 Un bref contrôle de fonctionnement est autorisé. Les trottinettes électriques ayant déjà été utilisées et présentant des traces d’utilisation peuvent être exclues du retour ou faire l’objet d’une réduction appropriée de la valeur remboursée. 7.4 Les frais de retour sont à la charge du client. 7.5 Les frais d’expédition déjà payés ne sont pas remboursés. 8. Utilisation et homologation 8.1 Le client est lui-même responsable du respect des dispositions légales relatives à l’utilisation de la trottinette électrique. 8.2 Les trottinettes électriques ne disposant pas de l’homologation routière correspondante ne peuvent être utilisées que dans les lieux où leur utilisation est autorisée par la loi. 8.3 SCOOTE.CH décline toute responsabilité pour les dommages ou conséquences résultant d’une utilisation illégale, d’une manipulation ou du non-respect des dispositions légales, dans la mesure où une telle exclusion de responsabilité est autorisée par la loi. 9. Responsabilité 9.1 La responsabilité de SCOOTE.CH est régie par les dispositions légales. 9.2 Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner est exclue dans la mesure où la loi le permet. 9.3 SCOOTE.CH n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou du non-respect du mode d’emploi, dans la mesure où la loi le permet. 10. Protection des données 10.1 Le traitement des données personnelles par SmartOpt AG est effectué conformément aux informations relatives à la protection des données déposées pour la Marketplace MediaMarkt. 10.2 Pour les traitements de données effectués par MediaMarkt sous sa propre responsabilité, les dispositions relatives à la protection des données de la Marketplace MediaMarkt s’appliquent en complément. 11. Dispositions finales 11.1 Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être invalide, les autres dispositions demeurent valables. 11.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version en vigueur au moment de la commande s’applique à celle-ci. 11.3 Les conditions divergentes du client ne sont applicables que si SCOOTE.CH les a expressément acceptées par écrit. 12. Droit applicable et for 12.1 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). 12.2 Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de SmartOpt AG. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés. SmartOpt AG Trichtenhauserstrasse 44 CH-8125 Zollikerberg Suisse E-mail : [email protected] Téléphone : +41 77 411 33 45