meinspielzeug
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Mentions légales & informations sur le vendeur
meinspielzeug AG Riedäckerstrasse 9 8422 Pfungen
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de meinspielzeug AG via la place de marché. 1. Offre et conclusion du contrat Les images des produits servent à illustrer les articles proposés. De légères variations de couleur, de forme, de design ou de caractéristiques sont réservées, pour autant qu'elles soient raisonnables. Toutes les offres sont soumises à la disponibilité des stocks. Si un article commandé n'est pas disponible, ou ne l'est pas dans la quantité souhaitée, le client en sera informé. En finalisant le processus de commande, le client passe une commande ferme et définitive. Le contrat de vente est conclu lors de la confirmation de l'expédition ou, au plus tard, lors de la livraison des marchandises. 2. Prix Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, le cas échéant. Sous réserve de modifications de prix. meinspielzeug AG se réserve le droit d'annuler la commande en cas d'erreurs manifestes de typographie, de prix ou de facturation. 3. Livraison et expédition Les livraisons sont effectuées en Suisse et au Liechtenstein. Des frais de port forfaitaires de CHF 6.90 par commande sont facturés. La livraison est assurée par un prestataire de services d'expédition désigné par meinspielzeug AG. Sauf indication contraire expresse, les délais de livraison sont des estimations sans engagement. meinspielzeug AG décline toute responsabilité en cas de retard imputable au prestataire d'expédition, aux fournisseurs ou à d'autres circonstances indépendantes de sa volonté. Les dommages apparents liés au transport doivent être signalés dans les plus brefs délais après réception de la marchandise. 4. Garantie La garantie légale de deux ans s'applique aux produits livrés, sauf disposition légale impérative contraire. La garantie couvre les défauts existant au moment de la remise de la marchandise. Sont notamment exclus les dommages causés par une utilisation inappropriée, l'usure normale, des facteurs externes ou le fait du client. En cas de réclamation justifiée au titre de la garantie, meinspielzeug AG décidera — dans le respect des dispositions légales — de réparer l'article, de le remplacer ou de rembourser le prix d'achat. meinspielzeug AG doit être contactée avant tout retour de produit défectueux. 5. Responsabilité meinspielzeug AG est responsable conformément aux dispositions légales impératives. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et les dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits est exclue. 6. Réserve de propriété Les produits livrés demeurent la propriété de meinspielzeug AG jusqu’au paiement intégral du prix. 7. Dispositions finales Le droit suisse est applicable. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être ou devenir invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Le for juridique est fixé à 8400 Winterthur (Suisse), dans la mesure permise par la loi.
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