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En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
Conditions Générales ACTERVIS commercialise ses produits via des plateformes de commerce électronique et des places de marché en ligne. En passant une commande, le client accepte les présentes Conditions Générales. ACTERVIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est applicable. ACTERVIS s'efforce de fournir les produits avec le plus grand soin. Les descriptions et caractéristiques techniques des produits sont fournies de bonne foi, mais peuvent faire l'objet de modifications ou comporter des erreurs involontaires. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d'ACTERVIS. La responsabilité d'ACTERVIS est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, à la valeur du produit acheté. Le droit suisse est applicable en cas de litige. Pour toute question concernant les produits ou les commandes, les clients peuvent contacter ACTERVIS via les coordonnées officielles de la société.
Informations sur la Protection des Données ACTERVIS accorde une grande importance à la protection des données personnelles et les traite conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données. Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, l'exécution des livraisons, le service clientèle et le respect des obligations légales. ACTERVIS ne collecte que les données nécessaires à l'exécution de la relation commerciale, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et les informations relatives aux commandes. Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires logistiques, aux sociétés de transport, aux prestataires informatiques ou aux fournisseurs de services de paiement lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services. ACTERVIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation non autorisée. Les personnes concernées peuvent demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles en contactant ACTERVIS via ses coordonnées officielles.