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Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales et informations sur le vendeur Adresse de contact : Swiss Point AG Moospark 10 6221 Rickenbach LU Suisse Contact : E-mail : [email protected] Tél. : +41 62 721 82 82 Personne autorisée à représenter l'entreprise : Marcel Häfliger Inscription au registre du commerce : Raison sociale enregistrée : Swiss Point AG N° d'identification des entreprises (IDE) : CHE-105.461.900 Registre du commerce : Canton de Lucerne Numéro de TVA : CHE-105.461.900 TVA
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales. Swiss Point AG se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions générales de vente. Le for juridique et le lieu d'exécution sont le siège social de Swiss Point AG. Le droit suisse est applicable. 2. Offres et conclusion du contrat Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Swiss Point AG se réserve le droit de modifier ou de retirer ses offres à tout moment. Le contrat est conclu lorsque l’entreprise confirme la commande du client. 3. Prix et conditions de paiement 3.1 Prix Les prix indiqués dans notre boutique en ligne s’entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale ainsi que la taxe d’élimination anticipée (VEG). Une éventuelle modification du taux de TVA en raison de dispositions légales reste réservée à tout moment, même en cas d’accord contraire. 3.2 Conditions de paiement Le prix de vente est exigible au moment du transfert des profits et des risques liés à l’objet de la vente et peut être modifié à tout moment par Swiss Point AG jusqu’à ce moment-là, notamment en cas de hausses de prix et de hausse des taux de change. Il est dans tous les cas dû net, sans aucune déduction, et payable en espèces ou, en cas de facturation, dans un délai de 30 jours. 4. Conditions de livraison Les livraisons sont effectuées dans toute la Suisse après accord avec Swiss Point AG, qui décide à sa seule discrétion du moyen de transport à utiliser. Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
- 1. Introduction Swiss Point AG est consciente de l'importance de la protection de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos données. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons les données à caractère personnel. En utilisant nos produits, nos services et notre site web, vous acceptez la présente politique. Ces pages web peuvent contenir des liens vers des sites web d'autres fournisseurs auxquels la présente politique de confidentialité ne s'applique pas. 2. Types de données à caractère personnel Nous pouvons collecter des données à caractère personnel vous concernant, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, lorsque vous achetez ou utilisez nos produits ou services. Nous pouvons également collecter des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ou participez à des sondages ou à des concours. Nous utilisons ces données pour vous fournir nos produits et services et pour vous envoyer des informations sur notre entreprise. 3. Utilisation des données à caractère personnel Swiss-point.ch utilise les informations personnelles que vous nous communiquez uniquement dans le cadre de la relation client entre vous et swiss-point.ch ainsi que la société holding 7 invest AG. Si, par exemple, vous êtes abonné à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations actuelles par e-mail. Aucune donnée personnelle (par exemple, adresse e-mail, nom, profil, etc.) n'est transmise ou vendue sous quelque forme que ce soit à d'autres entreprises ou à des particuliers. Afin de protéger vos données personnelles, nous limitons également l'accès en interne au plus petit nombre possible de collaborateurs. 4. Sécurité des données Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel. Nous protégeons vos données contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. 4.1 Sécurité dans la boutique en ligne Swiss-point.ch a pris les meilleures mesures de sécurité possibles pour le traitement des transactions dans la boutique en ligne. 4.2 Protection par mot de passe L'exécution de transactions n'est possible qu'en saisissant une combinaison valide d'adresse e-mail et de mot de passe. 4.2 Cryptage SSL Afin de garantir la transmission sécurisée de vos données personnelles, la boutique en ligne utilise par défaut un cryptage SSL. Le cryptage SSL (Secure Socket Layer) utilisé dans la boutique en ligne protège la transmission des données qui circulent entre votre navigateur et la boutique en ligne. Dès qu'il s'agit de transmettre des données hautement sensibles (numéro de carte de crédit, combinaison d'adresse e-mail et de mot de passe), le cryptage SSL est automatiquement activé dans la boutique en ligne. Nous utilisons une clé SSL 256 bits de dernière génération. 5. Cookies Nous utilisons des cookies, de petits fichiers contenant des informations de configuration. Ils permettent de déterminer les paramètres personnalisés de l'utilisateur et de mettre en œuvre des fonctionnalités spécifiques. Nous ne collectons aucune donnée à caractère personnel via les cookies. Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. 6. Droit de rétractation Si vous nous avez fourni des données à caractère personnel, vous pouvez les modifier à tout moment dans votre profil utilisateur. Pour une suppression complète du compte, veuillez contacter le webmaster. Les contributions telles que les commentaires publiées jusqu’à ce moment-là peuvent toutefois être conservées dans certaines circonstances. 7. Liens vers d’autres sites web Notre offre en ligne contient des liens vers d’autres sites web. Nous n’avons aucune influence sur le respect des dispositions relatives à la protection des données par leurs exploitants. 8. Contributions Les contributions sur notre site sont accessibles à tous. Avant leur publication, il convient de vérifier soigneusement si elles contiennent des informations qui ne sont pas destinées au public. Les contributions peuvent être indexées par les moteurs de recherche et être accessibles dans le monde entier, même sans consultation ciblée de ce site web. 9. Google 9.1 Google Analytics Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web fourni par Google Inc. (« Google »). 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