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En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
Conditions Générales de Vente – Refabz – MediaMarkt Suisse 1. Société Les produits vendus sur la marketplace MediaMarkt Suisse sont commercialisés par Refabz / LM Eco Production. 2. Produits Refabz propose des produits high-tech neufs et/ou reconditionnés. Les descriptions, caractéristiques techniques et visuels des produits sont fournis à titre indicatif. 3. Prix Les prix affichés sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes applicables comprises. Les frais de livraison sont offerts. 4. Commande Toute commande validée sur MediaMarkt Suisse implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 5. Paiement Le paiement est effectué directement via les moyens de paiement proposés par MediaMarkt Suisse. 6. Livraison Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur. 7. Droit de retour Le client dispose d’un délai de 30 jours après réception du produit pour effectuer une demande de retour. Toute demande doit être adressée à : [email protected] Après validation de la demande, une étiquette de retour prépayée sera envoyée au client. Les frais de retour sont entièrement offerts par Refabz. Les produits retournés doivent être complets et dans un état permettant leur revente. 8. Garantie Les produits bénéficient des garanties légales applicables en Suisse ainsi que de la garantie commerciale éventuellement indiquée sur la fiche produit. La garantie ne couvre pas : les dommages liés à une mauvaise utilisation, les chocs, oxydations ou casse, les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé. 9. Responsabilité Refabz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou incompatibilités liés à l’utilisation des produits vendus. 10. Protection des données Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et du service client. 11. Service client Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Contact : [email protected] 12. Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse applicable aux ventes à distance.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour le traitement des achats, la livraison des produits, le service client ainsi que le suivi des commandes. Refabz s’engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les informations personnelles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés, sauf lorsque cela est nécessaire au traitement de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, etc.). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à : [email protected]