Peach

§ 1 Validité des conditions Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées via la page vendeur de Peach Technologies AG (ci-après « Peach ») sur le Marketplace MediaMarkt (www.mediamarkt.ch). Les Conditions Générales de Vente ainsi que les autres conditions d'utilisation de la plateforme MediaMarkt s'appliquent de manière complémentaire. Les livraisons, prestations et offres de Peach sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. La commande de marchandises ou de prestations implique l'acceptation de ces conditions. Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si Peach la confirme par écrit. Dans le cadre des présentes CGV, sont considérées comme consommateurs les personnes physiques qui agissent à des fins qui ne peuvent pas être principalement imputées à leur activité professionnelle ou commerciale. Sont considérées comme entreprises les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle ou commerciale. L'offre est valable tant que le produit concerné est visible sur la plateforme MediaMarkt et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes portant sur des quantités inhabituelles pour un ménage peuvent être refusées par Peach sans justification. Peach se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante pour les commandes en cours. § 2 Partenaire contractuel et contact Le partenaire contractuel est : Peach Technologies AG (IDE : CHE-108.645.247) Chaltenbodenstrasse 6d, 8834 Schindellegi, Suisse E-mail : [email protected] Tél. : +41 44 787 68 66 Disponibilité : Lu – Ve : 08h30 – 12h00 Je – Ve : 13h30 – 16h00 § 3 Offre et conclusion du contrat La présentation des produits sur la plateforme MediaMarkt ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contractuelle à passer commande. Un contrat est conclu dès que la commande est confirmée ou que la marchandise est expédiée. Sous réserve d'erreurs manifestes (notamment des erreurs de prix ou de produit) et d'indisponibilité. Les indications figurant dans les descriptions de produits, les annonces et autres documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids, spécifications et autres prestations) proviennent le cas échéant des importateurs ou fabricants respectifs et peuvent différer dans de rares cas. Les images sont données à titre indicatif et peuvent différer du produit réel. Les indications ne sont pas contraignantes, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme telles. Les commandes passées par des mineurs ne sont autorisées qu'avec le consentement de leur représentant légal. § 4 Caractéristiques des produits et mention « ReUse » Les produits d'origine et les produits Peach ReUse sont clairement identifiés dans la description du produit correspondante. Les dispositions suivantes relatives aux produits Peach ReUse s'appliquent exclusivement aux produits portant cette mention. Les produits Peach ReUse sont des produits d'origine reconditionnés (par exemple : nettoyés, vérifiés, rechargés et testés). Malgré les contrôles de qualité, les produits ReUse peuvent présenter de légères variations esthétiques (par exemple, de légères traces d'utilisation sur le boîtier). Ces variations esthétiques n'affectent pas le bon fonctionnement ; les caractéristiques indiquées dans la description du produit correspondant sont déterminantes. La garantie volontaire Peach ReUse couvre le bon fonctionnement ; les variations purement esthétiques n'affectant pas le fonctionnement sont exclues de la garantie. Les caractéristiques techniques et les compatibilités (par exemple, les modèles d'imprimantes, les puces, le micrologiciel/firmware) découlent de la description du produit. En cas de modifications ultérieures par les fabricants de l'appareil (par exemple, des mises à jour du micrologiciel), des changements de fonctionnement ne peuvent pas être totalement exclus ; les droits du client découlant de la garantie légale et commerciale restent inchangés, pour autant qu'il s'agisse d'un défaut au sens juridique du terme. L'offre de produits Peach ReUse dépend de la disponibilité de modules vides appropriés. Si, exceptionnellement, un produit Peach ReUse commandé n'est pas disponible ou ne l'est pas à temps, Peach est en droit de livrer un produit Peach fonctionnellement équivalent, destiné au même modèle d'imprimante et équivalent dans ses caractéristiques essentielles (notamment la couleur, le type de produit et la capacité). Si aucune livraison de remplacement équivalente n'est possible, Peach est en droit d'annuler l'article concerné et de rembourser les paiements déjà effectués. Si une livraison de remplacement est proposée, le client a le droit de la refuser et d'exiger à la place le remboursement intégral du prix d'achat. § 5 Prix, devise, taxes Les prix indiqués sur la plateforme MediaMarkt en francs suisses (CHF) sont déterminants. Les prix s'entendent TVA comprise et, le cas échéant, taxes de recyclage anticipées ou cotisations SWICO incluses, mais hors frais d'expédition et de livraison éventuels, qui sont indiqués lors de la validation de la commande (checkout). Sous réserve de modifications de prix et d'éventuelles erreurs typographiques. Tous les noms de produits et marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les photos et illustrations sont fournies à titre d'information et ne sont pas contractuelles. § 6 Livraison, délais de livraison et transfert des risques Peach livre exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et uniquement par voie postale (pas de retrait sur place). Peach accorde une grande importance à l'indication de disponibilités et de délais de livraison actuels et précis. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir de temps à autre, notamment en raison de goulets d'étranglement au niveau de la production ou de la livraison. Toutes les indications relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont donc données sans garantie et peuvent changer à tout moment. Les dates et délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf convention contraire expresse écrite. Transfert des risques : Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite ne passe en principe au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Pour les entreprises, le risque est transféré lors de la remise à l'entreprise de transport. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client doit, dans la mesure du possible, réclamer immédiatement le dommage auprès du livreur et en informer Peach sans délai. L'omission de cette démarche n'entraîne aucun préjudice pour les droits impératifs du client. Les différences de quantité visibles ainsi que les réclamations concernant des dommages, des retards, des pertes ou un mauvais emballage doivent être signalés immédiatement après réception de l'envoi de marchandises. § 7 Paiement Le traitement des paiements s'effectue exclusivement via la plateforme MediaMarkt. Les modes de paiement affichés lors de la validation de la commande MediaMarkt ainsi que les conditions de paiement de MediaMarkt s'appliquent. § 8 Réserve de propriété La marchandise livrée reste la propriété de Peach jusqu'au paiement intégral. § 9 Obligation de vérification, notification des défauts et garantie légale Le client est prié de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de la livraison dès sa réception et de signaler toute réclamation le plus rapidement possible afin de permettre un traitement rapide. La garantie légale s'applique aux consommateurs. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts lors d'achats de biens meubles par des consommateurs est de 2 ans à compter de la livraison. Pour les entreprises, les dispositions suivantes s'appliquent : Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours civils à compter de la livraison, et les défauts cachés dans un délai de 5 jours civils à compter de leur découverte. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est réduit – dans la mesure où la loi le permet – à 12 mois à compter de la livraison. En cas de défaut, Peach a le droit de choisir entre une livraison de remplacement ou une réparation. Si celle-ci échoue ou est déraisonnable, le client peut – conformément au droit applicable – exiger une réduction du prix ou l'annulation du contrat. § 10 Garantie commerciale et garanties du fabricant En plus de la garantie légale, une garantie commerciale volontaire peut s'appliquer à certains produits. Les cartouches d'encre et toners Peach ReUse bénéficient d'une garantie à vie à compter de la livraison, conformément aux conditions de garantie distinctes de Peach, consultables sur www.peachstore.ch. Des garanties du fabricant peuvent exister pour les produits d'origine ; il s'agit de garanties de tiers. Les conditions respectives du fabricant s'appliquent. En cas de recours à la garantie, Peach fournit, à son choix, l'une des prestations suivantes : livraison de remplacement d'un produit équivalent, réparation (si approprié) ou remboursement du prix d'achat du produit concerné. § 11 Droit de retour et retours Pour les consommateurs résidant en Suisse, Peach accorde volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (ci-après le « délai de retour »). IMPORTANT : Avant chaque retour, veuillez contacter Peach à l'adresse [email protected]. Vous recevrez ensuite les étapes suivantes ainsi que l'adresse de retour ou le formulaire de retour. Les retours effectués sans notification préalable ne pourront pas être traités. 2. Conditions de retour : La marchandise doit être retournée complète, propre et, si possible, dans son emballage d'origine. Une inspection similaire à celle qui serait faite en magasin est autorisée. En cas de dépréciation due à une utilisation ou à une manipulation qui dépasse le cadre de cette inspection, une diminution de valeur appropriée pourra être déduite du montant du remboursement. Sont exclus du droit de retour volontaire les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, les marchandises scellées dont le sceau a été retiré après la livraison (dans la mesure où cela est justifié par des raisons de qualité ou de protection contre les manipulations), ainsi que d'autres exceptions signalées dans la boutique. Les consommables (par exemple : logiciels, toners, encres, supports de données) ne peuvent pas être repris après l'ouverture de l'emballage. Peach peut mettre à la disposition du client – selon le pays de livraison et la situation – une étiquette de retour ou une solution de retour préaffrancie ; dans ce cas, Peach prend en charge les frais directs de retour. Dans le cas contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client. Les frais de retour sont en tout cas pris en charge par Peach si le retour est dû à une erreur de livraison, à un défaut légal ou à un cas de garantie reconnu. Les remboursements découlant du droit de retour volontaire sont effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la réception et la vérification du retour, via le mode de paiement initial sur la plateforme MediaMarkt, sauf convention contraire. L'échange de pièces, de modules ou d'appareils complets n'entraîne pas l'entrée en vigueur de nouveaux délais de garantie légale ou commerciale. § 12 Responsabilité La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Dans la mesure où la loi le permet, Peach ne répond en aucun cas (i) de la négligence légère, (ii) des dommages indirects et consécutifs, des pertes d'exploitation et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de Peach, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité ainsi que la responsabilité de Peach en cas de dol et de faute grave restent réservées. Par ailleurs, Peach décline toute responsabilité – dans la mesure où la loi le permet – dans les cas suivants : stockage, installation ou utilisation inappropriés, non conformes au contrat ou illicites des produits ; utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ; défaut d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ; force majeure, notamment les dommages causés par les éléments naturels, l'humidité, les chutes et les chocs, etc., qui ne sont pas imputables à Peach, ainsi que les décisions administratives. § 13 Protection des données La déclaration de confidentialité ci-dessous s'applique au traitement des données personnelles par Peach dans le cadre des commandes passées sur le Marketplace MediaMarkt. Pour le traitement des données par MediaMarkt, les dispositions relatives à la protection des données de la plateforme MediaMarkt s'appliquent en complément. § 14 Règlement des litiges Pour les clients résidant en Suisse, il existe la possibilité, en cas de litige découlant de contrats de consommation, de s'adresser à l'organe de conciliation pour les litiges de consommation (www.konsum.admin.ch) ou à un organe de conciliation spécifique au secteur, pour autant qu'un tel organe soit compétent pour le domaine concerné. § 15 Dispositions finales Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs, les fors impératifs du droit applicable s'appliquent. Pour les entreprises, le tribunal compétent exclusif est le tribunal compétent au siège de Peach. Si l'une des dispositions des présentes CGV était ou devenait caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Sous réserve de modifications et d'adaptations à tout moment. Schindellegi, juin 2026