Mentions légales & informations sur le vendeur
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- § 1 Champ d’application, informations client Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Ankermann Computer e.K. (Ankermann Computer) et les consommateurs ainsi que les professionnels qui achètent des marchandises via notre boutique. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou dérogeant à nos CGV. La langue du contrat est l’allemand. § 2 Conclusion du contrat (1) Les offres présentées sur Internet constituent une invitation non contraignante à commander des marchandises. (2) Vous pouvez placer un ou plusieurs produits dans le panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos données et vos préférences concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton de commande que vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. (3) Nous sommes en droit d’accepter votre offre dans un délai d’un jour ouvrable en vous envoyant une confirmation de commande par e‑mail. Si ce délai expire sans réponse, votre offre est considérée comme refusée, ce qui signifie que vous n’êtes plus lié par celle‑ci. § 3 Informations client : enregistrement du texte du contrat Votre commande, incluant les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.), est enregistrée par nos soins. Nous vous envoyons les CGV, mais vous pouvez également les consulter à tout moment sur notre site après la conclusion du contrat. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace client (Mon compte). § 4 Informations client : indication de correction Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de valider la commande en utilisant la touche de suppression. Nous vous informons des autres possibilités de correction tout au long du processus de commande. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. § 5 Réserve de propriété Le bien acheté reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. § 6 Droits légaux en matière de garantie Nos marchandises bénéficient des droits légaux de garantie. § 7 Limitation de responsabilité Nous excluons toute responsabilité pour les manquements aux obligations résultant d’une simple négligence, dans la mesure où ceux‑ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des droits relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d’exécution et représentants légaux. Les obligations contractuelles essentielles comprennent notamment l’obligation de vous remettre la chose et de vous en transférer la propriété, ainsi que de vous fournir un bien exempt de défauts matériels et juridiques. § 8 Juridiction compétente pour les commerçants Si vous êtes commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège de notre entreprise. § 9 Information consommateur : participation à une procédure de règlement des litiges Nous participons obligatoirement à une procédure de règlement des litiges devant l’organisme suivant : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl, www.verbraucher-schlichter.de
- Partie B – Déclaration du participant Les participants sont notamment responsables des données personnelles qui sont collectées dans le cadre d’une commande et de son traitement chez un participant. Cela concerne notamment : nom, adresse postale, adresse e‑mail, informations relatives aux produits ou services. Si le participant fournit d’autres informations concernant le traitement de vos données, celles‑ci figurent ci‑après. Le participant remplit ainsi ses obligations légales en matière de protection des données (notamment conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD). Aucune autre information n’est fournie par le participant. État : septembre 2024