Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales pandaloo.ch AG Informations conformément au droit suisse (art. 3 al. 1 lit. s LCD) Adresse Haslenstrasse 13 9050 Appenzell Suisse Contact E-mail : [email protected] Pas de support téléphonique. Représentation Dr. David Inauen, membre du conseil d'administration avec signature individuelle Registre du commerce Office du registre du commerce du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures IDE / N° TVA : CHE-156.612.888 Retours Veuillez ne pas envoyer de retours directement à notre adresse – ni retours, ni cas de garantie ou de dommages. Soumettez votre demande via notre portail de service pour les retours, garanties & dommages de transport. Vous recevrez ensuite une étiquette de retour de notre part. Clause de non-responsabilité Malgré un contrôle attentif, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des liens externes. Les exploitants des pages liées sont seuls responsables de leur contenu.
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions générales de vente (CGV) pandaloo.ch AG 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. L'exploitant du site est pandaloo.ch AG (« nous », « notre »). En accédant à notre site et/ou en achetant nos produits, vous acceptez ces CGV. 2. Conclusion du contrat La présentation des produits sur notre site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande. Le contrat de vente ne se forme qu'à partir de notre confirmation expresse de la commande ou de l'expédition de la marchandise. Si un produit n'est plus disponible après la conclusion du contrat ou si la livraison n'est pas possible pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat. Les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés dans ce cas. 3. Prix et conditions de paiement Tous les prix indiqués sur pandaloo.ch s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Des modifications de prix restent réservées à tout moment. Les prix publiés sur le site au moment de la commande font foi. Différents modes de paiement sont disponibles lors du processus de commande, notamment TWINT, les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que l'achat sur facture et le paiement en plusieurs fois via CembraPay ou Klarna. Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du paiement et peuvent varier selon la commande, la vérification de solvabilité, le domicile ou les conditions techniques. Le paiement s'effectue en principe à l'avance. Pour les modes de paiement tels que l'achat sur facture ou le paiement en plusieurs fois, la commande n'est considérée comme validée qu'une fois le paiement approuvé par le prestataire de paiement concerné. Les commandes ne sont traitées qu'après validation réussie du paiement. En cas de choix de l'achat sur facture ou du paiement en plusieurs fois, la créance est cédée au prestataire de paiement concerné. La facturation, le traitement des paiements ainsi que les éventuelles procédures de rappel ou de recouvrement sont effectués directement par ce prestataire. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué lors du paiement ou sur la facture. Les frais supplémentaires, intérêts moratoires ou frais de rappel éventuels, notamment en cas de retard de paiement, sont perçus directement par le prestataire de paiement. Nous n'avons aucune influence sur ces frais ni sur la procédure de recouvrement ou de rappel. Pour l'achat sur facture via CembraPay, les conditions générales et la politique de confidentialité de CembraPay AG s'appliquent en outre. En choisissant ce mode de paiement, le client accepte ces conditions. 4. Conditions de livraison • La livraison s'effectue exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. • Nous offrons la livraison gratuite pour toutes les commandes. • Le délai de livraison est en règle générale de 5 à 8 jours ouvrables. Des retards peuvent survenir dans des cas exceptionnels. • La livraison s'effectue par La Poste Suisse. • Si un suivi de colis est disponible pour votre commande, vous recevrez les informations de suivi par e-mail. • Si une livraison nous est retournée en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète ou de plusieurs tentatives de livraison infructueuses, nous vous contacterons pour convenir d'une nouvelle livraison. Livraison et transfert des risques La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de la marchandise à l'entreprise de transport (en règle générale La Poste Suisse ou une autre entreprise de transport). Si la livraison s'effectue sans remise en mains propres et que l'envoi est déposé par l'entreprise de transport à l'adresse de livraison (p. ex. devant la porte d'entrée, dans la boîte aux lettres, chez un voisin ou à un autre endroit jugé approprié), la livraison est réputée effectuée. Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès le dépôt. Tout problème lié à la livraison ou au dépôt doit être signalé directement à l'entreprise de transport compétente (en règle générale La Poste Suisse). 5. Droit de rétractation et retours Bien qu'il n'existe pas de droit légal de rétractation ou de retour en Suisse, nous souhaitons que vous puissiez faire vos achats sur pandaloo.ch en toute sérénité. C'est pourquoi nous vous accordons volontairement un droit de retour de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'applique en plus de vos droits légaux en cas de livraison erronée, de dommages de transport ou de garantie du fabricant. Demandes de retour ou d'échange Veuillez soumettre vos demandes de retour ou d'échange exclusivement via notre portail de service pour les retours, garanties & dommages de transport. Remboursement & frais de retour • Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. • Frais de retour forfaitaires de CHF 18.– à votre charge (sauf en cas de dommages de transport ou de garantie). Droit de retour sans restriction Remboursement intégral sans déduction, si toutes les conditions suivantes sont remplies : • Retour dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise • Emballage d'origine non ouvert, non endommagé et sans inscriptions/étiquettes autocollantes • Étiquette d'origine sur l'article apposée intacte Droit de retour conditionnel (avec frais de traitement) Remboursement déduction faite de frais de traitement de 10 % du prix d'achat (minimum CHF 10.–), si : • Emballage d'origine ouvert, mais non endommagé et complet • Article non utilisé et sans traces d'utilisation • Accessoires fournis complets Aucun droit de retour Le retour en vue d'un remboursement est exclu dans l'un des cas suivants : • Emballage d'origine ou accessoires manquants • Consommables ouverts (p. ex. encre, toner, filtres, lentilles de contact, cosmétiques, parfums) • Produits non retournables pour des raisons d'hygiène (p. ex. casques audio, brosses à dents, sous-vêtements) – exception : non ouvert dans l'emballage d'origine • Sièges auto et poussettes – exception : non ouvert dans l'emballage d'origine • Logiciels physiques/licences avec sceau brisé ou emballage ouvert • Bons (cartes-cadeaux physiques ou électroniques) • Denrées alimentaires ainsi qu'appareils de préparation/conservation (p. ex. machines à café, mixeurs) – exception : non ouvert dans l'emballage d'origine • Vêtements/textiles avec étiquettes retirées ou traces d'utilisation visibles (odeur, taches, etc.) 6. Garantie Nous n'accordons pas de garantie propre, mais renvoyons nos clients à la garantie du fabricant. Si votre produit présente un défaut couvert par la garantie, veuillez nous contacter exclusivement via notre formulaire de garantie. Nous prenons en charge le traitement de la procédure de garantie pour vous. En cas de garantie, le fabricant tente en règle générale de réparer le produit en premier lieu. Si une réparation n'est pas possible, vous recevrez un appareil de remplacement. Si le produit concerné n'est plus disponible, un remboursement sera effectué. Pour initier une demande de garantie, les informations suivantes sont nécessaires : • Numéro de commande • Données personnelles • Motif de la demande de garantie • Photos pertinentes du produit et, le cas échéant, de l'emballage Le produit doit être emballé correctement, car le fabricant peut exiger que l'emballage d'origine avec tous les accessoires et composants soit présent. Si le fabricant refuse la garantie (p. ex. en raison de délais expirés ou de dommages causés par le client), des frais supplémentaires peuvent être engagés, à la charge du client. 7. Défauts et dommages de transport Veuillez vérifier votre commande à la réception et signaler immédiatement tout dommage ou problème via notre formulaire de dommages. Si un article arrive défectueux ou endommagé, ou en cas de livraison incorrecte, veuillez indiquer les informations suivantes : • Numéro de commande • Données personnelles • Description précise du dommage ou du problème • Photos de l'article, de l'emballage (intérieur et extérieur) ainsi que de l'étiquette d'expédition Si le colis présente des dommages visibles à la livraison, veuillez le signaler immédiatement au livreur et documenter le dommage avec des photos. Nous examinerons le cas avec le service de livraison et vous informerons des prochaines étapes. 8. Responsabilité Nous sommes responsables uniquement des dommages causés par notre négligence grave ou notre intention, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, restent réservées. 9. Protection des données La protection de vos données personnelles nous tient à coeur. Notre politique de confidentialité décrit comment nous collectons, stockons et utilisons vos données. La politique de confidentialité peut être consultée ici. 10. Modification des CGV Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Il vous incombe de vous informer des conditions en vigueur. 11. Droit applicable et for juridique Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique pour tout litige lié aux présentes CGV est Appenzell, Suisse. 12. Contact pandaloo.ch AG Haslenstrasse 13 9050 Appenzell Suisse IDE/TVA : CHE-156.612.888 Siège au registre du commerce : Appenzell, Suisse Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à : [email protected]
- Politique de confidentialité pandaloo.ch AG Dernière mise à jour : 20 février 2025 La présente politique de confidentialité décrit comment pandaloo.ch (le « Site », « nous », « notre ») collecte, utilise et partage vos données personnelles lorsque vous visitez pandaloo.ch, utilisez nos services, effectuez un achat ou communiquez avec nous de toute autre manière (collectivement les « Services »). « Vous » et « votre » désignent l'utilisateur des Services, que vous soyez client, visiteur du site ou toute autre personne dont nous avons collecté les informations conformément à la présente politique. Veuillez lire attentivement cette politique de confidentialité. Modifications de la politique de confidentialité Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre, notamment pour refléter des changements dans nos pratiques ou pour des raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Nous publierons la politique révisée sur le Site, mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » et prendrons toutes les autres mesures requises par la loi. Comment nous collectons et utilisons vos données personnelles Afin de fournir les Services, nous collectons les données énumérées ci-dessous. Les informations que nous collectons et utilisons varient selon la manière dont vous interagissez avec nous. Zusätzlich zu den unten aufgeführten spezifischen Verwendungszwecken können wir die über Sie erfassten Informationen verwenden, um : • communiquer avec vous • fournir ou améliorer les Services • respecter toutes les obligations légales applicables • faire respecter toutes les conditions de service applicables • protéger les Services, nos droits et ceux de nos utilisateurs Quelles données personnelles collectons-nous ? Le type de données personnelles que nous recevons vous concernant dépend de la façon dont vous interagissez avec notre Site et utilisez nos Services. Les « informations personnelles » désignent les informations qui vous identifient, se rapportent à vous, vous décrivent ou peuvent être associées à vous. Informations que nous collectons directement auprès de vous Les informations que vous nous transmettez directement peuvent inclure : • Coordonnées – nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail • Informations de commande – nom, adresse de facturation, adresse de livraison, confirmation de paiement, adresse e-mail et numéro de téléphone • Informations de compte – nom d'utilisateur, mot de passe, questions de sécurité et autres informations utilisées pour la sécurité du compte • Informations du service client – contenu de vos communications avec nous, p. ex. messages envoyés via les Services Pour certaines fonctionnalités des Services, il peut être nécessaire que vous nous fournissiez directement certaines informations. Vous pouvez choisir de ne pas les fournir – cela peut toutefois vous empêcher d'utiliser ces fonctionnalités. Informations collectées sur votre utilisation Nous pouvons collecter automatiquement certaines informations sur votre interaction avec les Services (« données d'utilisation »). À cette fin, nous pouvons utiliser des cookies, pixels et technologies similaires. Les données d'utilisation peuvent inclure : • Informations sur l'appareil et le navigateur • Informations sur votre connexion réseau et votre adresse IP • Autres informations sur votre interaction avec les Services Contact Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité ou cette politique, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits, écrivez-nous à : [email protected] Im Sinne der geltenden Datenschutzgesetze und sofern nicht ausdrücklich etwas anderes angegeben ist, sind wir der Verantwortliche für Ihre personenbezogenen Daten.