BEASTCOM CH
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Mentions légales & informations sur le vendeur
BEASTCOM GmbH Europaring F09/202 2345 Brunn am Gebirge Autriche Téléphone : +43 2236 320036 E-mail : [email protected] Site web : beastcom.eu Directeur général : Hani Albaba Forme juridique : Société à responsabilité limitée (GmbH) Siège social : Brunn am Gebirge Numéro d’enregistrement : FN 588428k Tribunal compétent : Landesgericht Wiener Neustadt Numéro de TVA intracommunautaire : ATU78508946 Numéro fiscal : 16 383/5697
Numéro de téléphone: +43 2236 320036
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- I. Conditions Générales de Vente § 1 Champ d’application (1) Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous et nous, en tant que vendeur (BEASTCOM GmbH), via des places de marché en ligne (par ex. MediaMarkt Marketplace). (2) Un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante. § 2 Conclusion du contrat (1) L’objet du contrat est la vente de marchandises. (2) La présentation des produits sur la plateforme ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre d’achat. (3) En passant commande via la plateforme, vous soumettez une offre ferme. (4) La confirmation de réception de la commande ainsi que les confirmations automatiques ne constituent pas une acceptation. (5) Le contrat est conclu uniquement avec la livraison effective des marchandises. (6) Disponibilité et erreurs de prix Si un produit commandé n’est pas disponible ou en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, nous nous réservons le droit de ne pas accepter l’offre. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu et les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai. Une erreur manifeste existe notamment en cas d’erreur technique ou si le prix diffère de manière significative du prix du marché. § 3 Produits personnalisés (1) Vous fournissez les éléments nécessaires à la personnalisation. (2) Vous garantissez ne pas violer les droits de tiers. (3) Aucun contrôle de contenu n’est effectué. § 4 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Le droit de rétention est limité au même contrat. (2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet. (3) Pour les professionnels: Réserve de propriété étendue Cession des créances Copropriété Libération des garanties >10 % § 5 Garantie (1) Les droits légaux de garantie s’appliquent. (2) Vérification à la livraison recommandée (sans impact juridique). (3) Les écarts doivent être explicitement convenus. (4) Pour les professionnels: Données produit déterminantes Réparation ou remplacement Garantie limitée à 1 an § 6 Droit applicable Droit autrichien applicable, hors Convention de Vienne. II. Informations clients 1. Identité du vendeur BEASTCOM GmbH Europaring F09/202 2345 Brunn am Gebirge Autriche Téléphone : +43 2236 320036 E-mail : [email protected] Gérant : Hani Albaba Registre : FN 588428k Tribunal : Wiener Neustadt TVA : ATU78508946 Service client Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00. Règlement des litiges https://ec.europa.eu/odr Nous ne participons pas à la médiation.
- 1. Responsable du traitement BEASTCOM GmbH Europaring F09/202 2345 Brunn am Gebirge Autriche Téléphone : +43 2236 320036 E-mail : [email protected] 2. Finalité du traitement Nous traitons vos données personnelles uniquement aux fins suivantes : Traitement des commandes Livraison des marchandises Service client Respect des obligations légales Communication relative à votre commande 3. Base juridique Le traitement est fondé sur : Art. 6(1)(b) RGPD (exécution du contrat) Art. 6(1)(c) RGPD (obligation légale) Art. 6(1)(f) RGPD (intérêt légitime) 4. Transmission des données Vos données ne sont transmises que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, notamment à : Prestataires logistiques Prestataires de paiement Opérateurs de la plateforme (par ex. MediaMarkt) Aucune autre transmission n’a lieu sauf obligation légale. 5. Durée de conservation Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales. 6. Vos droits Vous disposez des droits suivants : Droit d’accès Droit de rectification Droit à l’effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité des données Droit d’opposition Pour exercer vos droits : [email protected] 7. Droit de réclamation Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Autorité compétente en Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde Barichgasse 40-42 1030 Wien www.dsb.gv.at 8. Sécurité des données Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.