Mentions légales & informations sur le vendeur
Trant AG Dellenbodenweg 3 4452 Itingen Schweiz Kontakt E-Mail: [email protected] Unternehmens-Identifikationsnummer (UID) CHE-107.476.516
Numéro de téléphone: +41 76 617 78 89
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- CGV Conditions générales de vente (CGV) Trant AG – Boutique en ligne pour appareils reconditionnés Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 1. Domaine d'application Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de Trant AG, Dellenbodenweg 3, 4452 Itingen, Suisse (UID : CHE-107.476.516, E-mail : [email protected]), ci-après « Trant AG » ou « nous ». En passant une commande, vous acceptez ces CGV. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par Trant AG. 2. Conclusion du contrat La présentation des produits sur le site web, par e-mail ou sous d'autres formes de communication ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande. Un contrat d'achat n'est conclu que lorsque Trant AG confirme explicitement la commande, demande le paiement ou livre la marchandise commandée. Trant AG se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes en cas d'erreurs évidentes de prix ou de description. 3. Prix et conditions de paiement Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale ainsi que la contribution anticipée au recyclage, sans préjudice des frais de port éventuels. Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Le paiement s'effectue généralement par versement anticipé ou via les modes de paiement électroniques proposés dans la boutique en ligne (par ex. carte de crédit, TWINT). Trant AG se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou d'exiger exclusivement un versement anticipé. En cas de versement anticipé, le contrat n'est conclu que lors de la réception du paiement. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO s'appliquent. De plus, des frais de mise en demeure de CHF 40 peuvent être facturés. 4. Livraison et expédition La livraison s'effectue exclusivement par la poste suisse sur le territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Les retards de livraison ne donnent pas droit à la résiliation du contrat, sauf s'ils dépassent 30 jours. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise au transporteur. 5. Réserve de propriété La marchandise reste propriété de Trant AG jusqu'au paiement complet. Trant AG est autorisée à faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre compétent. 6. États des produits (classification reconditionné) Les produits proposés sont des appareils d'occasion, inspectés professionnellement et remis à neuf. Tous les appareils sont techniquement en bon état de fonctionnement et ont été testés avec soin. L'état optique est indiqué dans les catégories standardisées suivantes : AA – Premium : Écran et boîtier comme neuf A – Comme neuf : Écran comme neuf, boîtier sans rayures visibles de près B – Très bon : Écran avec légères rayures (visibles quand l'écran est allumé), boîtier avec traces d'usure minimales (visibles à environ 30 cm) C – Bon : Écran sans rayures visibles en fonctionnement, boîtier avec petites rayures ou bosses La description de l'état est contraignante pour l'évaluation optique de l'appareil. Les traces d'usure normales correspondant à l'état indiqué ne constituent pas un défaut. 7. Droit de rétractation Trant AG accorde un droit de rétractation volontaire de 30 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Conditions : La marchandise est inutilisée et non endommagée. Le retour s'effectue dans l'emballage d'origine. La restitution s'effectue exclusivement sous forme de crédit ; le remboursement est exclu. Les frais de retour sont à la charge du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés individuellement ou aux logiciels. 8. Garantie (responsabilité en cas de vice) Pour les consommateurs, une période de garantie de 12 mois à compter de la date de livraison s'applique. La garantie couvre la fonctionnalité du matériel, mais n'inclut pas les batteries, les chargeurs, les câbles ou les accessoires, sauf indication contraire explicite. Les défauts doivent être signalés par écrit à [email protected] dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de défaut justifié, Trant AG procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Si la prestation de remplacement échoue deux fois, un crédit est émis. Il n'y a pas de droit au remboursement. La garantie exclut les dommages causés par : Les chutes ou l'humidité L'utilisation inappropriée Les interventions ou modifications par des tiers Les erreurs logicielles ou l'usure normale 9. Garantie volontaire La garantie couvre les défauts techniques, mais non l'usure cosmétique, les dégâts des eaux ou les interventions de tiers. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la période de garantie. 10. Environnement et élimination Trant AG respecte les obligations conformément à l'ordonnance VREG (Ordonnance sur la reprise et l'élimination des équipements électriques et électroniques). Les clients peuvent retourner gratuitement les appareils usagés ou défectueux à Trant AG pour élimination appropriée. Aucune compensation ou accréditation n'est effectuée. 11. Responsabilité Trant AG n'est responsable que des dommages résultant du dol ou de la faute grave. En cas de faute légère, Trant AG n'est responsable que de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et seulement dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRP) demeure réservée. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour les dommages indirects, la perte de profit ou la perte de données, est exclue. 12. Protection des données Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la loi suisse sur la protection des données (nLPD). Des informations supplémentaires sont disponibles dans la déclaration de confidentialité. En utilisant la boutique en ligne, le client accepte le traitement des données aux fins de l'exécution du contrat. 13. Communication électronique Le client accepte que les communications, les factures et les crédits soient transmis électroniquement par Trant AG par e-mail. 14. Juridiction compétente et droit applicable Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui d'Itingen, Suisse. 15. Dispositions finales Si l'une ou l'autre des dispositions de ces CGV s'avère ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition qui corresponde autant que possible à l'objectif économique de la disposition originale. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, c'est la version allemande qui fait foi. Les modifications et suppléments de ces CGV doivent être faits par écrit. Trant AG Dellenbodenweg 3 4452 Itingen Suisse E-mail : [email protected] UID : CHE-107.476.516
- Déclaration de confidentialité Dernière mise à jour : 13 novembre 2025 1. Responsable du traitement La boutique en ligne sur la plateforme MediaMarkt Marketplace est gérée par : Trant AG Dellenbodenweg 3 4452 Itingen Suisse Contact E-mail : [email protected] Numéro d'identification TVA CHE-107.476.516 Trant AG est responsable du traitement au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD). 2. Informations générales Cette déclaration de confidentialité décrit comment nous traitons les données personnelles lorsque vous : achetez dans notre boutique sur la plateforme MediaMarkt Marketplace, passez des commandes ou effectuez des paiements, ou êtes en contact avec nous d'une autre manière. La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Nous traitons ces données de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD). 3. Utilisation de la plateforme MediaMarkt Marketplace Notre boutique est intégrée à la plateforme MediaMarkt Marketplace, exploitée par : MediaMarkt Schweiz AG, Suisse MediaMarkt Deutschlands GmbH, Allemagne MediaMarkt fournit l'infrastructure technique pour le fonctionnement de la boutique, notamment pour les commandes, les paiements, les comptes clients et la communication avec les clients. MediaMarkt traite les données suivantes en notre nom : données techniques d'utilisation (par ex. adresse IP, informations sur le navigateur, système d'exploitation), informations sur les commandes et les paiements, données d'expédition et de traitement. MediaMarkt peut traiter les données personnelles au sein du groupe MediaMarkt. Le transfert se fait conformément aux garanties de confidentialité prévues par MediaMarkt et en respect de la loi suisse sur la protection des données. Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de MediaMarkt. 4. Collecte et traitement des données personnelles Nous traitons les données personnelles en particulier dans les cas suivants : Données de contact Nom Adresse Adresse e-mail Numéro de téléphone Données de commandes et de paiements Adresse de facturation et de livraison Produits commandés Informations de paiement Données de transactions Données de communication Messages envoyés par e-mail, formulaire de contact ou via MediaMarkt Marketplace Données techniques Adresse IP Type de navigateur Type d'appareil Moments d'accès Finalités du traitement des données Traitement des commandes et des paiements Fourniture du support client Expédition et retour des produits Respect des obligations légales (par ex. comptabilité selon la loi suisse) Exploitation, sécurité et amélioration de la boutique sur la plateforme MediaMarkt Marketplace 5. Cookies et technologies similaires La plateforme MediaMarkt Marketplace utilise des cookies et des technologies similaires pour : fournir des fonctions de base comme le panier et la connexion, permettre des analyses statistiques, améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, la fonctionnalité de la boutique pourrait être limitée. 6. Traitement des paiements Le traitement des paiements s'effectue via les prestataires de services de paiement intégrés par la plateforme MediaMarkt Marketplace, notamment : Fournisseurs de cartes de crédit TWINT PostFinance Apple Pay Google Pay PayPal Le traitement des données de paiement s'effectue directement par le prestataire de services de paiement concerné ou par MediaMarkt. Leurs conditions de confidentialité respectives s'appliquent. 7. Communication des données Les données personnelles ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire pour : Traiter les commandes (par ex. aux prestataires de services d'expédition), Traiter les paiements, Respecter les obligations légales, Impliquer des prestataires de services IT et des partenaires de MediaMarkt qui agissent en notre nom. Tous les prestataires de services sous contrat sont tenus contractuellement de respecter la loi suisse sur la protection des données. 8. Conservation et suppression Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire pour les finalités mentionnées ou tant que subsistent des obligations légales de conservation. Les obligations de conservation prévues par la loi sont notamment de 10 ans pour les documents comptables. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées. 9. Sécurité des données Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre : La perte, L'abus, L'accès non autorisé Veuillez noter que la transmission de données sur Internet ne peut pas être entièrement protégée contre l'accès de tiers, malgré les mesures de sécurité. 10. Vos droits selon la loi suisse sur la protection des données Vous avez en particulier les droits suivants : Droit d'accès (art. 25 LPD), Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, Droit à l'effacement, si aucune obligation légale de conservation n'existe, Droit à la limitation ou opposition à certains traitements de données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment à : [email protected] 11. Modifications Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. La version actuelle publiée sur notre page de boutique est toujours applicable. Trant AG Dellenbodenweg 3 4452 Itingen Suisse E-mail : [email protected] Date : 13 novembre 2025