Trant AG

CGV Conditions générales de vente (CGV) Trant AG – Boutique en ligne pour appareils reconditionnés Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 1. Domaine d'application Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de Trant AG, Dellenbodenweg 3, 4452 Itingen, Suisse (UID : CHE-107.476.516, E-mail : [email protected]), ci-après « Trant AG » ou « nous ». En passant une commande, vous acceptez ces CGV. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par Trant AG. 2. Conclusion du contrat La présentation des produits sur le site web, par e-mail ou sous d'autres formes de communication ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande. Un contrat d'achat n'est conclu que lorsque Trant AG confirme explicitement la commande, demande le paiement ou livre la marchandise commandée. Trant AG se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes en cas d'erreurs évidentes de prix ou de description. 3. Prix et conditions de paiement Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale ainsi que la contribution anticipée au recyclage, sans préjudice des frais de port éventuels. Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Le paiement s'effectue généralement par versement anticipé ou via les modes de paiement électroniques proposés dans la boutique en ligne (par ex. carte de crédit, TWINT). Trant AG se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou d'exiger exclusivement un versement anticipé. En cas de versement anticipé, le contrat n'est conclu que lors de la réception du paiement. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO s'appliquent. De plus, des frais de mise en demeure de CHF 40 peuvent être facturés. 4. Livraison et expédition La livraison s'effectue exclusivement par la poste suisse sur le territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. Les retards de livraison ne donnent pas droit à la résiliation du contrat, sauf s'ils dépassent 30 jours. Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise au transporteur. 5. Réserve de propriété La marchandise reste propriété de Trant AG jusqu'au paiement complet. Trant AG est autorisée à faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre compétent. 6. États des produits (classification reconditionné) Les produits proposés sont des appareils d'occasion, inspectés professionnellement et remis à neuf. Tous les appareils sont techniquement en bon état de fonctionnement et ont été testés avec soin. L'état optique est indiqué dans les catégories standardisées suivantes : AA – Premium : Écran et boîtier comme neuf A – Comme neuf : Écran comme neuf, boîtier sans rayures visibles de près B – Très bon : Écran avec légères rayures (visibles quand l'écran est allumé), boîtier avec traces d'usure minimales (visibles à environ 30 cm) C – Bon : Écran sans rayures visibles en fonctionnement, boîtier avec petites rayures ou bosses La description de l'état est contraignante pour l'évaluation optique de l'appareil. Les traces d'usure normales correspondant à l'état indiqué ne constituent pas un défaut. 7. Droit de rétractation Trant AG accorde un droit de rétractation volontaire de 30 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Conditions : La marchandise est inutilisée et non endommagée. Le retour s'effectue dans l'emballage d'origine. La restitution s'effectue exclusivement sous forme de crédit ; le remboursement est exclu. Les frais de retour sont à la charge du client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés individuellement ou aux logiciels. 8. Garantie (responsabilité en cas de vice) Pour les consommateurs, une période de garantie de 12 mois à compter de la date de livraison s'applique. La garantie couvre la fonctionnalité du matériel, mais n'inclut pas les batteries, les chargeurs, les câbles ou les accessoires, sauf indication contraire explicite. Les défauts doivent être signalés par écrit à [email protected] dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de défaut justifié, Trant AG procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Si la prestation de remplacement échoue deux fois, un crédit est émis. Il n'y a pas de droit au remboursement. La garantie exclut les dommages causés par : Les chutes ou l'humidité L'utilisation inappropriée Les interventions ou modifications par des tiers Les erreurs logicielles ou l'usure normale 9. Garantie volontaire La garantie couvre les défauts techniques, mais non l'usure cosmétique, les dégâts des eaux ou les interventions de tiers. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la période de garantie. 10. Environnement et élimination Trant AG respecte les obligations conformément à l'ordonnance VREG (Ordonnance sur la reprise et l'élimination des équipements électriques et électroniques). Les clients peuvent retourner gratuitement les appareils usagés ou défectueux à Trant AG pour élimination appropriée. Aucune compensation ou accréditation n'est effectuée. 11. Responsabilité Trant AG n'est responsable que des dommages résultant du dol ou de la faute grave. En cas de faute légère, Trant AG n'est responsable que de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et seulement dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRP) demeure réservée. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour les dommages indirects, la perte de profit ou la perte de données, est exclue. 12. Protection des données Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la loi suisse sur la protection des données (nLPD). Des informations supplémentaires sont disponibles dans la déclaration de confidentialité. En utilisant la boutique en ligne, le client accepte le traitement des données aux fins de l'exécution du contrat. 13. Communication électronique Le client accepte que les communications, les factures et les crédits soient transmis électroniquement par Trant AG par e-mail. 14. Juridiction compétente et droit applicable Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui d'Itingen, Suisse. 15. Dispositions finales Si l'une ou l'autre des dispositions de ces CGV s'avère ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition qui corresponde autant que possible à l'objectif économique de la disposition originale. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, c'est la version allemande qui fait foi. Les modifications et suppléments de ces CGV doivent être faits par écrit. Trant AG Dellenbodenweg 3 4452 Itingen Suisse E-mail : [email protected] UID : CHE-107.476.516