Recommerce

Conditions générales de vente de RS Switzerland SA § 1 Définitions Les termes et expressions utilisés aux présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous : « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente. « CGU» : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet. « Client » : désigne toute personne physique majeure et capable, ou à défaut les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, souhaitant utiliser le Service en tant que consommateur auprès de la Société et disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide. « Commande » : désigne la confirmation définitive du Client qu’il souhaite acheter les Produits sur le Site Internet en contrepartie du paiement du Prix, aux conditions fixées par la Société sur le Site Internet et conformément aux CGV. « Commande Validée » ou « Validation de Commande » désigne le moment où la Société valide la Commande, qui peut être automatique suite à la Commande ou nécessiter des vérifications supplémentaires par la Société (à titre d’exemples non limitatifs : vérification d’identité, justificatif de domicile, etc.). Dans le cas où la Commande nécessite des vérifications supplémentaires pour procéder à la Validation de la Commande, un courrier électronique sera transmis au Client concerné. « Partie » : désigne individuellement la Société ou le Client. « Parties » : désigne conjointement la Société et le Client. « Prix » : désigne le prix total toutes taxes comprises en vigueur, figurant sur le Site Internet dans le cadre du Service, lors de la validation de la Commande par le Client. « Produit(s)» : désigne les téléphones mobiles d’occasion, avec leur batterie d’origine et des accessoires (chargeur et, si indiqué, d’autres accessoires) d’origines ou compatibles vendus via le Service par la Société sur le Site Internet dans les conditions des CGV. « Service » désigne le service opéré par la Société de vente de Produits via le Site Internet permettant aux Clients d’acheter un Produit, auprès de la Société en contrepartie du paiement du Prix et conformément aux CGV. « Site Internet » : désigne le site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : recommerce.swiss « Société » : désigne la société RS SWITZERLAND, Société Anonyme de droit suisse au capital de CHF 300 000, immatriculée au Registre du Commerce de Fribourg sous le numéro CHE-191.441.864, dont le siège social est situé Passage du Cardinal 1, 1700 FRIBOURG, Suisse. La société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] «« Transporteur » : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par la Société pour livrer les Produits achetés par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. ii. Dans ces CGV : (a) Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa; (b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation; (c) Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument. § 2 Acceptation du Client La Commande entraine l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV et, de ce fait, renonciation de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire par le Client. § 3 Objet et Champ d’application Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Service assuré par la Société proposé sur le Site Internet. La Société vend des téléphones mobiles d’occasion en ligne et conclut un contrat de vente avec le client. La Société ne vend pas de carte SIM. Le Service est uniquement assuré par la Société en Suisse et au Liechstenstein, en langue française, allemande, italienne. L’accès au Service est subordonné au respect des CGU et des CGV par le Client. Tout Client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des CGU et des CGV et s'engage à les respecter sans réserve. Les CGV s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des Services conclus entre la Société et les Clients sur le Site Internet, permettant au Client d’acheter un Produit. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier librement les CGV à tout moment et informe les clients de manière adaptée et à l’avance des modifications des CGV et invite le Client à les consulter régulièrement. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Service seront les CGV en vigueur au moment de la Commande du Client sur le Site Internet. Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes CGV pour toutes les opérations à venir. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. L'achat est donc réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit sur le Site Internet. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client. Les CGV sont applicables à compter du 14 juillet 2017. § 4 Conditions d'accès au Service L'utilisation du Service est réservée aux Clients. L'utilisation du Service est limitée à un (1) achat par Commande. § 5 Description du Service Conformément aux CGV, le Service permet au Client, d’acheter des Produits en contrepartie du paiement du Prix. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu’il désire commander et acheter et de suivre l'intégralité des étapes indiquées sur le Site Internet selon les modalités des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande. Les étapes de la prise de Commande sont celles indiquées sur le Site Internet. La Société vend des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc. Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l’état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits. La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 1 des CGV. La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente. Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, ce dont le Client est informé sur le Site Internet. En l’occurrence, la Société vend quatre catégories de Produits: Comme neuf : Mobile fonctionnel. En excellent état général. Ecran en excellent état, présence éventuelle de micros rayures sur la coque du mobile. Très bon état : Mobile fonctionnel. En très bon état général. Quelques traces d'usure superficielles. Quelques rayures visibles sur l'écran et/ou sur la coque du mobile, négligeables sur l'écran lorsqu'il est allumé. Bon état : Mobile fonctionnel. En bon état général malgré des défauts esthétiques. Traces d'usure plus marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état". Etat correct: Mobile fonctionnel avec des traces d'usures pronocées. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du Prix. Le Prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondant en fonction de la catégorie du produit. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les Prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet. Lors du processus d’achat, le Client est invité à renseigner, de bonne foi sur le Site Internet: Ses données personnelles (prénom, nom, email, téléphone, ses opérateurs fixes et mobiles, son adresse personnelle et son adresse de livraison si différente de la précédente), le mode d’expédition du Produit et les frais afférents le cas échéant (conformément à l’Article 13), ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du Prix le cas échéant. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement de la Commande. La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur. Il est entendu qu’en cas d’erreur sur la disponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la Commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours de la notification par la Société au Client de l’indisponibilité du Produit. § 6 Prix Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la validation de la Commande par le Client. Les prix sont exprimés et payables en Francs suisses (CHF). Les prix sont nets, emballage compris, toutes taxes comprises (TTC), et augmenté le cas échéant des frais de livraison. Le prix du Produit indiqué sur le Site Internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (modèle, fonctionnement, état, etc.) vendu, en conséquence tous les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le Produit est facturé au Client au prix en vigueur au moment de la Validation de Commande sur le Site Internet. Lorsque le Client passe une Commande pour un Produit sur le Site Internet, le Client autorise la Société à débiter la carte de paiement du Client du montant de la Commande pour régler son achat (en ce compris les frais de livraison et taxes) en cas de paiement par carte bancaire. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements suisses sont à la charge du Client. Le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que le Client a sélectionné. § 7 Conditions de paiement Pour régler sa Commande sur le Site Internet, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la Commande. Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet. La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le Prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. § 8 Garanties Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, la Société reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues. 8.1 Garantie légale Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales d’une garantie en raison des défauts de la chose conformément aux articles 197 et suivants du Code des Obligations. La Société procède uniquement, dans le cadre de la garantie légale, à un échange immédiat par un produit similaire ou de prix et de catégorie identiques au Produit. La garantie légale prévue à l’Article 9. a. continue sur celle du Produit initialement acheté par le Client. A celle-ci, il faut ajouter la période d’immobilisation entre l’envoi du Produit et la réception du nouveau. 8.2 Garantie Commerciale Les Produits fournis par la Société bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception du Produit par le Client, couvrant la réception par le Client d'un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Cette garantie est limitée au remplacement du Produit acheté par un autre Produit d'occasion de gamme équivalente. Cette garantie est limitée à deux (2) échanges et le remplacement du Produit n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie susvisée. La Société s'engage à échanger le Produit garanti dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du Produit par la Société et sur présentation de la facture d'achat. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer la Société de son intention d'utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] et de l'existence des non-conformités constatées dans le délai de douze mois à compter de la date figurant sur la facture d'achat. Toute demande de remplacement qui n'aura pas été formulée par courrier électronique et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par la Société. Si le Client effectue une demande de remplacement à la Société conformément à ce qui est prévu ci- dessus, celle-ci lui répondra par courrier électronique en lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir le remplacement. La Société ne prendra pas en charge toute demande de remplacement, dont la procédure, clairement expliquée par mail, n'aurait pas été respectée par le Client. Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, accompagné de tous les accessoires avec lesquels il a reçu le Produit le cas échéant, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l'envoi, par le Client, du courrier électronique informant la Société de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle. La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client. Sous peine de déchéance de son droit à garantie, le Client devra renvoyer le Produit dans l'état dans lequel il l'a reçu. Il est rappelé que les Produits sont d'occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit. Le Produit ne bénéficie pas de garantie d’étanchéité. Le reconditionnement peut en effet nécessiter d’ouvrir le smartphone, l’étanchéité des joints n’est par conséquent plus certifiée. Le Client à l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. La garantie commerciale prévue à l’Article 8.2. continue sur celle du Produit initialement acheté par le Client. A celle-ci, il faut ajouter la période d’immobilisation entre l’envoi du Produit et la réception du nouveau. § 9 Exclusions de garantie Toute garantie est exclue en cas : De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article 8 des CGV ; De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille…) ; De dommages survenant en cours d'installation ou d'ouverture du Produit ; De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégât des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ; En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ; En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l'article 5 des CGV ; En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ; En cas de changement ou de mise à jour du système d'exploitation du Produit ; qui provoquerait un dysfonctionnement Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.). § 10 Transfert de propriété et transfert des risques La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la Commande du Client, tous frais et taxes compris. La Société est responsable des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Ainsi, le transfert des risques entre le Société et le Client s’effectue à compter de la réception par le Client des Produits, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits réceptionnés pèse sur la Société. § 11 Responsabilité de la Société Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse. Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers. § 12 Informations personnelles Voir la politique des données personnelles § 13 Livraison L’acheminement du Produit est effectué par un Transporteur indépendant de la Société. Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en Suisse et au Liechtenstein. Les Produits achetés par le Client seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa Commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la Société, notamment pour la réexpédition du Produits, seront entièrement à la charge du Client. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont ceux fournis par les Transporteurs et ne saurait constituer des délais de rigueur ni un engagement de la part de la Société. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les Commandes sont remises conformes aux Transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. L’obligation de livraison du Produit par la Société est réalisée au moment où le Produit est mis à disposition du Client. En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre toutes réserves sur le Produit livré sur le bon de livraison si le Client en a la possibilité (à titre d’exemples mais de manière non limitative : colis endommagé, colis ouvert, etc.) ou refuser la marchandise, le cas échéant. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la Commande du Client ne peut ni être livrée à nouveau, ni remboursée. Le coût de la livraison s'ajoute au Prix de la Commande qui est communiqué dans l'étape "Panier" lors du passage de la Commande. § 14 Nullité partielle Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante. § 15 Non renonciation L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGV, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits. § 16 Force Majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, avalanche, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation. § 17 Signature électronique et acceptation électronique des CGV Les Parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation irrévocable électronique par le Client, sous réserve du droit de rétractation visé à l’Article 8 des présentes en cochant la case intitulée « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et je les accepte » et en cliquant sur le bouton intitulé « valider ma commande ».Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique. § 18 Droit applicable et attribution de compétence LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT SUISSE A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI. POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE FRIBOURG COMPETENTS EN LA MATIERE. DANS LE CAS OU LES CGV SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.