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Mentions légales & informations sur le vendeur
iReparatur.ch / remarket.ch GmbH Viaduktstrasse 42 4051 Bâle Suisse Téléphone : +41 61 511 22 44 E-mail : [email protected] UID : CHE-470.452.421 Numéro de TVA : CHE-470.452.421 MWST Numéro du registre du commerce : CH-280.4.014.383-6
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- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes que les clientes et clients effectuent via nos offres de vente sur la place de marché en ligne mediamarkt.ch auprès de iReparatur.ch / remarket.ch GmbH (ci-après « remarket »). Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat. Vis-à-vis des entrepreneurs, les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit. ⸻ 2. Partenaire contractuel et conclusion du contrat Le contrat de vente est conclu avec : iReparatur.ch / remarket.ch GmbH Viaduktstrasse 42 4051 Bâle Suisse Téléphone : +41 61 511 22 44 E-mail : [email protected] La présentation des produits sur la place de marché constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. En envoyant la commande, le client accepte cette offre. Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation automatique par e-mail. ⸻ 3. Langue du contrat et enregistrement du texte du contrat La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand. Selon la plateforme, d’autres versions linguistiques peuvent être affichées. Les données de commande sont enregistrées conformément aux dispositions légales. Les clients peuvent consulter leurs commandes dans leur compte utilisateur sur la plateforme correspondante. ⸻ 4. Prix et paiement Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable, le cas échéant. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément lors du processus de commande. Le traitement du paiement est effectué via les prestataires de paiement fournis par mediamarkt.ch. Nous ne recevons généralement pas les données de paiement complètes. ⸻ 5. Livraison La livraison s’effectue exclusivement en Suisse et au Liechtenstein à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est généralement de 1 à 5 jours ouvrables, sauf indication contraire dans l’offre. Si un article n’est pas disponible ou si la livraison est retardée, le client sera informé en conséquence. ⸻ 6. Réserve de propriété La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. ⸻ 7. Dommages liés au transport Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client est prié de les signaler immédiatement au transporteur et de nous contacter sans délai. L’absence de signalement n’affecte pas les droits légaux de garantie du client, mais facilite l’exercice de nos droits envers le transporteur. ⸻ 8. Garantie Les droits légaux de garantie s’appliquent. Pour les produits neufs, la durée de garantie est de 24 mois à compter de la livraison. Pour les produits d’occasion, la durée de garantie est de 12 mois à compter de la livraison, dans la mesure où la loi le permet. Les appareils d’occasion peuvent présenter de légères traces d’utilisation, qui n’affectent pas le fonctionnement de l’appareil et correspondent à l’état habituel d’un appareil d’occasion. ⸻ 9. Responsabilité Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère dans l’exécution d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. ⸻ 10. Règlement des litiges Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une autorité de médiation des consommateurs. ⸻ 11. Droit applicable et juridiction compétente Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique est Bâle, Suisse, sauf dispositions légales impératives contraires. ⸻ 12. Verrouillages d’activation et blocages d’appareils Tous les appareils vendus sont contrôlés avant l’expédition et, au moment de la vente, sont exempts de verrouillages d’activation connus (par exemple Apple iCloud Lock, Google FRP Lock) et ne sont pas signalés comme volés. Si, après l’achat, un appareil ne peut pas être utilisé en raison d’un verrouillage causé par le propriétaire précédent (par exemple un verrouillage d’activation activé ultérieurement), le client s’engage à nous contacter immédiatement. Dans ce cas, remarket vérifiera l’appareil et proposera une solution appropriée, par exemple une réparation, un remplacement ou un remboursement. Le client s’engage à ne pas effectuer de manipulation ou de tentative de déverrouillage de sa propre initiative qui pourrait endommager l’appareil ou compliquer la vérification. ⸻ 13. Batterie et capacité de la batterie Pour les appareils d’occasion ou reconditionnés, la capacité de la batterie peut être réduite en raison d’une utilisation antérieure. Sauf indication contraire dans la description du produit, nous garantissons que la capacité de la batterie au moment de la vente est d’au moins 80 % de la capacité d’origine du fabricant ou que la batterie fonctionne correctement. Une diminution progressive de l’autonomie de la batterie dans le cadre d’une utilisation normale ne constitue pas un défaut couvert par la garantie, à condition que la batterie ait été fonctionnelle au moment de la livraison. ⸻ 14. État de l’écran et du boîtier (traces d’utilisation) Les appareils d’occasion ou reconditionnés peuvent présenter de légères traces d’utilisation. Cela inclut notamment : • de fines micro-rayures sur l’écran ou le boîtier • de légères traces d’usure visuelles dues à une utilisation antérieure • de légères variations de couleur ou traces d’usure sur le cadre Ces traces d’utilisation ne constituent pas un défaut au sens de la garantie, dans la mesure où elles n’affectent pas le fonctionnement de l’appareil et correspondent à l’état habituel d’un appareil d’occasion. Les rayures profondes, les écrans cassés ou tout autre dommage affectant le fonctionnement sont exclus avant la vente ou indiqués explicitement dans la description du produit.
- 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles est : iReparatur.ch / remarket.ch GmbH Viaduktstrasse 42 4051 Bâle Suisse Téléphone : +41 61 511 22 44 E-mail : [email protected] ⸻ 2. Données d’accès et fichiers journaux du serveur Lors de la visite de notre site internet, certaines informations sont automatiquement collectées et enregistrées dans des fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent notamment être enregistrées : • adresse IP • date et heure de l’accès • nom du fichier ou de la page consultée • volume de données transférées • type et version du navigateur • système d’exploitation • URL de provenance (site précédemment visité) • fournisseur d’accès internet Ces données sont utilisées exclusivement afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet et d’améliorer notre offre. Les fichiers journaux sont généralement supprimés après sept jours, sauf si un incident de sécurité nécessite une conservation plus longue. ⸻ 3. Hébergement du site internet Notre site internet est hébergé par un prestataire externe. Ce prestataire traite les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exploitation technique du site internet. Les serveurs se trouvent généralement en Suisse ou dans l’Union européenne (UE). ⸻ 4. Collecte de données personnelles Les données personnelles sont collectées uniquement lorsque vous nous les communiquez volontairement, par exemple : • lors d’une commande • lors d’une prise de contact par e-mail • via un formulaire de contact Les données suivantes peuvent être traitées : • nom • adresse • adresse e-mail • numéro de téléphone • informations relatives à la commande • informations de paiement Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et le traitement des demandes. ⸻ 5. Transmission de données à des tiers Prestataires de livraison Pour la livraison des commandes, les données nécessaires sont transmises au transporteur. La livraison est généralement effectuée par : La Poste Suisse SA Wankdorfallee 4 3030 Berne Suisse Les données transmises peuvent inclure : • nom • adresse de livraison • éventuellement numéro de téléphone ou e-mail pour l’annonce de livraison ⸻ Prestataires de paiement Le traitement des paiements est effectué via les prestataires de paiement utilisés par mediamarkt.ch. Ces prestataires traitent les données de paiement de manière indépendante selon leurs propres politiques de confidentialité. ⸻ 6. Transmission de données en cas de retard de paiement En cas de non-paiement malgré un rappel, nous nous réservons le droit de transmettre les données nécessaires à une société de recouvrement ou à un représentant juridique. Cette transmission se fait uniquement dans le cadre légal. ⸻ 7. Utilisation de Cloudflare (protection DDoS et réseau CDN) Afin de protéger notre site internet et d’optimiser la vitesse de chargement, nous utilisons les services de : Cloudflare Inc. 101 Townsend St. San Francisco, CA 94107 USA Cloudflare exploite un réseau mondial de diffusion de contenu (CDN) et des mécanismes de sécurité contre les attaques informatiques (par exemple attaques DDoS). Dans ce cadre, les données suivantes peuvent être traitées : • adresse IP • page consultée • date et heure d’accès • informations sur le navigateur • système d’exploitation • URL de provenance Ces données servent à assurer la sécurité et la stabilité de notre site internet. Les données peuvent être traitées sur des serveurs situés hors de Suisse ou de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Plus d’informations : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/ ⸻ 8. Conservation des données Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement. En raison des obligations légales, certaines données (par exemple factures) peuvent être conservées jusqu’à 10 ans. ⸻ 9. Sécurité des données Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé ou utilisation abusive. ⸻ 10. Droits des personnes concernées Conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez notamment des droits suivants : • droit d’accès aux données personnelles • droit de rectification des données incorrectes • droit de suppression des données personnelles, sauf obligations légales de conservation • droit de limitation du traitement ⸻ 11. Contact Pour toute question concernant la protection des données : E-mail : [email protected]