WATE AG
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Mentions légales & informations sur le vendeur
Mentions légales WATE AG Industriestrasse 16 2543 Lengnau/BE Suisse Téléphone : +41 32 940 10 60 E-mail : [email protected] Site web : wateag.ch Registre du commerce : Canton de Berne Numéro du registre du commerce : CHE-103.144.126 Numéro de TVA : CHE-103.144.126 TVA Personne habilitée à représenter la société : Moser Alexander
Numéro de téléphone: +41 32 940 10 60
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- 1. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises de WATE AG, société ayant son siège en Suisse, effectuées via ses propres boutiques en ligne ou via des plateformes et places de marché tierces (notamment MediaMarkt Suisse). Toutes les relations juridiques entre WATE AG et les clientes et clients finaux sont exclusivement régies par le droit suisse. 2. Conclusion du contrat La présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Un contrat est conclu dès que la commande est confirmée par WATE AG ou par la place de marché concernée. 3. Prix et indications de prix Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que, le cas échéant, les contributions anticipées de recyclage (CAR). WATE AG respecte l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). 4. Livraison La livraison est effectuée exclusivement en Suisse. Les délais de livraison sont non contraignants, sauf indication expresse contraire. 5. Conditions de paiement Les moyens de paiement proposés dépendent du canal de vente concerné (par exemple MediaMarkt). Le débit est effectué immédiatement lors de la commande. Le traitement des paiements s’effectue exclusivement via les services de paiement mis à disposition par la place de marché. 6. Réserve de propriété La marchandise demeure la propriété de WATE AG jusqu’au paiement intégral. 7. Garantie (défauts matériels) Les droits légaux impératifs en matière de garantie selon les art. 197 ss du Code des obligations suisse (CO) s’appliquent. WATE AG garantit que les produits livrés présentent, au moment de la remise, les caractéristiques promises et ne comportent aucun défaut susceptible de supprimer ou de réduire de manière significative leur valeur ou leur aptitude à l’usage prévu. La durée de la garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. 8. Responsabilité du fait des produits et sécurité des produits WATE AG assume la responsabilité conformément à la Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) pour les dommages causés par des produits défectueux. WATE AG agit en tant que « metteur sur le marché » et garantit que tous les produits respectent les exigences suisses en vigueur en matière de sécurité et de conformité, y compris les obligations d’étiquetage, les notices d’utilisation et les informations de sécurité. 9. Droit de retour Le droit de retour volontaire défini dans les conditions de retour de WATE AG s’applique. Ce droit de retour constitue une prestation volontaire supplémentaire et n’affecte pas les droits légaux de garantie. 10. Responsabilité WATE AG n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou pour un manque à gagner est exclue dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité (notamment la responsabilité du fait des produits en cas de dommages corporels) demeurent réservées. 11. Protection des données Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’Ordonnance sur la protection des données (OPD). WATE AG agit en tant que responsable indépendant au sens de l’art. 5 let. j LPD. Les détails sont définis dans la déclaration de protection des données. 12. Protection des consommateurs et loyauté WATE AG respecte les dispositions de la Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) ainsi que de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). WATE AG s’engage notamment à fournir des informations produits objectives et non trompeuses. 13. Droit applicable et for juridique Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de WATE AG.
- 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) est : WATE AG Industriestrasse 16 2543 Lengnau/BE Suisse E-mail : [email protected] WATE AG agit en tant que responsable indépendant conformément à l’art. 5 let. j LPD. 2. Objet du traitement des données WATE AG traite les données personnelles exclusivement dans la mesure nécessaire aux finalités suivantes : Traitement des commandes Expédition et logistique Communication avec les clients Facturation et comptabilité Respect des obligations légales 3. Types de données traitées Les données suivantes peuvent notamment être traitées : Prénom et nom Adresse de livraison et de facturation Adresse e-mail et numéro de téléphone Informations de paiement (via des prestataires de services de paiement) Historique des commandes Adresse IP et données techniques d’accès lors de l’utilisation des plateformes 4. Origine des données Les données personnelles proviennent : directement des clientes et clients dans le cadre du processus de commande des places de marché (par exemple MediaMarkt), lorsque la commande est effectuée via ces plateformes 5. Transmission à des tiers Les données ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, notamment à : prestataires de services logistiques et de livraison prestataires de services de paiement fournisseurs informatiques et plateformes (par exemple places de marché) WATE AG ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle à des tiers. 6. Traitement des données par les places de marché En cas de commande via des places de marché, WATE AG traite les données clients sous sa propre responsabilité. La plateforme concernée n’est pas responsable du traitement des données effectué par WATE AG. 7. Durée de conservation Les données personnelles ne sont conservées que : aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, ou aussi longtemps que des obligations légales de conservation existent (notamment obligations fiscales et commerciales). 8. Sécurité des données WATE AG met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre : l’accès non autorisé la perte l’utilisation abusive la modification 9. Droits des personnes concernées Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants conformément à la LPD : droit d’accès droit de rectification droit à l’effacement (dans la mesure où aucune obligation légale ne s’y oppose) droit à la limitation du traitement Les demandes doivent être adressées par écrit à : [email protected] 10. Transfert à l’étranger Un transfert de données personnelles à l’étranger n’a lieu que si : cela est nécessaire à l’exécution du contrat, et un niveau de protection des données adéquat est garanti. 11. Modifications WATE AG se réserve le droit de modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur les plateformes.