IT-tradeport CH

Conditions générales de vente avec informations clients Table des matières Champ d’application Conclusion du contrat Droit de rétractation Prix et conditions de paiement Conditions de livraison et d’expédition Réserve de propriété Garantie légale des défauts Bons, actions promotionnelles Droit applicable Juridiction compétente Règlement alternatif des litiges Code de conduite 1) Champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société IT-tradeport GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur, concernant les produits présentés par le Vendeur sur la plateforme de commerce en ligne MediaMarkt Marketplace à l’adresse https://www.mediamarkt.ch/ (ci-après « mediamarkt.ch ») et/ou sur la plateforme Saturn Marketplace à l’adresse https://www.saturn.ch/ (ci-après « saturn.ch »). Toute condition propre du Client est expressément exclue, sauf accord contraire exprès. 1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 2) Conclusion du contrat 2.1 Les descriptions de produits figurant sur mediamarkt.ch et/ou saturn.ch ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part du Vendeur, mais invitent le Client à soumettre une offre ferme. 2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne mis à disposition sur mediamarkt.ch et/ou saturn.ch. En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier. 2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours : en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception par le Client étant déterminante, ou en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou en invitant le Client à procéder au paiement après la passation de la commande. Si plusieurs de ces alternatives se produisent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles intervient en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. À défaut d’acceptation dans ce délai, l’offre est réputée rejetée, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté. 2.4 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail). Aucune mise à disposition ultérieure du texte du contrat n’est prévue. 2.5 Avant la validation définitive de la commande, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l’écran. Les saisies peuvent être corrigées jusqu’à la validation finale de la commande. 2.6 La langue du contrat est l’allemand. 2.7 La communication dans le cadre du traitement de la commande s’effectue par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails envoyés par le Vendeur peuvent être reçus, notamment en cas d’utilisation de filtres anti-spam. 3) Droit de rétractation 3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. 3.2 Les informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur. 4) Prix et conditions de paiement 4.1 Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, indépendamment de la volonté du Vendeur, et sont à la charge du Client (par exemple frais bancaires, frais de change, droits de douane ou taxes). 4.3 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au Client dans l’offre du Vendeur sur mediamarkt.ch et/ou saturn.ch. 4.4 En cas de paiement sur facture, le prix d’achat est exigible après livraison et facturation. Le paiement doit être effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. 5) Conditions de livraison et d’expédition 5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. 5.2 En cas d’échec de la livraison pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant. Ceci ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation. 5.3 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement correct ou ponctuel, à condition que le Vendeur ait conclu une opération de couverture appropriée. Le Client sera informé sans délai et les paiements effectués seront remboursés immédiatement. 6) Réserve de propriété En cas de paiement anticipé par le Vendeur, celui-ci conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. 7) Garantie légale des défauts Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent. Des limitations particulières s’appliquent aux professionnels, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, l’exclusion des droits en cas de marchandises d’occasion et les obligations de vérification et de réclamation. 8) Bons et actions promotionnelles Sauf indication contraire dans la description du produit, l’utilisation de bons, rabais ou avantages promotionnels qui n’ont pas été émis par le Vendeur est exclue pour les offres du Vendeur sur mediamarkt.ch et/ou saturn.ch. 9) Droit applicable 9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 9.2 À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. 9.3 Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à l’application des règles impératives de protection des consommateurs applicables en vertu du droit international privé de l’État de résidence habituelle du consommateur. 10) Juridiction compétente Si le Client agit en qualité de professionnel, le siège du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. 11) Règlement alternatif des litiges Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. 12) Code de conduite Le Vendeur a adhéré aux conditions de participation de l’initiative e-commerce « Fairness im Handel », consultables en ligne.