Cadorabo Shop CH

Conditions générales de vente avec informations clients Sommaire Champ d'application Conclusion du contrat Droit de rétractation Prix et conditions de paiement Conditions de livraison et d'expédition Réserve de propriété Responsabilité pour les défauts (garantie) Droit applicable Règlement extrajudiciaire des litiges 1) Champ d'application 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Dominik Oreskovic, agissant sous le nom « Cadorabo E-Commerce » (ci-après dénommée « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions générales du client est par la présente rejetée, sauf accord contraire. 1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 2) Conclusion du contrat 2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre ferme du vendeur, mais servent à soumettre une offre ferme au client. 2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les articles se trouvant dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. 2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou en invitant le client à effectuer le paiement après que celui-ci a passé la commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu dès que l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela constitue un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention. 2.4 Si le mode de paiement « PayPal Express » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/ de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, sous réserve des conditions d'utilisation pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client sélectionne le mode de paiement « PayPal Express » dans le cadre du processus de commande en ligne, il passe également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter l'offre du client dès que celui-ci lance le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. 2.6 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme écrite (par exemple, par e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données d'accès correspondantes. 2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton. 2.8 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, le français et l'italien. 2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers traitant la commande pour le compte du vendeur peuvent être livrés. 3) Droit de rétractation 3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. 3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les conditions de rétractation du vendeur. 4) Prix et conditions de paiement 4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits d'importation ou taxes (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être facturés dans le cadre d'un transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne. 4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. 4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure. 4.5 Si le paiement est effectué via un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/ de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, sous réserve des conditions d'utilisation pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. 5) Conditions de livraison et d'expédition 5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison indiquée par le client lors du paiement à PayPal est déterminante. 5.2 Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, sauf si le vendeur lui a annoncé la prestation dans un délai raisonnable. Cela ne s'applique pas non plus aux frais de retour si le client exerce effectivement son droit de rétractation. Si le client exerce effectivement son droit de rétractation, les frais de retour sont régis par les conditions de rétractation du vendeur. 5.3 Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible de venir chercher soi-même la marchandise. 6) Réserve de propriété En cas de paiement anticipé, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû. 7) Responsabilité pour les défauts (garantie) 7.1 En cas de défaut de la marchandise achetée, les dispositions légales en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent. 7.2 Par dérogation à cette disposition, les dispositions suivantes s'appliquent aux marchandises d'occasion : les droits à la garantie sont exclus si le défaut n'apparaît qu'après expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction du délai de prescription à un an ne s'applique toutefois pas aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité, aux droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais de l'acheteur et si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive. 7.3 Le client est prié de signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client omet de le faire, ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts restent inchangés. 8) Droit applicable Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée. 9) Règlement extrajudiciaire des litiges 9.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de service en ligne auxquels un consommateur est partie. 9.2 Le vendeur n'est pas tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.