Smartfun CH

Article 1 – La société SmartFun est une boutique de vente en ligne appartenant à la société et société par actions simplifiée à associé unique DOVEMA (SASU), au capital de 5 000 euros. Son siège social est situé à Montreuil (93100), France, et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 504 228 230, code NAF 4791B. TVA intracommunautaire : FR63504228230. Les conditions définies dans les présentes CGV s’appliquent à compter de la confirmation de livraison. SASU DOVEMA 30 bis, rue Girard 93100 Montreuil – France Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Contact par e-mail : [email protected] Article 2 – Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site SmartFun. Les services et l’assistance clientèle sont fournis en France et en langue française. Toute personne physique ou morale majeure et juridiquement capable acceptant les présentes CGV est désignée ci-après comme « l’Utilisateur ». Toute acquisition ou réservation d’un produit ou service effectuée par l’Utilisateur sur le site est désignée ci-après comme « la Commande ». Article 3 – Commandes et prix 3.1. Modalités de commande Les commandes peuvent être passées par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] 3.2. Moyens de paiement L’Utilisateur garantit être autorisé à utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal utilisé pour le paiement, et disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande. 3.3. Validation de la commande En cliquant sur le bouton « Acheter », après vérification du panier, l’Utilisateur confirme son acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient définitive uniquement après validation du paiement. SmartFun confirme ensuite l’expédition par e-mail. 3.4. Prix Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale. Pour les livraisons hors France, la TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur. 3.5. Refus de commande Tout manquement aux CGV, notamment en cas de non-paiement, peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur. SmartFun se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant. Article 4 – Conformité des produits et services 4.1. Informations produits Les descriptions produits sont fournies par les fournisseurs. Les visuels sont présentés à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit réel. 4.2. Produits non conformes En cas de non-conformité, l’Utilisateur peut demander : Un produit identique (selon disponibilité), Un produit équivalent en qualité et prix, Le remboursement sous 14 jours. Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par SmartFun. 4.3. Exclusions Les cas d’exclusion du droit de rétractation sont précisés à l’article 6. Article 5 – Disponibilité En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, l’Utilisateur est informé par e-mail. Il peut alors choisir entre : Un produit équivalent, Le remboursement intégral sous 14 jours. Article 6 – Droit de rétractation 6.1. Délai Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. La demande peut être faite par e-mail à : [email protected] 6.2. Conditions Les retours doivent être déclarés via « Mon compte » ou par e-mail. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du produit retourné. Les frais de retour sont à la charge du client. 6.3. Produits personnalisés Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Article 7 – Retours et remboursements Les produits doivent être retournés : En parfait état, Dans leur emballage d’origine, Avec tous les accessoires et documents. Adresse de retour : Gsm55 SAV Retour Produit 30 bis, rue Girard 93100 Montreuil – France Article 8 – Paiement Moyens acceptés : Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) PayPal Aucune donnée bancaire n’est stockée par SmartFun. Article 9 – Sécurité Les transactions sont sécurisées par Société Générale – ATOS, garantissant la confidentialité des données. Article 10 – Livraison 10.1. Adresse Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande. 10.2. Délais Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés, sauf accord particulier. 10.3. Retard En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés, l’Utilisateur peut annuler la commande et être remboursé. Article 11 – Garantie 11.1. Garantie légale En cas de produit non conforme ou défectueux, SmartFun propose : Le remplacement, L’échange, Le remboursement. 11.2. Exclusions La garantie ne couvre pas : Les produits modifiés ou réparés par des tiers, Les dommages liés au transport ou à une mauvaise utilisation. Article 12 – Modification des CGV SmartFun se réserve le droit de modifier les CGV. Les utilisateurs peuvent refuser les nouvelles conditions en cessant l’utilisation du site. Article 13 – Données personnelles Les données sont collectées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Déclaration CNIL n° 1977678 v 0. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : [email protected] Article 14 – Dispositions diverses La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les données électroniques font foi entre les parties. Article 15 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.