Tonerfabrik
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- 1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations réciproques entre Officearena AG (ci-après dénommée le « Vendeur ») et ses clients pour tous les contrats portant sur des livraisons et autres prestations du Vendeur au client conclus via la Marketplace MediaMarkt. Les CGV sont considérées comme acceptées tacitement lors de chaque relation commerciale. Toute dérogation nécessite un accord écrit du Vendeur ou une modification correspondante dans la confirmation de commande écrite respective. Aucun droit contenu dans ce contrat ou découlant de celui-ci ne peut être cédé à des tiers. 2. Offre et conclusion du contrat Les offres du Vendeur sur le site Internet, dans les catalogues, flyers, etc. sont sans engagement et non contractuelles. En envoyant sa commande dans l'e-shop sur le site de l'exploitant de la Marketplace, le client soumet une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte cette offre par une confirmation de commande ou par la mise à disposition de la marchandise pour la livraison. Les indications figurant dans nos documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu'à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de propriétés, à moins qu'elles ne soient expressément désignées par écrit comme étant contraignantes. Sous réserve d'erreurs et de fautes d'impression. 2.1 Erreurs de prix et contestation du contrat En cas d'erreurs manifestes de prix, de calcul ou d'écriture (par ex. dues à des fautes de frappe, des problèmes techniques ou des erreurs de transmission de données) dans la boutique en ligne, les listes de prix, la confirmation de commande ou la facture, présentant une disproportion considérable par rapport au prix du marché réel ou à la valeur de la marchandise, le Vendeur est en droit de refuser l'offre du client, de contester le contrat ou de s'en désister. Ceci s'applique également si le client a déjà effectué un paiement. Dans un tel cas, le Vendeur informera immédiatement le client et remboursera intégralement et sans délai les paiements déjà effectués. 3. Prix et conditions de paiement Les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi. En cas de difficultés de livraison ou d'achats spéciaux, le prix du jour à la date de livraison s'applique. Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors frais de transport et TVA comprise. Une retenue de paiements ainsi qu'une compensation avec des contre-créances ne sont pas autorisées. Les éventuels défauts de l'objet de l'achat sont invoqués dans le cadre de la garantie. Officearena AG se réserve le droit de procéder à une inscription au registre des réserves de propriété. Toutes les marchandises et prestations livrées restent en tout cas la propriété pleine et entière d'Officearena AG jusqu'au paiement intégral. 4. Livraison / Frais d'expédition Officearena AG s'efforce de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible ; toutefois, toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans engagement. En acceptant la commande et en envoyant la confirmation de commande, le Vendeur s'engage à fournir la prestation et le client à l'accepter. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client est en droit de se désister du contrat. À partir d'une valeur de commande nette de CHF 70.00, nous prenons en charge l'intégralité des frais de transport et d'emballage. Sauf accord contraire, nous livrons notre assortiment exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein par poste ou service de colis. Pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 70.00 (hors TVA), nous facturons des frais de port forfaitaires de CHF 10.00. 5. Droit de retour La marchandise peut être retournée dans les 14 jours suivant sa réception avec le bon de livraison ou la facture, aux frais de l'acheteur. Sont exclus les articles commandés auprès de tiers par le Vendeur à la demande spéciale du client, les fabrications spéciales, les articles techniques ou les articles déjà utilisés. La marchandise doit être complète, dans son emballage d'origine, non endommagée et sans inscription, faute de quoi aucun avoir ne sera établi. Les articles avec date de péremption ne sont repris qu'après accord téléphonique/écrit. Nous nous réservons le droit de refuser le retour si la marchandise ne peut plus être vendue en raison de la date de péremption. Les toners et cartouches d'imprimante ouverts ne sont généralement pas repris. 6. Prestation de garantie et garantie Le client doit signaler au Vendeur les défauts apparents au plus tard dans les 10 jours (réception par le Vendeur) suivant la réception de la livraison. La garantie d'Officearena AG pour les produits qu'elle livre se conforme intégralement aux dispositions de garantie des fabricants ou fournisseurs respectifs, généralement pour la réparation ou le remplacement des produits défectueux. La garantie est exclue pour les défauts qui ne relèvent pas de la responsabilité du fabricant ou du fournisseur d'Officearena AG, notamment pour stockage inapproprié, non-respect du mode d'emploi, usure naturelle, manipulation incorrecte, force majeure ou raisons similaires. Pour les cas de garantie concernant les rubans encreurs, les cartouches de toner ou les cartouches d'encre, une impression doit impérativement être jointe, faute de quoi la garantie ne pourra pas être invoquée. 7. Protection des données Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées dans le strict respect des dispositions en vigueur et, le cas échéant, transmises à des entreprises liées ainsi qu'à des tiers chargés du traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Nous sommes en droit de transmettre les données personnelles à une société de contrôle dans le cadre d'un échange de données à des fins de vérification de solvabilité. Vous êtes en droit de révoquer votre consentement à tout moment. 8. For juridique Tous les contrats conclus entre les parties sont exclusivement soumis au droit suisse. Pour tout litige découlant du contrat respectif, les tribunaux ordinaires du siège d'Officearena AG sont exclusivement compétents.
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