Ultimea GmbH CH
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Mentions légales & informations sur le vendeur
Informations légales du fournisseur : Ultimea GmbH représentée par son gérant, Xinrong Hu Buchenring 57, 22359 Hambourg Hambourg, Allemagne Tél. : +49 8962825828 Courriel : [email protected] N° de TVA : DE361685895 N° d’immatriculation au registre du commerce (ZSVR) : DE1987916545286 Inscrite au registre du commerce B du tribunal d’instance de Hambourg N° d’immatriculation au registre du commerce : HRB 179586
Numéro de téléphone: +49 8962825828
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité I. Conditions Générales de Vente (CGV) Article 1 Dispositions de Base (1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Ultimea GmbH), via la plateforme internet MediaMarkt.de. Sauf accord contraire, l'application de vos propres conditions générales est expressément exclue. (2) Aux fins des présentes conditions générales, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante. Article 2 Conclusion du Contrat (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. (2) Lorsque nous mettons un article en ligne sur MediaMarkt.de, l'activation de la page de l'offre sur MediaMarkt.de constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente aux conditions indiquées sur la page de l'article. (3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit : les articles que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier. Vous pouvez accéder à votre panier via le bouton correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment. Après avoir accédé à la page « Passer commande » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de votre commande s'affichera. Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple, PayPal), vous serez redirigé vers la page de récapitulatif de commande du site MediaMarkt.de ou vers le site du fournisseur de ce système. Dans ce cas, veuillez effectuer la sélection appropriée ou saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur de paiement instantané ou après votre retour sur MediaMarkt.de, un récapitulatif de votre commande s'affichera. Avant de valider votre commande, vous pouvez consulter ce récapitulatif, le modifier (y compris en utilisant la fonction « Retour » de votre navigateur) ou l'annuler. En validant votre commande via le bouton correspondant (« Acheter », « Payer », etc.), vous acceptez juridiquement l’offre et le contrat est ainsi conclu. (4) Le traitement de votre commande et la transmission des informations nécessaires à la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l’adresse électronique fournie est correcte, que vous pouvez techniquement recevoir des courriels et que ces derniers ne sont pas bloqués par un filtre anti-spam. Article 3 : Droit de rétention, Réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il concerne des créances issues de la même relation contractuelle. (2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Article 4 : Garantie (1) Les droits de garantie légaux s’appliquent. (2) En tant que consommateur, nous vous demandons de vérifier immédiatement la conformité des marchandises, l’absence de défauts apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler tout problème ainsi qu’au transporteur dans les meilleurs délais. À défaut, vos droits de garantie légaux ne seront pas affectés. Article 5 - Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente (1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l'État où ils ont leur résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable). (2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant de la relation commerciale avec nous et le tribunal compétent sont notre siège social, sauf si vous êtes un consommateur, mais un professionnel, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de domicile en Allemagne ou dans l'Union européenne, ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'instance. Ceci n'affecte pas le droit d'intenter une action devant tout autre tribunal compétent. (3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. II. Informations client Identité du vendeur : Ultimea GmbH, Buchenring 57, 22359 Hambourg, Allemagne, Téléphone : +49-89-628-25828, Courriel : [email protected], Service réclamations : [email protected] 2. Informations relatives à la conclusion du contrat : Étapes techniques menant à la conclusion du contrat, conclusion du contrat elle-même et possibilité de rectification.Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 3. Langue du contrat, Conservation du texte contractuel 3.1 La langue du contrat est l'allemand. 3.2 Nous ne conservons pas l'intégralité du texte du contrat. Avant de valider votre commande, vous pouvez imprimer ou enregistrer les détails du contrat électroniquement à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur. Après réception de votre commande, les détails de celle-ci, les informations légalement requises pour les contrats de vente à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront renvoyés par e-mail. 4. Caractéristiques essentielles des biens ou services : Veuillez vous référer à l'offre correspondante pour connaître les caractéristiques essentielles des biens et/ou services. 5. Prix et modalités de paiement 5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de livraison, sont des prix TTC. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables. 5.2 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ces informations sont consultables via le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre concernée. Elles sont affichées séparément lors du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison est offerte. 5.3 Les options de paiement suivantes sont disponibles, sauf indication contraire dans l'offre concernée ou lors du processus de commande en ligne : - Paiement via PayPal - Paiement par carte bancaire 5.4 Les sommes dues au titre du contrat conclu sont immédiatement exigibles. Pour les paiements par carte bancaire, le montant sera débité de votre compte au moment de la conclusion du contrat. 6 Conditions de livraison 6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées via le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre concernée. 6.2 Sauf indication contraire dans l'offre concernée ou via le bouton correspondant, les conditions suivantes s'appliquent : la livraison des marchandises est assurée uniquement en Allemagne. Nous livrons sous 3 à 5 jours ouvrables après la conclusion du contrat (sauf en cas de prépaiement convenu, la livraison n'interviendra qu'après réception de votre paiement). 6.3 Si vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises pendant le transport vous est transféré uniquement à la livraison, que l'envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même un transporteur autre que celui mandaté par le vendeur ou toute autre personne chargée de l'expédition. 7. Garantie légale La garantie est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I). Dernière mise à jour : 4 juillet 2023. Protection des données Sauf indication contraire ci-dessous, la communication de vos données personnelles n'est ni une obligation légale ni contractuelle, et n'est pas nécessaire à la conclusion d'un contrat. Vous n'êtes pas tenu de fournir ces données. Le défaut de communication de ces données n'aura aucune conséquence. Ceci s'applique uniquement si aucune information supplémentaire n'est fournie lors du traitement ultérieur. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Responsable du traitement/Délégué à la protection des données : Veuillez nous contacter pour toute question. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans nos mentions légales. Vous pouvez contacter directement notre délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected]. Collecte, traitement et transfert des données personnelles lors du processus de commande : lorsque vous passez une commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution et au traitement de votre commande, ainsi qu'au traitement de vos demandes. La fourniture de ces données est indispensable à la conclusion du contrat. À défaut, le contrat ne peut être conclu. Ce traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec vous. Vos données seront transférées, par exemple, aux transporteurs et fournisseurs de livraison directe que vous avez sélectionnés, aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de traitement des commandes et aux prestataires de services informatiques. Dans tous les cas, nous respectons scrupuleusement les obligations légales. Le transfert de données est limité au strict minimum nécessaire à l'exécution des contrats dans le cadre du traitement des commandes. Nous utilisons un système de planification des ressources de l'entreprise (ERP). À cette fin, vos données personnelles collectées lors du processus de commande seront transmises à Ultimea GmbH, Buchenring 57, 22359 Hambourg, Allemagne. Utilisation de PayPal : Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de
- Obligation d’information lors de la collecte de données à caractère personnel auprès de la personne concernée Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement lui fournit, au moment de la collecte, les informations suivantes : le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ; le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; les finalités du traitement des données à caractère personnel et sa base juridique ; lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; le cas échéant, les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel ; et le cas échéant, l’intention du responsable du traitement de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission ou, en cas de transferts effectués en application de l’article 46, de l’article 47 ou de l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les garanties appropriées ou adéquates et la manière d’en obtenir une copie ou de les mettre à disposition. Outre les informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment de la collecte des données à caractère personnel, les informations complémentaires suivantes, nécessaires pour garantir un traitement loyal et transparent : la durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela s’avère impossible, les critères utilisés pour la déterminer ; l’existence du droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant, ainsi que du droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition à ce traitement et du droit à la portabilité des données ; lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a), l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Si la fourniture de données personnelles est requise par la loi ou un contrat, ou est nécessaire à la conclusion d'un contrat, si la personne concernée est tenue de fournir ces données et quelles seraient les conséquences d'un défaut de fourniture ; et l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Lorsque le responsable du traitement envisage de traiter ultérieurement les données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, il doit, préalablement à ce traitement ultérieur, informer la personne concernée de cette autre finalité et de toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où la personne concernée dispose déjà de ces informations.