Mentions légales & informations sur le vendeur
Diademita GmbH Baurstrasse 4 CH-8008 Zurich N° d'identification fiscale (UID) / Registre du commerce : CHE-458.456.684 Représentant autorisé : Jusuf Imeri +41 44 666 20 10 [email protected]
Numéro de téléphone: 0446662010
Adresse e-mail: [email protected]
- En tant que vendeur, je m’engage à proposer uniquement des produits conformes aux normes applicables du droit de l’Union. En tant que vendeur sur notre marketplace, tu t’engages à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences légales et respectant l’ensemble des dispositions applicables du droit de l’Union. Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) nous impose, en tant que fournisseur d’un marketplace, de recevoir de ta part une autodéclaration (par laquelle tu t’engages à proposer uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union) et de la publier sur notre marketplace (art. 30 DSA). Cela vise, à titre d’exemples non exhaustifs, les obligations relatives au marquage CE, aux informations sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’aux obligations de notification et de transparence découlant de l’application du droit de l’Union.
- Conditions générales de vente (CGV) pour les ventes via le Marketplace MediaMarkt Suisse Version : 07.11.2025 1. Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus avec nous sur mediamarkt.ch (Marketplace). Les dispositions légales impératives restent réservées. Les règles de la plateforme MediaMarkt s’appliquent en sus. 2. Conclusion du contrat Les offres sur mediamarkt.ch constituent une invitation non contraignante à passer commande. La commande constitue une offre ferme. Le contrat est conclu par notre acceptation expresse (p. ex. confirmation de commande ou d’expédition). 3. Prix et paiement Prix en CHF, TVA incluse le cas échéant. Les frais d’expédition, d’installation ou supplémentaires sont indiqués séparément. Le paiement s’effectue via les moyens proposés par MediaMarkt. Exigibilité à la conclusion du contrat. 4. Livraison, livraisons partielles, zone de livraison Livraisons en Suisse et au Liechtenstein. Les délais de livraison sont indicatifs. Les livraisons partielles sont possibles sans frais supplémentaires. 5. Transfert des risques Le risque est transféré à la remise de la marchandise au client. 6. Réserve de propriété La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous pouvons faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent. 7. Droit de retour volontaire Indépendamment de la garantie légale, nous accordons un droit de retour volontaire de 14 jours calendaires dès la livraison, conformément à nos conditions de retour (règles séparées). 8. Garantie/produit défectueux Les droits légaux de garantie sont réservés. En cas de défaut, nous procédons, à notre choix, à une réparation, un remplacement ou un remboursement. Les dommages de transport apparents doivent être signalés sans délai. 9. Responsabilité Notre responsabilité est régie par le droit suisse impératif. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour négligence légère, est exclue dans la mesure permise par la loi. Sont exclus de cette limitation les dommages corporels. 10. Protection des données Notre notice de confidentialité s’applique (règles séparées). Les cookies et traitements de MediaMarkt relèvent de la responsabilité propre de MediaMarkt. 11. Droit applicable et for Le droit suisse s’applique. Les fors impératifs en matière de consommation demeurent réservés. 12. Dispositions finales La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Nous pouvons adapter les CGV à tout moment avec effet pour l’avenir.
- Notice de confidentialité pour les commandes via le Marketplace MediaMarkt Suisse Version : 07.11.2025 Responsable Nous sommes le responsable du traitement pour les commandes passées via le Marketplace sur mediamarkt.ch. Contact pour les demandes liées à la protection des données via le système de messagerie/commande de MediaMarkt ; notre adresse postale figure sur notre page vendeur MediaMarkt. Finalités et bases Exécution du contrat (commande, livraison, retour, garantie), communication client, prévention de la fraude, obligations légales et comptabilité. Fondements : exécution du contrat, intérêts prépondérants et obligations légales selon le droit suisse. Catégories de données Données d’identification et de contact, données de commande et de livraison, communications, retours et garantie, métadonnées techniques. Les prestataires de paiement traitent les données de carte ; nous n’y avons pas accès intégral. Destinataires Prestataires (logistique, paiement, IT), autorités si obligation légale, ainsi que MediaMarkt en qualité de responsable indépendant pour l’exploitation de la plateforme, la prévention de la fraude et le support. Communication à l’étranger Transferts possibles vers des pays offrant un niveau adéquat de protection ou assortis de garanties appropriées (p. ex. clauses contractuelles types). Les destinataires certifiés selon le Swiss‑U.S. Data Privacy Framework sont admissibles. Durées de conservation Conservation pendant la relation contractuelle et selon les obligations légales (en règle générale 10 ans pour les documents commerciaux), puis suppression ou anonymisation. Vos droits Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de remise/transmission des données dans la mesure applicable, et possibilité de saisir le PFPDT. Utilisez le système de messagerie MediaMarkt. Sécurité Mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cookies/traceurs Gérés par MediaMarkt. Veuillez consulter leur politique de confidentialité. Modifications La version publiée sur mediamarkt.ch fait foi.