MobileUp

CGV – Conditions générales Les présentes CGV s’appliquent à toutes les opérations commerciales effectuées via www.mobileup.ch . Le rachat et les autres termes liés au déroulement des opérations y sont utilisés du point de vue de MobilePower SA (« MobilePower »). Toute condition supplémentaire ou divergente (notamment du client final) n’est valable qu’avec l’accord écrit de MobilePower. Pour des raisons de lisibilité, la forme féminine est utilisée; elle s’applique aussi aux clients de sexe masculin. Les vendeuses sont également comprises dans le terme « cliente ». I. Protection des données Lors de la visite de mobileup.ch, certaines informations sont enregistrées automatiquement, uniquement à des fins internes, sans transmission à des tiers. Les e-mails reçus et envoyés sont également conservés à des fins internes. Les informations personnelles collectées via les formulaires servent exclusivement à l’expédition, au paiement et à la communication. Certaines données (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires. Si une prestation nécessite un tiers (p.ex. spécialiste en réparation), ces informations lui sont transmises; en acceptant les CGV, la cliente y consent. II. Utilisation du site Le formulaire d’inscription doit être rempli de manière véridique et complète. Toute modification des données relève de la responsabilité de la cliente et se fait en ligne sous « Mon compte ». La cliente doit garder ses identifiants confidentiels; un seul compte par cliente est autorisé. Suppression des données : sur demande au service clientèle, le compte est bloqué sans délai. Après clôture des opérations en cours, les données sont supprimées à l’issue des délais légaux de conservation; il appartient à la cliente d’en faire des copies si nécessaire. III. « acheter » 1. Offre La présentation de produits dans la boutique en ligne de mobileup.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement. Les prix des appareils sont régulièrement ajustés au marché. MobilePower se réserve donc le droit de modifier les prix à tout moment. 2. Commande Lorsque la cliente sélectionne un ou plusieurs articles sur mobileup.ch, les ajoute au panier virtuel, suit le processus de commande et clique ensuite sur le bouton « Envoyer la commande », elle soumet une commande ferme sous forme d’offre d’achat portant sur les produits contenus dans le panier. Il convient de noter que les articles dans le panier ne constituent pas une réservation. 3. Acceptation Les commandes ne lient MobilePower qu’après confirmation écrite de commande. Si, après confirmation, il s’avère que la livraison est impossible ou qu’une erreur de prix s’est produite, la commande est annulée; en cas d’erreur de prix, si la marchandise a déjà été livrée, la différence de prix sera réclamée à la cliente. En cas d’erreur de prix, la cliente est en droit de retourner la marchandise à MobilePower si elle n’accepte pas la facturation ultérieure de la différence. La cliente ne peut, dans tous les cas, faire valoir aucune prétention supplémentaire à l’encontre de MobilePower ou d’un fournisseur. 4. Appareils d’occasion Les produits proposés par mobileup.ch sont en règle générale des appareils d’occasion, sauf indication expresse contraire dans la description du produit. 5. Traces d’utilisation MobilePower attire l’attention sur le fait que des marchandises d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation (p.ex. salissures résultant d’un usage antérieur, défauts mineurs n’affectant pas ou peu l’usage, défauts ou limitations de fonctionnalité et autres limitations typiques des biens d’occasion). Ces traces sont mentionnées dans les descriptions correspondantes. Il est demandé de lire attentivement la description afin d’éviter tout malentendu. 6. Illustrations et informations produit Les illustrations sur mobileup.ch et dans le catalogue peuvent représenter les appareils/marchandises de manière imprécise; cela vaut notamment pour les couleurs pouvant différer pour des raisons techniques. Les images ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent diverger de l’appareil. Des images symboliques ou des images de type peuvent être utilisées. Les autres indications (poids, dimensions, performances, dessins, illustrations, données techniques) sont des valeurs approximatives usuelles. 7. Utilité et risques (transfert des risques) Les bénéfices et les risques sont transférés à la cliente dès la remise de l’envoi à l’entreprise chargée du transport (en règle générale La Poste Suisse). En cas de dommages de transport manifestes, MobilePower recherchera toutefois une solution satisfaisante pour toutes les parties. Une éventuelle prise en charge convenue au cas par cas par MobilePower des dommages ou pertes de transport n’a pas d’incidence sur le transfert des risques. 8. Dates et délais de livraison Les dates et délais de livraison sont sans engagement, sauf accord écrit exprès contraire. L’indication de délais et dates de livraison par MobilePower est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et ponctuel par les fournisseurs et fabricants. 9. Expédition Dès que la marchandise commandée est disponible, MobilePower l’expédie, sauf accord contraire avec la cliente, sans délai à l’adresse indiquée lors de la commande (si un des modes de paiement avance/Paypal/carte de crédit/TWINT a été choisi : sans délai après réception du paiement). 10. Livraison Si une livraison à la cliente n’est pas possible (p.ex. si la marchandise ne peut pas être déposée dans la boîte aux lettres ou si la cliente n’est pas trouvée à l’adresse indiquée), la cliente supporte les coûts qui en résultent. Aucun coût n’est pris en charge non plus si, selon le numéro de suivi, le colis a été livré correctement. MobilePower a en outre le droit de résilier le contrat. 11. Achat sur facture MobilePower se réserve le droit, afin de protéger ses intérêts dans le cadre du traitement de l’achat, d’obtenir des renseignements sur la solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre des données client à des tiers. Les données personnelles nécessaires au contrôle (prénom/nom et données d’adresse) sont transmises à un organisme externe. CRIF SA, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède, sur la base de méthodes mathématiques-statistiques, à une évaluation de la capacité et de la solvabilité. Les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement sont prises en compte pour la décision de conclure, d’exécuter ou de mettre fin à la relation contractuelle. Le contrôle de solvabilité est effectué dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts légitimes. Veuillez noter que seule CRIF SA peut fournir des informations sur les données utilisées pour calculer votre profil de solvabilité. La facture est payable dans les 10 jours. Elle est payée dans les délais si le montant dû se trouve sur le compte du bénéficiaire au plus tard le dernier jour du délai de paiement. Si le délai n’est pas respecté et qu’aucune date d’échéance fixe n’a été convenue, le client est mis en demeure par rappel. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais de rappel de CHF 20.00 sont facturés. Si la créance n’est pas réglée après un 2e/3e rappel, MobilePower se réserve le droit de céder la créance à des tiers ou de mandater un service de recouvrement, aux frais du client. L’achat sur facture n’est possible qu’après un contrôle de solvabilité externe positif. S’appliquent en outre les dispositions suivantes : coûts en cas de retard : frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour après la date de facture, lors de la remise à un prestataire de recouvrement), selon le montant de la créance, plafond en CHF : 50 (jusqu’à 20) ; 70 (jusqu’à 50) ; 100 (jusqu’à 100) ; 120 (jusqu’à 150) ; 149 (jusqu’à 250) ; 195 (jusqu’à 500) ; 308 (jusqu’à 1’500) ; 448 (jusqu’à 3’000) ; 1’100 (jusqu’à 10’000) ; 1’510 (jusqu’à 20’000) ; 2’658 (jusqu’à 50’000) ; 6% de la créance (à partir de 50’000). 12. Garantie légale Pour les consommatrices, la durée de garantie est de 24 mois pour l’achat de biens neufs; pour les biens d’occasion, la garantie est de 12 mois. Elle commence à la livraison de la marchandise. En cas de garantie légale ou de garantie commerciale, il existe un droit à réparation, remplacement ou résolution. Le choix du type de remède appartient à MobilePower; MobilePower a notamment le droit de procéder d’abord à la réparation. Un cas de garantie n’a aucune incidence sur la durée de garantie; seule la date de livraison fait foi. En cas d’appareil de remplacement, la garantie ne recommence pas et n’est pas prolongée; la même règle s’applique à une réparation. Sont notamment exclus de la garantie les dommages résultant de : chute/impact; liquides, coups, collision, pression, chaleur, froid; mauvaise manipulation, utilisation inappropriée et/ou entretien insuffisant; piles/accus ayant coulé; erreurs logicielles ou firmware; mises à jour ou upgrades; virus de toute nature, saleté, poussière; interventions propres ou tentatives de réparation par des tiers. 13. Droit de retour Les clientes ont le droit de retourner les produits commandés dans les 30 jours à compter de la date de livraison. Le droit de retour s’exerce par notification expresse par e-mail ou courrier. La marchandise doit être non ouverte et non utilisée. Sont exclus : produits procurés à la demande de la cliente ainsi que les biens de consommation. L’exercice du droit de retour transforme le contrat de vente en un rapport de restitution, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat doivent être remboursées. 14. Responsabilité La responsabilité de MobilePower pour négligence légère et moyenne ainsi que la responsabilité pour ses auxiliaires est exclue. MobilePower ne doit des dommages-intérêts qu’en cas de négligence grave prouvée ou de comportement intentionnel de ses collaborateurs. En cas de perte ou destruction de la chose imputable à MobilePower, MobilePower rembourse la valeur actuelle; elle peut toutefois aussi réparer le dommage en livrant un appareil équivalent. IV. « réparer » 1. Mandat et substitution Par l’ordre de réparation, la cliente confie à MobilePower, contre rémunération, la réparation de l’appareil. MobilePower exécute la réparation elle-même, par des auxiliaires ou en faisant appel à des tiers dans le cadre d’un mandat (substitution); le choix appartient à MobilePower. En acceptant les CGV, la cliente autorise expressément MobilePower à confier l’exécution à une autre personne (en général des spécialistes en réparation). 2. Examen Si les coûts de réparation dépassent, selon MobilePower, une limite économiquement raisonnable, MobilePower peut informer la cliente que la réparation n’est pas pertinente et proposer : un nouvel appareil ou un appareil de remplacement contre indemnisation, le retour de l’appareil non réparé contre paiement anticipé allant jusqu’à CHF 20.00 (indemnité de gestion) ou la reprise gratuite de l’appareil défectueux. 3. Prise de rendez-vous et respect Les réparations se font toujours sur rendez-vous. Les rendez-vous doivent être annulés 24 heures avant l’heure convenue, quelle qu’en soit la raison. En cas d’annulation tardive : (a) annulation dans les 24 h : frais jusqu’à CHF 40.00; (b) retard de plus de 15 min : CHF 20.00; (c) absence : CHF 40.00; (d) indication erronée du modèle ou autres informations erronées : frais jusqu’à CHF 40.00. 4. Perte de la garantie fabricant MobilePower utilise des pièces de rechange de haute qualité conformes aux standards du secteur. Une réparation entraîne généralement la perte de la garantie fabricant initiale. Des avertissements peuvent apparaître sur l’écran de verrouillage et certaines fonctions (p.ex. l’affichage de la capacité de batterie dans les réglages) peuvent être affectées. 5. Garantie mobileup MobilePower offre une garantie de 3 mois (à compter de la date de réparation) sur toutes les réparations, à l’exception des réparations iPhone avec Copy Displays (« qualité A »). La garantie se limite aux pièces remplacées et à la main-d’œuvre. Sont expressément exclus les dommages dus à : chute/impact; liquides, coups, collision, pression, chaleur, froid; mauvaise manipulation/utilisation inappropriée/entretien insuffisant; piles/accus ayant coulé; erreurs logicielles/firmware; mises à jour/upgrades; virus, saleté, poussière; interventions propres ou tentatives de réparation par des tiers; avertissements suite au remplacement d’une pièce; impossibilité d’afficher la capacité de batterie; perte possible d’étanchéité pour les appareils annoncés étanches avant réparation. 6. Garantie (travaux de réparation) Pour les défauts des travaux de réparation et/ou des pièces de rechange défectueuses, MobilePower ne garantit que par correction (réparation). Réduction et résolution sont exclues. MobilePower est en droit de restituer la marchandise et d’annuler l’ordre de réparation. Toute autre prétention de la cliente (donneuse d’ordre), notamment des dommages-intérêts, est expressément exclue. Après notification d’un cas de garantie, MobilePower décide de la suite. Sur première demande, la cliente doit envoyer l’appareil, dans le carton fourni, à un expert externe de garantie désigné par MobilePower, qui effectuera les travaux; en règle générale, cela n’entraîne aucun coût. 7. Réclamation pour défauts Les défauts doivent être signalés par écrit immédiatement après restitution/livraison/remise de l’accessoire acheté; sinon, la réclamation est forclose. Pour les pièces de rechange, la garantie prend fin dans tous les cas après 24 mois. Pour les Copy Displays (« qualité A »), la garantie légale est exclue. 8. Données Une réparation peut entraîner une perte de données. Il appartient au donneur d’ordre de sauvegarder les données avant remise de l’appareil. MobilePower n’est pas responsable des données perdues; la restauration éventuelle incombe au donneur d’ordre. Pour exécuter la réparation, la communication de codes de verrouillage, informations de compte, mots de passe, etc. peut être nécessaire; ils sont traités de manière strictement confidentielle et uniquement aux fins du service. Au lieu de communiquer ces informations, la cliente peut demander à être présente lors des étapes de travail qui les exigent. 9. Responsabilité La responsabilité de MobilePower pour négligence légère et moyenne ainsi que pour ses auxiliaires est exclue. Dommages-intérêts uniquement en cas de négligence grave prouvée ou d’intention. En cas de perte/destruction imputable à MobilePower, remboursement de la valeur actuelle ou livraison d’un appareil équivalent. 10. Dommages secondaires/consécutifs MobilePower ne répond pas des dommages secondaires ou consécutifs (p.ex. microfissures de pistes conductrices, sur ou dans des circuits imprimés) qui ne se manifestent pas immédiatement après le dommage primaire et qui apparaissent pendant ou après les travaux. 11. Responsabilité en cas de substitution Si MobilePower confie l’exécution à un tiers (substitution), MobilePower n’est responsable que de la diligence dans le choix et l’instruction du tiers (art. 399 al. 2 CO). 12. Durée de réparation / délai de livraison La prestation est généralement exécutée sans délai. Si une réparation sur place le jour même n’est pas possible et/ou si l’appareil doit être envoyé, la durée/le délai indiqué est sans engagement. Les retards ne donnent droit à aucune réduction de coûts et/ou dommages-intérêts. En cas d’envoi postal ou par service de coursier, les indications sont des temps approximatifs et donc non contraignants. Les livraisons se font aux frais et risques de la cliente. Une assurance transport n’est conclue que sur instruction écrite de la cliente. Les retards ne donnent droit à aucune réduction et/ou dommages-intérêts. V. « vendre » 1. Données Lors de l’envoi/remise d’un appareil (téléphone mobile, tablette, etc.) à MobilePower, les données qu’il contient sont supprimées de manière irrévocable. La vendeuse reste toutefois responsable de supprimer elle-même les données sensibles, car MobilePower ne garantit pas que ces données ne seront pas accessibles à des tiers ou à un acheteur si la vendeuse omet la suppression. La responsabilité pour négligence légère et moyenne ainsi que pour les auxiliaires est exclue. 2. Effacement des données MobilePower supprime, lors du rachat, les informations via un formatage de la mémoire; cela ne correspond pas à un effacement sécurisé de toutes les données. MobilePower travaille à une solution logicielle afin de garantir un effacement sécurisé certifié; dès qu’elle sera disponible, toutes les données seront effacées selon ce procédé. 3. Frais de port Les frais de port lors du rachat sont pris en charge par MobilePower si la vendeuse colle l’affranchissement inclus dans l’emballage sur le carton. 4. Offre de prix Le prix calculé via le formulaire de vente du site, sur place, par téléphone ou par e-mail n’est pas contraignant. Il s’agit d’une offre de la vendeuse à MobilePower. Un prix définitif ne peut être fixé qu’après examen approfondi de l’appareil. MobilePower SA se réserve le droit d’acheter l’appareil au prix calculé. Si l’état extérieur ou les informations techniques indiqués par la vendeuse* ne correspondent pas, MobilePower formulera une contre-offre; celle-ci est valable 10 jours dès sa notification. 5. Verrouillage cloud, etc. Si un verrouillage cloud ou tout autre verrouillage lié à un compte est actif, ou si l’appareil ne peut pas être utilisé en raison d’un autre verrouillage non supprimé (schéma, Face-ID, PIN, « Localiser mon iPhone », etc.), MobilePower se réserve le droit de facturer un surcroît de travail jusqu’à CHF 40.00, c.-à-d. de le déduire du prix de rachat. 6. Collaboration de la vendeuse* Si, dans les 20 jours suivant le rachat, l’appareil est toujours bloqué en raison d’un manque de collaboration/réponse de la vendeuse, MobilePower renverra l’appareil après paiement d’une indemnité de frais (expédition, évaluation, contrôle, stockage) pouvant atteindre CHF 40.00. 7. Propriété de l’appareil L’appareil proposé doit être intégralement la propriété de la vendeuse. En acceptant les CGV puis en concluant l’opération de rachat, la vendeuse* confirme ce point. 8. Envoi à MobilePower En cas d’envoi postal ou par coursier, les indications de temps sont approximatives et sans engagement. Les livraisons se font aux frais et risques de la vendeuse. 9. Expiration de l’offre de prix Si la vendeuse* ne répond pas à une contre-offre malgré plusieurs tentatives de contact (e-mail et téléphone), mobileup considère, 30 jours après notification de la contre-offre initiale, qu’il s’agit d’une acceptation tacite. Le montant correspondant est alors versé et l’appareil/les appareils deviennent la propriété de mobileup. La contre-offre reste valable, comme indiqué au point 4, pendant 10 jours dès notification. VI. Dispositions générales Droit applicable : droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne (CVIM). For : Berne, Suisse (for exclusif). Modifications : MobilePower se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis; la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante. Force majeure : la force majeure libère temporairement ou durablement de l’exécution. La partie empêchée ne doit ni dommages-intérêts ni autres frais; elle doit toutefois prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences négatives. La force majeure n’entraîne pas automatiquement la résiliation; si le contrat ne peut vraisemblablement plus être exécuté définitivement, chaque partie dispose d’un droit de résiliation extraordinaire immédiat, sous réserve de dispositions impératives et d’un délai de résiliation éventuellement plus long, approprié aux circonstances. La force majeure existe si un événement hors du contrôle d’une ou des deux parties empêche ou rend impossible totalement/partiellement l’exécution. Elle n’existe pas si l’événement, avec la prudence commerciale attendue, aurait pu être prévu et que des mesures adéquates et raisonnables auraient pu être prises lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement pour l’éviter totalement ou partiellement. Hiérarchie : les modifications/compléments exigent la forme écrite et ne sont valables que si MobilePower les convient par écrit avec la cliente ou la vendeuse (accords individuels); ces accords priment les CGV. Clause salvatrice : si une disposition est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions; les dispositions légales applicables remplacent la disposition invalide. MobilePower SA, Berne, 21.04.2022 POWERPAY (valable si vous choisissez le mode de paiement « facture ») 1. Bases a) Les présentes CGV règlent les rapports juridiques entre vous et MF Group SA, Kornhausstrasse 25, CH-9001 St-Gall (« MF »). b) Si vous avez déjà conclu un contrat de compte de crédit POWERPAY et que votre achat actuel peut être rattaché au contrat existant, les dispositions dudit contrat s’appliquent aussi; aucun nouveau contrat n’est conclu. Sinon, les présentes conditions du contrat POWERPAY Facture s’appliquent. c) En choisissant et utilisant POWERPAY Facture, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. d) POWERPAY Facture est en principe disponible uniquement pour des personnes physiques capables d’agir, disposant d’un revenu régulier et d’un domicile en Suisse ou au Liechtenstein; si des entreprises sont admises, le point 14 s’applique. e) Le contrat relatif à l’achat de la marchandise/la prestation (transaction de base) est conclu exclusivement entre vous et le vendeur/fournisseur (commerce stationnaire ou boutique en ligne, « marchand »). Les conditions contractuelles du marchand s’appliquent; il est seul responsable de l’exécution de la transaction de base (questions clients, marchandise, délais, expédition, retours, réclamations, révocations/contestations, avoirs). MF est compétente uniquement pour les questions liées au paiement. 2. Paiement avec POWERPAY Facture MF propose, en collaboration avec le marchand, POWERPAY Facture comme prestataire de services de paiement externe. Sous réserve du point 1b, en choisissant POWERPAY Facture, vous concluez le contrat POWERPAY Facture avec MF et le marchand cède sa créance à MF. Vous vous engagez à payer à MF le montant de l’achat ainsi que les frais et intérêts éventuels selon le barème des frais, conformément aux présentes conditions. 3. Obligation de paiement / décompte / conditions de paiement Vous vous engagez à payer toutes les créances issues d’achats POWERPAY Facture (montant d’achat) ainsi que les intérêts et frais éventuels, selon le mode de décompte. En magasin, la facture vous est remise. En cas d’expédition, vous pouvez choisir de recevoir la facture en annexe, par e-mail (électronique) ou par courrier. Si l’e-mail indiqué est erroné/incomplet/invalide, MF peut envoyer la facture par courrier à l’adresse de domicile; l’envoi postal est facturé selon le barème. Si vous avez déjà effectué des achats via POWERPAY Facture, les montants sont regroupés sur une seule facture (vue d’ensemble); la facture POWERPAY n’a pas d’effet novatoire. a) Montants jusqu’à CHF 499.99 : deux options : (1) payer l’intégralité de l’encours (montant d’achat + frais éventuels) en une fois à réception, au plus tard à l’échéance; aucun intérêt/frais supplémentaires si paiement ponctuel. (2) payer une partie de l’encours à réception, au plus tard à l’échéance; montant minimum indiqué sur la facture; MF peut le fixer à sa discrétion; intérêt annuel selon le barème. b) Montants dès CHF 500.00 : deux options : (1) payer l’intégralité de l’encours en une fois à réception, au plus tard à l’échéance; aucun intérêt/frais supplémentaires si paiement ponctuel. (2) payer l’encours total dans un délai global de 3 mois via paiements partiels, généralement exigibles à réception, au plus tard à l’échéance; les paiements partiels ne doivent pas être égaux; MF peut fixer le montant minimum; intérêt annuel selon le barème. Si vous payez au guichet postal, les frais postaux du bénéficiaire sont refacturés sur la facture suivante. Si le montant de facture ou le montant minimum (avec frais/ intérêts éventuels) n’est pas payé intégralement dans les délais, vous êtes en demeure; des intérêts moratoires et frais de rappel selon le barème sont facturés sur l’encours total à partir de la date d’achat. Les montants impayés peuvent être remis et/ou cédés à un service de recouvrement en Suisse ou à l’étranger; des frais de remise au recouvrement selon le barème sont facturés. En cas d’arriérés, MF peut exiger le paiement immédiat de l’encours total et refuser l’utilisation future de POWERPAY Facture. Les paiements (partiels) sont pris en compte dès comptabilisation et imputés d’abord sur les frais et intérêts. Copie de facture : forfait par facture selon le barème. La facture est réputée acceptée si elle n’est pas contestée par écrit dans les 10 jours. 4. Durée et fin du contrat Contrat à durée indéterminée. Il prend fin automatiquement par paiement intégral de l’encours dans le délai imprimé sur la facture ou par la conclusion d’un contrat de compte de crédit POWERPAY. MF peut résilier en cas de demeure; l’encours total doit alors être réglé dans le délai indiqué. MF peut aussi annuler rétroactivement en cas de fraude/tentative de fraude, tromperie/tentative de tromperie. 5. Interdiction de compensation Vous n’êtes pas autorisé à compenser des contre-créances avec des créances de MF. 6. Recours à des tiers / cession MF peut faire appel à des tiers pour exécuter ce contrat et a le droit de transférer/céder tout ou partie du contrat ou des créances. En cas de recouvrement confié à un tiers, des frais supplémentaires selon le barème de l’association Inkasso Suisse peuvent s’appliquer. Vous devez, en plus du paiement de l’encours (avec frais), rembourser tous les coûts résultant du retard. 7. Protection des données Dispositions actuelles : https://terms.mfgroup.ch/agbfiles/Datenschutz_de.pdf 8. Résiliation de la transaction de base Si la transaction de base est annulée/résiliée dans les 60 jours suivant la conclusion (p.ex. marchandise défectueuse, service non fourni/non utilisable), vous devez en informer MF immédiatement. MF ne facture aucun frais si le marchand confirme l’annulation/rétrocession à MF. Après 60 jours, MF se réserve le droit de facturer des frais déjà encourus. (Contact : POWERPAY – MF Group – Case postale – CH-9001 St-Gall; Hotline 058 806 06 00; lun–ven 08:00–17:00.) 9. Communications / coordonnées Les communications de MF sont valablement notifiées si envoyées à la dernière (i) adresse communiquée par écrit, ou transmises via (ii) e-mail, (iii) SMS, (iv) WhatsApp ou (v) application similaire. Vous acceptez l’utilisation de ces canaux et vous engagez à annoncer immédiatement par écrit tout changement de coordonnées. 10. Modifications des CGV Les modifications sont communiquées (e-mail, annexe de facture, etc.) et/ou par tout moyen approprié; elles sont réputées acceptées si vous ne faites pas opposition par écrit (e-mail suffisant) dans les 20 jours suivant l’information. 11. Exclusion de responsabilité MF n’est responsable des dommages issus d’une violation contractuelle qu’en cas d’intention ou de négligence grave. La responsabilité pour auxiliaires est également limitée à l’intention et à la négligence grave (y compris partenaires de coopération et autres tiers). 12. Droit applicable / for Droit suisse exclusivement. For à St-Gall, sauf for impératif différent. MF peut aussi vous poursuivre devant tout autre tribunal compétent. 13. Barème des frais Frais administratifs par facture (envoi e-mail ou annexe à l’expédition): gratuit Frais administratifs par facture (envoi postal): CHF 2.90 Intérêt annuel (paiements partiels): 14.9% Intérêt moratoire: 14.9% Frais PostFinance (paiement en espèces au guichet postal): selon tarif postal en vigueur Remise au recouvrement: CHF 50.– Copie de facture (sur demande): CHF 10.– 1er rappel: CHF 18.– / 2e: CHF 28.– / 3e: CHF 38.– Recherches d’adresse ou de paiement: CHF 16.– + coûts tiers En cas de trop-perçu: remboursement CHF 20 par transaction + CHF 8 par mois de frais administratifs. Modifications réservées. *Les montants indiqués sont des plafonds; MF peut s’en écarter. *La liste de prix valable pour les bulletins de versement s’applique (https://www.mfgroup.ch/price-pf/ ). 14. Conditions générales pour entreprises a) POWERPAY Facture est réservé aux entreprises capables d’agir et solvables (personnes morales, sociétés de personnes, entreprises individuelles) ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. b) Les dispositions suivantes s’appliquent aussi aux entreprises admises : art. 1c, 1e, 2, 3c, 4–13. c) Obligation de paiement identique : montant d’achat + intérêts/frais selon l’un des deux modes (paiement intégral ou paiement partiel); facture remise en magasin ou envoyée (annexe/e-mail/courrier; en cas d’e-mail invalide, envoi postal possible, avec frais). Regroupement sur une facture MF possible; pas d’effet novatoire. Le montant minimum figure sur la facture; MF peut le fixer; intérêt annuel selon le barème. St-Gall, septembre 2023