Dispositions contractuelles générales de la MediaMarkt CLUB Shopping Card (DCG)

1. Compte et carte

L'ouverture d'un compte (ci-après dénommé "compte MMC") pour une MediaMarkt CLUB Shopping Card (ci-après dénommée "CLUB Shopping Card") présuppose une adhésion au MediaMarkt CLUB ainsi qu'un âge minimum de 18 ans et se fait sur la base d'un examen positif de la solvabilité. Votre partenaire contractuel est PayRed Card Services AG (ci-après dénommé "PayRed"). La CLUB Shopping Card est gratuite la première année, ceci vaut également pour les éventuelles cartes supplémentaires. A partir de la deuxième année, des frais de compte annuels de 12 CHF sont perçus pour la CLUB Shopping Card, et des frais de compte annuels de 6 CHF pour chacune des éventuelles cartes supplémentaires. La CLUB Shopping Card est personnelle, non transmissible et doit être signée dès sa réception au stylo à bille dans le champ de signature au dos de la carte. La CLUB Shopping Card doit être conservée soigneusement dans votre propre intérêt. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement sans espèces dans tous les Media Markt de Suisse et dans la boutique en ligne suisse MediaMarkt (www.mediamarkt. ch). PayRed est l'émetteur de la CLUB Shopping Card et vous accorde une option de crédit sur votre compte MMC conformément aux dispositions du présent contrat. Vous acceptez que PayRed puisse transférer l'exécution de ses obligations conformément au présent contrat à Availabill AG, Zurich, ou à d'autres parties.

2. Vérification de la solvabilité

PayRed est légalement tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder une option de crédit sur votre compte MMC. Pour ce faire, PayRed s'appuie notamment sur les informations que vous avez fournies concernant votre revenu et votre patrimoine et tient compte des informations communiquées au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou à la Centrale d'information de crédit (ZEK) ainsi qu'à d'autres agences de renseignements économiques (p. ex. Deltavista). Vous autorisez PayRed à demander les informations correspondantes à l'IKO/ZEK ainsi qu'aux services publics (p. ex. contrôle des habitants, registre du commerce, office des poursuites) afin de clarifier davantage votre capacité de crédit. L'octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne le surendettement du consommateur.

3. Limite de crédit

La limite de crédit ne doit pas être dépassée. PayRed a le droit d'ajuster la limite de crédit accordée à tout moment et de vous en informer par écrit. Vous pouvez également demander vous-même à tout moment une adaptation de votre limite de crédit. PayRed décide librement de donner suite ou non à votre demande, en tenant compte notamment des dispositions légales. Vous vous engagez à n'utiliser la CLUB Shopping Card que dans la mesure où vous êtes en mesure de respecter le chiffre 7 des CGV conformément au contrat. La limite de crédit maximale à octroyer pour la CLUB Shopping Card (y compris les éventuelles cartes supplémentaires) est de CHF 5'000. Une fois l'examen de la capacité de crédit effectué, la limite de crédit individuelle accordée vous est communiquée par écrit. Cette limite de crédit fait ensuite partie intégrante de la présente relation contractuelle et constitue donc une indication de la limite maximale de la limite de crédit au sens de la loi sur le crédit à la consommation. Sous réserve d'autres accords écrits avec PayRed, par exemple en rapport avec le plan FOREVER, qui peuvent vous accorder des crédits indépendants de la limite de crédit via votre compte MMC. Dans ce cas, une nouvelle vérification de la solvabilité peut être exigée.

4. Cartes supplémentaires

Vous pouvez demander des cartes supplémentaires (ci-après dénommées "cartes supplémentaires") pour votre compte MMC afin de permettre à d'autres personnes (ci-après dénommées "titulaires de cartes supplémentaires") d'utiliser votre compte MMC. Les titulaires de cartes supplémentaires peuvent utiliser leurs cartes supplémentaires au débit de leur compte MMC comme moyen de paiement sans espèces dans tous les Media Markt de Suisse et dans la boutique en ligne suisse MediaMarkt (www.mediamarkt.ch). Vous êtes responsable aussi bien du respect du présent contrat par les titulaires de cartes supplémentaires (notamment de la signature des cartes supplémentaires dès leur réception et de la déclaration immédiate de la perte ou du vol de cartes supplémentaires) que du paiement de tous les débits de votre compte MMC par un titulaire de carte supplémentaire.

5. Signature sur le ticket de caisse / ID Internet (CVV)

En apposant votre signature sur le ticket de caisse ou, lorsque cela est exigé, en saisissant votre identifiant Internet (CVV, qui se trouve au dos de la carte), vous reconnaissez toutes les transactions ainsi autorisées, l'exactitude du montant ainsi que la dette ou la créance correspondante qui en résulte et vous autorisez PayRed à débiter votre compte MMC. Cela s'applique également aux débits autorisés par la signature d'un titulaire de carte supplémentaire ou par la saisie d'un identifiant Internet (CVV) d'une carte supplémentaire. Vous êtes tenu de vérifier immédiatement les factures mensuelles dès leur réception à l'aide des justificatifs de transaction conservés et de communiquer immédiatement à PayRed les éventuelles incohérences (notamment les débits résultant d'une utilisation abusive de la carte) dès leur constatation.

6. Communication

Les communications de PayRed (notamment les extraits de compte et les résiliations) sont considérées comme valablement notifiées lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse que vous avez communiquée. Vous vous engagez à informer PayRed au préalable de tout changement d'adresse de domicile ou de correspondance.

7. Facture et modalités de paiement

Tous les achats de biens et services vous sont facturés mensuellement (relevé de compte). Le relevé de compte mensuel est envoyé par courrier (1,65 CHF) ou gratuitement sous forme électronique. L'enregistrement pour la facturation électronique peut être effectué sur www.mediamarkt.ch/e-rechnungen/. MediaMarkt et la boutique en ligne MediaMarkt sont en droit d'exiger un acompte lors de votre premier achat. Le relevé de compte mensuel est considéré comme accepté sans réserve si votre réclamation écrite n'est pas parvenue à Availabill AG (agissant pour le compte de PayRed) dans les 14 jours suivant la date du relevé de compte. Les réclamations concernant des services ou des marchandises défectueux doivent être adressées directement à votre MediaMarkt ou à la boutique en ligne MediaMarkt. Votre obligation de payer la dette selon l'extrait de compte pour de tels services ou marchandises subsiste indépendamment de vos réclamations et vous renoncez par la présente à compenser des contre-prétentions contre PayRed ou à faire valoir des exceptions. Si la CLUB Shopping Card ou une carte supplémentaire ne peut pas être utilisée ou si le compte MMC est temporairement indisponible, ni vous ni les titulaires de cartes supplémentaires ne pouvez prétendre à une quelconque indemnisation. Les frais facturés incluent la TVA. Après réception de l'extrait de compte, vous avez le choix entre deux modes de paiement pour régler la facture :

a) Paiement de la totalité du solde de la facture selon l'extrait de compte. Ce paiement doit être effectué au plus tard à la date de paiement imprimée sur l'extrait de compte.

b) paiement de n'importe quel montant ou du montant minimum indiqué sur le relevé de compte. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date de paiement imprimée sur le relevé de compte.

Pour le mode de paiement b) ainsi que pour les paiements en retard, PayRed facture le taux d'intérêt maximal autorisé par la loi, actuellement de 14% par an, sur le solde de la facture en souffrance. Les éventuelles conditions préférentielles (p. ex. concernant l'intérêt annuel ou les modalités de paiement) fixées par écrit lors du paiement avec la CLUB Shopping Card ou une carte supplémentaire prévalent. Si vous résiliez le contrat dans les 14 premiers jours, le mode de paiement a) s'applique à tous les achats effectués pendant cette période. Si vous n'effectuez pas les paiements selon a) ou b) dans les délais, vous êtes en retard sans rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 20 CHF seront prélevés sur le prochain relevé de compte, en plus des intérêts courus. En cas de retard de paiement, PayRed peut bloquer la CLUB Shopping Card et les éventuelles cartes supplémentaires et facturer des frais de blocage de CHF 10 par carte. Les autres dépenses liées à l'encaissement du paiement sont à votre charge. Pour les éventuelles recherches d'adresse ainsi que pour les dépenses occasionnées par le titulaire de la carte, des frais d'administration de CHF 20 seront facturés. PayRed est en droit de vous facturer les frais que vous avez occasionnés en raison d'un versement en espèces au guichet postal. PayRed peut modifier à tout moment les frais prélevés ainsi que le taux d'intérêt annuel. Les modifications des frais ou du taux d'intérêt annuel vous sont communiquées sous une forme appropriée (par exemple avec la facture mensuelle). Sont réservés les autres accords écrits avec PayRed, par exemple en relation avec le plan FOREVER, qui peuvent prévoir des modalités de paiement différentes.

8. Perte et vol

La perte ou le vol de la CLUB Shopping Card ou d'une carte supplémentaire doivent être immédiatement annoncés à PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, Postfach 520, 8901 Urdorf, numéro de téléphone 058 433 22 22. Vous êtes vous-même responsable de la confidentialité de votre Internet-ID (CVV) et vous répondez entièrement et sans réserve, jusqu'au moment de la déclaration de perte, de toute utilisation abusive de votre CLUB Shopping Card ou d'une carte supplémentaire. Des frais de 6 CHF seront facturés pour chaque carte de remplacement.

9. Traitement et transfert de données

PayRed traite des données personnelles en rapport avec ce contrat. Cela concerne les données personnelles que vous avez transmises et les données que PayRed obtient de tiers, en particulier de la ZEK (Centrale d'information de crédit), d'agences de renseignements économiques, d'offices (p. ex. Deltavista, Office des poursuites, etc.) et, dans le cadre de demandes, également du conjoint ou du partenaire enregistré. En concluant le contrat, vous confirmez en conséquence que le conjoint ou le partenaire enregistré est informé de ce contrat. PayRed traite vos données dans le cadre de la vérification et de la conclusion du contrat, de l'exécution du contrat (y compris les achats de marchandises et de services et pour permettre la possibilité d'achat avec la CLUB Shopping Card). PayRed peut également utiliser vos données personnelles à des fins d'évaluation des risques et de marketing. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation à des fins de marketing en envoyant une déclaration écrite à PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, Postfach 520, 8901 Urdorf ou par e-mail à [email protected].

Dans le cadre de la relation contractuelle, PayRed peut également communiquer des données personnelles à des prestataires de services (par exemple dans le domaine de l'informatique et de la vérification de la solvabilité), mais aussi à des tiers, en particulier à des entreprises appartenant au même groupe (également à leurs propres fins dans le domaine de l'exécution du contrat ainsi que du marketing - de cette manière, des produits et services exclusifs et privilégiés peuvent vous être proposés), à des entreprises partenaires si PayRed collabore avec un partenaire pour un produit ou un service (communication d'adresses et de données d'achat). Vous prenez également connaissance et consentez expressément à ce que PayRed communique des données en rapport avec le présent contrat à l'IKO/ZEK et aux sociétés de renseignements économiques et à ce que l'IKO/ZEK et ces sociétés de renseignements économiques fournissent à leurs membres, sur demande, des informations sur le présent contrat. Vous confirmez en même temps que votre conjoint ou partenaire enregistré a également donné son accord pour que PayRed vérifie sa situation financière auprès de la ZEK (Centrale d'information de crédit) et d'autres sociétés de renseignements économiques et offices par une demande d'informations. PayRed peut enfin transférer à des tiers des créances issues de ce rapport contractuel ainsi que le rapport contractuel fondé sur le présent contrat ou certains droits ou obligations qui en découlent (p. ex. sociétés de financement en relation avec la titrisation de créances - Securitisation) et communiquer à cette occasion des données personnelles dans la mesure nécessaire. Vous prenez acte du fait que les données transmises à l'étranger peuvent ne pas bénéficier d'une protection équivalente au droit suisse, voire pas du tout. Les destinataires de vos données peuvent également se trouver dans des pays qui ne disposent pas d'une législation équivalente en matière de protection des données.

10. Relation contractuelle

Le présent contrat a été établi par écrit en double exemplaire. Il entre en vigueur dès que les deux parties sont en possession d'un exemplaire signé et que la carte vous a été remise. Le contrat se compose de

la demande de carte

les dispositions générales du contrat CGA

11. Résiliation

La CLUB Shopping Card (y compris les cartes supplémentaires) peut être résiliée unilatéralement par écrit à tout moment par l'une ou l'autre des parties, les modalités de paiement prévues au point 7 restant applicables dans la mesure où vous remplissez vos obligations de paiement. La restitution de la CLUB Shopping Card est considérée comme une résiliation. PayRed peut résilier votre CLUB Shopping Card (y compris les cartes supplémentaires) par écrit, en particulier avec effet immédiat, si vous êtes en retard de paiement pour un montant d'au moins 10% du montant net de l'option de crédit utilisée. La résiliation en cas de retard de paiement a pour conséquence que votre CLUB Shopping Card ainsi que les éventuelles cartes supplémentaires sont immédiatement bloquées et ne sont plus valables et que le solde restant est exigible dans les 10 jours. Toute résiliation ou autre cessation de l'adhésion au CLUB MediaMarkt entraîne automatiquement la résiliation de la CLUB Shopping Card. Dans tous les cas, même après la résiliation de la CLUB Shopping Card, les intérêts annuels restent dus sur le montant encore dû jusqu'au remboursement complet. Dans tous les cas de résiliation, la CLUB Shopping Card et les éventuelles cartes supplémentaires doivent être immédiatement détruites. La résiliation de la CLUB Shopping Card n'a aucune incidence sur les dettes débitées du compte MMC au titre d'autres accords écrits avec PayRed, par exemple en relation avec le plan FOREVER.

12. Modifications

PayRed se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par notification écrite. Toutes les modifications sont considérées comme acceptées par vous si PayRed Card Services AG, c/o Availabill AG, case postale 520, 8901 Urdorf, ne reçoit pas votre opposition dans les 14 jours suivant l'envoi des modifications. PayRed se réserve en outre le droit de vous envoyer périodiquement une nouvelle CLUB Shopping Card ou de nouvelles cartes supplémentaires. Vous vous engagez à détruire la/les carte(s) déjà en votre possession dès réception de la/des nouvelle(s) carte(s).

13. Dispositions finales

PayRed Card Services AG - Émetteur de la carte MediaMarkt CLUB Shopping Card Allmendstrasse 23, CH-8953 Dietikon

Courrier électronique : [email protected]

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Valable à partir de mars 2024 / Version 2024 01