Conditions générales

Mai 2021

1. Champ d’application et partenaire contractuel

1.1 Les conditions générales figurant ci-dessous (ci-après « CG ») s’appliquent au processus «Trade-in en ligne». Dans le cadre du processus Trade-in en ligne, les appareils définis sur le site Internet de Media Markt Suisse (ci-après «marchandise») peuvent être échangés contre un code de bon d’achat Media Markt correspondant à la valeur résiduelle estimée de l’ancien appareil (ci-après «rabais d’échange»).

1.2 Le partenaire contractuel du client est Media Markt Schweiz AG, Zweigniederlassung E-Commerce, Allmendstrasse 23, 8953 Dietikon, Suisse, Tél. : 0848 544 455, e-mail : [email protected] (ci-après «Media Markt E-Commerce»).

1.3 Le traitement de la marchandise est effectué par une société tierce, Recommerce AG, Hinterbergstrasse 22, 6312 Steinhausen (ci-après partenaire Trade-In).

1.4 L’offre est destinée uniquement aux personnes physiques ayant la pleine capacité civile active (exercice des droits civils) et aux sociétés qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les commerçants sont exclus de l’offre.

1.5 Le client déclare avoir la pleine propriété de la marchandise et pouvoir en disposer librement.

2. Processus de rachat des appareils et conclusion du contrat

2.1 Le client peut sélectionner les appareils qu’il souhaite échanger parmi les appareils disponibles dans Trade-in en ligne au moyen du numéro de série ou du numéro IMEI et faire calculer le rabais d’échange éventuel; il s’agit d’une valeur indicative. Le client déclare avoir évalué et décrit l’état de la marchandise conformément à la vérité.

2.2 En cliquant sur le bouton «conclure», le client déclare approuver les CG et, sur la base de la valeur indicative estimée, fait une offre ferme de vente de la marchandise qu’il a saisie dans Trade-in; demeure réservée la vérification finale du rabais d’échange effectif après l’envoi de la marchandise à Media Markt E-Commerce resp. son partenaire Trade-In (selon ch. 2.7).

2.3 La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d'un courrier électronique automatique prouve que l’offre du client est parvenue chez Media Markt E-Commerce mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.

2.4 Le client reçoit ensuite par e-mail une étiquette d’envoi pour expédier la marchandise au partenaire Trade-In. Après réception de l’étiquette d’envoi par e-mail, l’appareil à échanger et évalué par le client doit parvenir au partenaire Trade-In, dans un délai de 7 jours.

2.5 Le client s’engage à effacer toutes les données, à retirer les cartes mémoire et les cartes SIM et à désactiver et/ou à supprimer de l’appareil le compte Google et/ou le compte iCloud et/ou la fonction «recherche de mon iPhone».

2.6 Après réception de la marchandise par Media Markt E-Commerce, la vérification finale pour le calcul du rabais d’échange effectif a lieu.

2.7 Si la valeur indicative estimée par le client dans le cadre du processus Trade-in correspond à la valeur de vérification finale, le client reçoit un code de bon d’achat Media Markt à hauteur de la valeur correspondante. Dans certains cas, le client reçoit déjà un code de bon d’achat correspondant à la valeur indicative avant que Media Markt E-Commerce n’ait reçu la marchandise. Le cas échéant, une éventuelle adaptation après vérification finale demeure réservée.

2.8 Si la valeur indicative estimée par le client dans le cadre du processus Trade-in ne correspond pas au résultat de la vérification finale, le partenaire trade-in peut entrer en contact avec le client au nom de Media-Markt et lui soumettre une contre-offre. Le client peut accepter ou refuser cette contre-offre dans un délai de 14 jours.

2.9 Si le client n’accepte pas la contre-offre dans le délai de 14 jours, la marchandise est renvoyée gratuitement au client.

2.10 En cas d’envoi tardif de la marchandise selon le chiffre 2.4 ou si la valeur indicative estimée par le client ne correspond pas à la valeur de vérification finale, Media Markt E-Commerce se réserve le droit de se départir du contrat et/ou de facturer ou de réclamer un éventuel montant déjà accordé sous forme de code de bon d’achat Media Markt.

2.11 Dans le cadre du Trade-in, la propriété de la marchandise est transférée directement, intégralement, sans restriction et irrévocablement du client à Media Markt E-Commerce. 2.12 Media Markt E-Commerce se réserve le droit, en cas d’évaluation erronée de la marchandise ou d’indications fausses sur l’état de la marchandise, d’exiger la restitution du montant déjà accordé sous forme d’un code de bon d'achat Media Markt ou de se départir du contrat.

2.13 Au nom de Media Markt e-commerce, le partenaire Trade-In est autorisé à contacter directement le client pour désactiver/supprimer le compte Google et/ou iCloud et/ou la fonction « Rechercher mon iPhone » avec le client.

2.14 Le rabais d’échange sous forme de code de bon d’achat Media Markt ne donne en aucun cas droit à un paiement en espèces entier ou partiel.

2.15 Media Markt E-Commerce exclut toute responsabilité quant à l’utilisation de l’outil Trade-in en ligne ou aux évaluations effectuées par ce biais.

3. Données et cartes

3.1 Le client déclare avoir fait une copie de toutes les données se trouvant sur la marchandise. Media Markt E-Commerce exclut toute responsabilité en cas de perte/détérioration de données.

3.2 La carte SIM et la carte mémoire doivent être retirées. Media Markt E-Commerce exclut toute responsabilité pour les données/cartes non retirées ou toute utilisation éventuelle de la marchandise comprenant une carte SIM non retirée.

4. Expédition

Le client supporte le risque de dégradation ou de perte fortuites de la marchandise jusqu’à ce que celle-ci soit livrée au lieu d’exécution (auprès le partenaire Trade-In).

4.2 Le client est lui-même responsable de l’emballage approprié de la marchandise pour l’expédition. Cela vaut également pour les paquets contenant plusieurs produits.

4.3 Media Markt E-Commerce ne répond pas de la marchandise qui ne parvient pas à destination ou qui est endommagée pendant le transport.

4.4 Le client déclare que la marchandise est complète et se trouve dans l’état qu’il a indiqué dans l’outil Trade-in.

5. Prix et paiement

5.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA légale comprise.

5.2 Media Markt E-Commerce se réserve le droit, et le client y consent, de procéder à une vérification de l'adresse du client et de transmettre les données du client à des tiers aux fins de cette vérification. Media Markt E-Commerce se base à cet égard sur les indications du client et il est tenu compte des informations de tiers.

6. Protection des données

6.1 Media Markt E-Commerce et son partenaire Trade-In traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.

6.2 Media Markt E-Commerce ne collecte, n’enregistre, n’utilise et ne traite les données personnelles du client qu'en conformité avec les dispositions respectives de protection des données applicables au sein de Media Markt E-Commerce. Celles-ci peuvent être consultées sous une forme imprimable.

7. Divers

7.1 Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient s’avérer être sans effet, cela n'affecterait pas la validité des dispositions restantes.

7.2 Media Markt E-Commerce exclut toute responsabilité, indépendamment du fondement de celle-ci, dans toute la mesure permise par la loi.

7.3 Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

7.4 Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège de Media Markt E-Commerce, sauf en cas de litiges nés de contrats conclus avec des consommateurs. En cas de litiges nés de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le client, celui du domicile du client lorsque l'action est intentée par Media Markt E-Commerce.